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Commission d'assistance fédérale aux chômeurs
Loi de l'aide aux chômeurs loi du chômage
Loi sur l'aide aux logements des personnes âgées
Loi sur l'assistance complimentaire aux chômeurs
Loi sur l'assistance complémentaire aux chômeurs
Loi sur l'assistance-chômage
Loi sur l'assistance-vieillesse
Loi sur la sécurité du revenu familial
Loi sur le bien-être social
Loi sur les allocations aux aveugles
Loi sur les allocations aux invalides

Traduction de «Loi sur l'assistance complémentaire aux chômeurs » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
loi sur l'assistance complémentaire aux chômeurs | loi sur l'assistance-chômage

Earnings-related Unemployment Assistance Schemes/Law


Loi du 22 février 1974 modifiant la loi sur l'assurance-chômage et la loi sur l'assistance complementaire aux chômeurs

Act of 22 February 1974 amending the Unemployment Insurance Act and the Unemployment Benefit Act


Loi sur l'assistance complimentaire aux chômeurs

Unemployment Benefits Act


Loi de l'aide aux chômeurs loi du chômage

Unemployed Aid Act


Commission d'assistance fédérale aux chômeurs

Unemployment Relief Commission


Loi sur la sécurité du revenu familial [ Loi sur les allocations aux aveugles | Loi sur les allocations aux invalides | Loi sur l'assistance-vieillesse | Loi sur l'aide aux logements des personnes âgées | Loi sur le bien-être social ]

Family Income Security Act [ Blind Persons Allowance Act | Disabled Persons Allowance Act | Old Age Assistance Act | Senior Citizens Shelter Assistance Act | Social Welfare Act ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Avec ce projet de loi, on assiste à une belle leçon d'égalité: la compensation qui a été consentie aux provinces Maritimes est refusée aux Québécois.

Why is it then that, under this bill, Quebecers are being refused the compensation awarded to the maritime provinces?


Le Budget que nous avons devant nous constitue un pelletage en règle du déficit fédéral dans la cour des provinces, en plus de faire mal aux plus démunis, aux assistés sociaux, aux chômeurs, aux étudiants, aux personnes du troisième âge. Il fera mal aussi, à partir de l'année prochaine, à l'ensemble des contribuables québécois et canadiens, tout en épargnant, et c'est là l'odieux de la chose, les grandes entreprises, les banques qui bénéficient encore une fois d'un surs ...[+++]

The budget before us consists of the usual downloading of the deficit by the federal government onto the provinces, which harms not only the very poor, persons on social assistance, the unemployed, students and senior citizens but also, as of next year, will also harm all Quebec and Canadian taxpayers, all the while- and this is the most unacceptable part-sparing big business, banks which are given a further reprieve, notwithstanding a minimal increase in the taxes they must pay this year.


Tel qu'indiqué dans votre rapport, il serait conseillé d'octroyer une assistance complémentaire, grâce aux ajustements du RPC et de l'assurance-emploi, afin d'accéder aux demandes des individus quittant provisoirement le marché du travail pour assumer la responsabilité de soins non professionnels.

As noted in your report, further support could be provided through adjustments to the CPP and employment insurance to accommodate individuals who leave the workforce temporarily to provide informal care.


De plus, même si le projet de loi prévoit des peines pour les éditeurs et d’autres personnes qui omettent de déposer leurs documents ou leurs enregistrements conformément aux articles 10 et 11 du projet de loi, aucune peine complémentaire ne vise ceux qui contreviennent à l’exigence de transfert ou qui se défont illégalement de documents.

Moreover, although the bill provides for penalties for publishers and others who fail to deposit material or recordings in accordance with clauses 10 and 11 of the bill, there is no complementary penalty for those who fail to comply with a transfer request or who dispose of records in an unauthorized fashion.


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De plus, même si le projet de loi prévoit des peines pour les éditeurs et d’autres personnes qui omettent de déposer leurs documents ou leurs enregistrements conformément aux articles 10 et 11 du projet de loi, aucune peine complémentaire ne vise ceux qui contreviennent à l’exigence de transfert ou qui se défont illégalement de documents.

Moreover, although the bill provides for penalties for publishers and others who fail to deposit material or recordings in accordance with clauses 10 and 11 of the bill, there is no complementary penalty for those who fail to comply with a transfer request or who dispose of records in an unauthorized fashion.




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Loi sur l'assistance complémentaire aux chômeurs ->

Date index: 2022-03-14
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