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Loi sur l'assurance-prêt agricole et forestier
Loi sur l'assurance-prêts agricoles et forestiers

Traduction de «Loi sur l'assurance-prêt agricole et forestier » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Loi sur l'assurance-prêt agricole et forestier

Act respecting farm-loan insurance and forestry-loan insurance


Loi modifiant la Loi sur l'assurance-prêts agricoles et forestiers

An Act to amend the Act respecting farm-loan insurance and forestry-loan insurance


Loi sur l'assurance-prêts agricoles et forestiers

An Act respecting farm-loan insurance and forestry-loan insurance
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Votre rapporteur souhaite souligner que les tracteurs agricoles et forestiers peuvent être exclus du champ d'application de la directive susmentionnée pour autant que le nouveau règlement et ses actes délégués transfèrent les dispositions établies par cette directive, qui s'appliquent actuellement aux tracteurs, afin d'éviter toute lacune juridique et de s'assurer que le niveau actuel de sécurité est maintenu.

Your Rapporteur wishes to highlight that agricultural and forestry tractors could be excluded from the scope of the Machinery Directive provided that the new Regulation and its delegated acts fully carry over the existing requirements laid down in the Machinery Directive that are currently applicable to tractors so as to avoid any legal gaps and to ensure that the current level of safety is maintained.


La présente proposition vise à établir des règles harmonisées concernant la fabrication des tracteurs agricoles ou forestiers (tracteurs, remorques et engins tractés) de manière à garantir le bon fonctionnement du marché intérieur, tout en assurant un niveau élevé de sécurité routière, de sécurité au travail et de protection de l'environnement.

The objective of this proposal is to lay down harmonised rules on the manufacture of agricultural and forestry vehicles (tractors, trailers and towed equipment) with a view to ensuring the functioning of the internal market while at the same time providing for a high level of road and occupational safety and environmental protection.


Afin d'assurer un niveau élevé de sécurité routière, de sécurité au travail et de protection environnementale, et de compléter le marché intérieur des tracteurs agricoles et forestiers, votre rapporteur juge approprié d'introduire une procédure de réception applicable à l'ensemble de l'Union pour toutes les catégories de tracteurs, tout en prenant dûment en considération l'analyse coûts-avantages, notamment en ce qui concerne les petites et moyennes entreprises.

In order to ensure a high level of road safety, occupational safety and environmental protection and complete the internal market for agricultural and forestry vehicles, your Rapporteur believes that it is appropriate to introduce a Union approval procedure for all categories of vehicles, while at the same time taking due account of cost-benefit considerations, with special attention given to small and medium-sized enterprises.


C'est le projet de loi sur les prêts agricoles qui garantira un montant de l'ordre de 1 milliard de dollars en prêts sur les cinq prochaines années aux familles et aux coopératives agricoles du Canada.

That is the agricultural loans bill, which will guarantee an estimated $1 billion in loans over the next five years to Canadian farm families and cooperatives.


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Le projet de loi C-29, le projet de loi sur les prêts agricoles, garantira aux familles d'agriculteurs et de coopératives canadiennes des prêts d'une valeur approximative de 1 milliard de dollars répartis sur les cinq prochaines années.

Bill C-29, the agricultural loans bill, will guarantee an estimated $1 billion in loans over the next five years to Canadian farm families and cooperatives.


(5) Pour assurer le développement durable des zones rurales, il y a lieu de viser un nombre limité de priorités fondamentales relatives au transfert de connaissances et à l'innovation dans les secteurs de l'agriculture et de la foresterie ainsi que dans les zones rurales, à la compétitivité de tous les types d'agriculture et à la viabilité des exploitations agricoles, à l'organisation de la chaîne alimentaire, ainsi qu'à la transformation et à la commercialisation des produits agricoles, au bien-être des animaux et à la gestion des risques dans le secteur ...[+++]

(5) To ensure the sustainable development of rural areas, it is necessary to focus on a limited number of core priorities relating to knowledge transfer and innovation in agriculture, forestry and rural areas, the competitiveness of all types of agriculture and farm viability, food chain organisation, including the processing and marketing of agricultural products, animal welfare and risk management in agriculture, restoring, preserving and enhancing ecosystems related to agriculture and forestry, resource efficie ...[+++]


9. estime que les systèmes agro-forestiers doivent inclure des programmes de boisement des terres agricoles marginales ou polluées, étant donné que les racines des arbustes peuvent assurer l'ancrage de l'horizon supérieur instable à la roche sous-jacente qui sert de substrat pour l'épuration;

9. Takes the view that agricultural and forestry systems should include programmes for the forestation of marginal and/or polluted farm land, given that shrub roots can anchor the unstable upper layer to the stable underlying rock, which acts as a purifying substrate;


Aux termes de la Loi sur le prêt agricole canadien de 1927, la Commission avait le pouvoir de consentir des prêts à long terme en première hypothèque jusqu'à concurrence de la moitié de la valeur estimative des biens immobiliers agricoles.

Under the Canadian Farm Loan Act of 1927, the Board was empowered to make long-term loans on first mortgages of up to half the appraised value of farm real estate.


Demain, la Chambre étudiera en troisième lecture le projet de loi C-75, la loi sur les prêts agricoles, et le projet de loi C-81, qui porte sur le pont de Buffalo à Fort Erie, à toutes les étapes.

Tomorrow the House will consider third reading of Bill C-75, the farm loans legislation and all stages of Bill C-81 respecting the Buffalo-Fort Erie bridge.


Le sénateur Duffy : Monsieur Gagnon, nous avons parlé des propriétaires de terres à bois privées; un projet de loi a été déposé au Parlement en vue d'élargir la loi sur les prêts agricoles.

Senator Duffy: Mr. Gagnon, when we talk about private woodlot owners, there is a bill now in Parliament to expand the farm loans act.




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Date index: 2021-08-01
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