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Loi sur l'essence chargée en plomb

Traduction de «Loi sur l'essence chargée en plomb » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Aux États-Unis, à partir de 1977, tout fabricant de carburant ou d'additif de carburant qui n'était pas «substantiellement similaire» c'est le langage de la loi à un carburant sans plomb accrédité ce qu'on pourrait appeler de l'essence «vanille», sans plomb ne pouvait plus utiliser ce carburant ou cet additif sans avoir prouvé à l'administrateur de l'EPA, et conformément aux dispositions de la Clean Air Act:

In the United States, starting in 1977, any manufacturer of a fuel or a fuel additive that was not " substantially similar" that is statutory language to certification unleaded fuel which means basically plain vanilla, unleaded fuel could not introduce that fuel or fuel additive until they met the burden under the Clean Air Act to prove to the administrator of the EPA:


À ces causes, sur avis conforme du ministre de l’Environnement et en vertu de l’article 47 et du paragraphe 87(1) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement , il plaît à Son Excellence le Gouverneur général en conseil d’abroger le Règlement sur l’essence sans plomb, C.R.C., ch. 408, et le Règlement sur l’essence au plomb, C.R.C., ch. 409, et de prendre en remplacement le Règlement concernant la concentration de plomb et de phosphore dans l’essence, ci-après.

Therefore, His Excellency the Governor General in Council, on the recommendation of the Minister of the Environment, pursuant to section 47 and subsection 87(1) of the Canadian Environmental Protection Act , is pleased hereby to revoke the Lead-Free Gasoline Regulations, C.R.C., c. 408 and the Leaded Gasoline Regulations, C.R.C., c. 409 and to make the annexed Regulations respecting concentrations of lead and phosphorus in gasoline, in substitution therefor.


b) pour l’essence, le taux de taxe prévu à la partie VI de la Loi et applicable à l’essence sans plomb le 31 décembre 1990;

(b) in the case of gasoline, the rate of tax under Part VI of the Act applicable on December 31, 1990 in respect of unleaded gasoline;


Bien qu'avec la Loi sur les aliments et drogues et la Loi sur les produits dangereux, nous ayons pu limiter la quantité de plomb contenue dans certains produits, ce n'est que grâce à la LCPE que nous avons pu effectivement limiter l'exposition à l'une des principales sources de plomb qui existent dans l'environnement je veux parler de l'essence.

Although through the FDA and the Hazardous Products Act, the HPA, we were able to control lead in certain products, it was only through CEPA that we could effectively limit exposures to one major remaining environmental source of lead, and that is gasoline.


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Dans le cadre des initiatives que prend le gouvernement pour atteindre ses objectifs en matière de réduction du déficit, le budget déposé le 17 février 1995 prévoyait une augmentation du taux de la taxe d'accise sur l'essence et l'essence d'aviation avec plomb et sans plomb de l'ordre de 1,5c. le litre (1635) Pour donner force de loi à ces propositions, le projet de loi C-90 comprend des modifications à la Loi sur la taxe d'accise qui feront passer la taxe d'acc ...[+++]

Also as part of the government's efforts to meet its deficit reduction targets, the budget of February 17, 1995 proposed to increase the rate of excise tax on leaded and unleaded gasoline and aviation gasoline by 1.5 cents per litre (1635 ) To give legislative effect to the proposals Bill C-90 contains amendments to the Excise Tax Act that will increase the excise tax on leaded gas and aviation gasoline from 9.5 cents per litre to 11.0 cents per litre and the excise tax on unleaded gasoline and aviation gasoline from 8.5 cents to 10 cents per litre.




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Date index: 2023-12-28
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