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Loi d'enregistrement des titres
Loi sur l'enregistrement des noms commerciaux
Loi sur les accords commerciaux réciproques
Règlement sur l'enregistrement des noms commerciaux

Traduction de «Loi sur l'enregistrement des noms commerciaux » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Loi sur l'enregistrement des noms commerciaux

Business Names Registration Act


Règlement sur l'enregistrement des noms commerciaux

Business Names Registration Regulation


Direction des corporations et de l'enregistrement des noms commerciaux

Corporations and Business Names Branch


loi d'enregistrement des titres

registration of title legislation | title registration statute


Loi portant réglementation des conflits de lois en matière de partenariat enregistré

Registered Partnership (Conflict of Laws) Act


loi sur les accords commerciaux réciproques

Reciprocal Trade Agreement Act
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Par les présentes, je certifie que les articles, dont copie est jointe, ont été enregistrés, en vertu de la Loi susmentionnée, à titre d’additions au règlement déjà enregistré (ou en remplacement des articles n et n du règlement déjà enregistré) au nom de (nom du syndicat).

I hereby certify that the rules, copy whereof is appended hereto, have been registered under the above-mentioned Act, in addition to the rules already registered (or in substitution for No and No of the rules already registered), for the (here insert name of trade union).


Par les présentes, je certifie que le règlement, dont copie est jointe, a été enregistré, en vertu de la Loi susmentionnée, en remplacement du règlement déjà enregistré au nom de (nom du syndicat).

I hereby certify that the set of rules, copy whereof is appended hereto, has been registered under the above-mentioned Act in substitution for the set of rules already registered for the (here insert name) trade union.


En plus de superviser l'assurance de la qualité des instruments avant leur mise en marché, les dispositions et les mécanismes actuels comprennent les deux éléments obligatoires de la surveillance après la mise en marché, lesquels sont aussi les plus pertinents pour ce projet de loi : l'enregistrement du nom des personnes qui reçoivent des instruments médicaux implantables et l'obligation de signaler les problèmes.

In addition to overseeing quality assurance in the pre-market, the current provisions and mechanisms comprise both necessary aspects of post-market surveillance, and those most relevant to this bill: implant registration for specific implantable medical devices and requirements for mandatory problem reporting.


12. demande au gouvernement du Myanmar / de la Birmanie de veiller à protéger les exploitants agricoles et les populations locales contre les confiscations de terre et les expulsions forcées, conformément aux normes internationales, et note avec inquiétude que tant la Constitution que la loi sur les terres cultivées et la loi sur la gestion des terres vierges autorisent le gouvernement à confisquer les terrains au bénéfice de tout projet, dès lors qu'il fait valoir un «intérêt national», ainsi qu'à utiliser l'ensemble des terrains «vagues» qui sont parfois occupés et procurent un moyen de subsistance aux populations locales; fait par ai ...[+++]

12. Calls on the Government of Myanmar/Burma to ensure that farmers and communities are protected from land confiscation and forced evictions, in line with international standards; notes concerns about the Constitution, the Farmland Law and the Vacant, Fallow and Virgin Land Management Law, which allows the government to confiscate land for any project that it claims to be of ‘national interest’ and permits it to use all ’vacant’ lands, some of which are occupied and provide a livelihood for communities; further notes that well-conn ...[+++]


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7. demande au gouvernement de la Birmanie / du Myanmar de veiller à protéger les exploitants agricoles et les populations locales contre les confiscations de terre et les expulsions forcées, conformément aux normes internationales, et note avec inquiétude que tant la Constitution que la loi sur les terres cultivées et la loi sur la gestion des terres vierges autorisent le gouvernement à confisquer les terrains au bénéfice de tout projet, dès lors qu'il fait valoir un "intérêt national", ainsi qu'à utiliser l'ensemble des terrains "vagues" qui sont parfois occupés et procurent un moyen de subsistance aux populations locales; fait par ail ...[+++]

7. Calls on the Government of Burma/Myanmar to ensure that farmers and communities are protected from land confiscation and forced evictions, in line with international standards; notes concerns about the Constitution, the Farmland Law and the Vacant, Fallow and Virgin Land Management Law, which allows the government to confiscate land for any project that it claims to be of ‘national interest’ and permits it to use all ‘vacant’ lands, some of which are occupied and provide a livelihood for communities; further notes that well-conne ...[+++]


(18) Afin de faciliter la gestion des biens des partenaires, le présent règlement les autorise à choisir la loi applicable à l'ensemble des biens couverts par leur régime patrimonial, quelle que soit la nature ou localisation de ces biens; soit la loi de l'État d'enregistrement du partenariat, soit la loi de l'État avec lequel les partenaires entretiennent des liens étroits du fait qu'ils y ont leur résidence ou en raison de leur nat ...[+++]

(18) To facilitate the partners' management of their property, this Regulation authorises them to choose as the law applicable to all the property covered by their property regime, regardless of the nature or location of that property, either the law of the State where the partnership was registered or the law of the State with which the partners have close links by virtue of residence or on account of their nationality, as long as it is the law of a State that recognises the institution of registered partnerships, even if this law is ...[+++]


En outre, une étude est en cours concernant un système unique pour le développement et l’enregistrement des flux commerciaux de marchandises dans le marché commun.

Furthermore, a study is underway into a single system for the development and cataloguing of commercial flows of goods within the common market.


On connaît aussi les noms commerciaux et les marques déposées des produits chimiques utilisés à la base de Gagetown et qui ont été enregistrés et approuvés par le gouvernement fédéral avant 1966 pour le ministère de la Défense nationale.

There is also information available regarding the label and brand names of the chemicals used at Base Gagetown, registered and approved by the federal government prior to 1966 from the Department of National Defence.


Ainsi, ils nous ont demandé qu'au sein du prochain groupe consultatif, qui se réunira en mai prochain, la Commission européenne fasse des efforts pour qu'un nouvel élan soit donné aux accords de paix par rapport à des aspects fondamentaux tels que la lutte contre l'impunité, la diminution de la pauvreté, une réforme fiscale adéquate et une répartition de la terre au moyen d'informations cadastrales et d'une loi d' ...[+++]

We were therefore requested to ensure that the peace agreements are put firmly back on track when the next advisory group meeting is held in May of this year. Renewed effort is called for on the part of the European Commission to promote the peace agreements. This is especially urgent in certain basic areas such as the fight against impunity, appropriate fiscal reform and the fight against poverty.


On me dit qu'en 1995, 4 737 nouveaux noms commerciaux ont été enregistrés dans cette province.

I am told 4,737 new business name registrations were filed in Manitoba in 1995.




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Loi sur l'enregistrement des noms commerciaux ->

Date index: 2022-10-31
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