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Loi sur l'assistance à l'agriculture des Prairies
Loi sur les silos à grains des Prairies

Traduction de «Loi sur l'assistance à l'agriculture des Prairies » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Loi sur l'assistance à l'agriculture des Prairies

Prairie Farm Assistance Act


Loi abrogeant la Loi sur l'assistance à l'agriculture des Prairies et modifiant en conséquence la Loi sur l'assurance-récolte

An Act repeal the Prairie Farm Assistance Act and to amend the Crop Insurance Act in consequence thereof


Loi sur les silos à grains des Prairies [ Loi concernant le transfert de silos à grain situés dans les provinces des Prairies et la cessation de leur exploitation ]

Prairie Grain Elevators Act [ An Act respecting the transfer of grain elevators located in a Prairie province and the discontinuance of their operation ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
(2) L’ancien combattant établi ou qui doit être établi à titre de cultivateur aux termes de la Loi, dans une région de blé de printemps, selon la définition que donne la Loi sur l’assistance à l’agriculture des Prairies, et qui cultive surtout des grains spécifiés peut, en plus de maintenir ou de passer une ou des conventions principales aux termes de la Loi, conclure u ...[+++]

(2) A veteran established or to be established as a farmer under the provisions of the Act in a spring wheat area as defined in the Prairie Farm Assistance Act and whose principal crops grown are specified grains may, in addition to continuing under or entering into a principal agreement or agreements under the Act, enter into a crop share agreement, hereinafter called a collateral agreement, as collateral to the principal agreements.


42. Un ancien combattant établi à titre de cultivateur sous le régime de la Loi dans une zone de blé de printemps, définie par la Loi sur l’assistance à l’agriculture des Prairies, et dont l’exploitation agricole tend surtout à la production du blé de printemps, a la faculté de continuer sous le régime d’une convention de métayage souscrite au plus tard le 12 juin 1962.

42. A veteran established as a farmer under the provisions of the Act in a spring wheat area, as defined in the Prairie Farm Assistance Act, and whose farming operations are predominantly directed to the production of spring wheat, may continue under a crop share agreement, entered into on or before June 12, 1962.


(i) dans les cantons ou parties de cantons qui remplissent les conditions voulues pour l’octroi d’une subvention en vertu de la Loi sur l’assistance à l’agriculture des Prairies les rendements que cette Loi prévoit par unité agricole, et

(i) in those townships or partial townships that qualify for an award under the Prairie Farm Assistance Act, the yields by farm units as established under that Act, and


Les documents suivants, remis au Greffier de la Chambre, sont déposés sur le Bureau de la Chambre, conformément à l’article 32(1) du Règlement : Par M. Goodale (ministre de l’Agriculture et de l’Agro-alimentaire) — Rapport de l’Administration du rétablissement agricole des Prairies pour l’exercice terminé le 31 mars 1991, conformément à l’article 10 de la Loi sur le rétablissement agricole des Prairies, chapitre P–17, Lois révisées ...[+++]

The following papers having been deposited with the Clerk of the House were laid upon the Table, pursuant to Standing Order 32(1) By Mr. Goodale (Minister of Agriculture and Agri-Food) — Report of the Prairie Farm Rehabilitation Administration for the fiscal year ended March 31, 1991, pursuant to section 10 of the Prairie Farm Rehabilitation Act, Chapter P–17, Revised Statutes of Canada, 1985.


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En tant que ministre de l'Agriculture, il a notamment laissé comme héritage une certaine stabilité en élaborant la Loi sur l'assistance à l'agriculture des Prairies.

One of his legacies as Minister of Agriculture was to bring a degree of stability to agriculture by establishing the Prairie Farm Assistance Act.




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Date index: 2022-05-16
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