Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Bureau d'examen de l'endettement agricole
Loi sur l'examen de l'endettement agricole
Loi sur la médiation en matière d'endettement agricole

Traduction de «Loi sur l'examen de l'endettement agricole » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Loi sur l'examen de l'endettement agricole [ Loi visant à faciliter la conclusion entre les agriculteurs et leurs créanciers d'arrangements financiers ]

Farm Debt Review Act [ An Act to facilitate financial arrangements between farmers and their creditors ]


Loi sur la médiation en matière d'endettement agricole [ Loi visant à faciliter la médiation entre les agriculteurs insolvables et leurs créanciers, modifiant la Loi sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d'agriculture et d'agroalimentaire et abrogeant la Loi sur l'examen de l'endettement agri ]

Farm Debt Mediation Act [ An Act to provide for mediation between insolvent farmers and their creditors, to amend the Agriculture and Agri-Food Administrative Monetary Penalties Act and to repeal the Farm Debt Review Act ]


Bureau d'examen de l'endettement agricole

Farm Debt Review Board
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
7. Rapport annuel des bureaux d’examen de l’endettement agricole (Loi sur l’examen de l’endettement agricole, art. 38)

7. Annual Report on the Farm Debt Review Boards (Farm Debt Review Act, s. 38)


Le comité sénatorial permanent de l'agriculture et des forêts, auquel est renvoyé le projet de loi C-38, Loi visant à faciliter la médiation entre les agriculteurs insolvables et leurs créanciers, modifiant la Loi sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d'agriculture et d'agroalimentaire et abrogeant la Loi sur l'examen de l'endettement agricole; et le projet de loi C-34, Loi constituant des programmes de commercialisation des produits agricoles, abrogeant la Loi sur l'Office des produits agricoles, la Loi sur la ven ...[+++]

The Standing Senate Committee on Agriculture and Forestry, to which was referred Bill C-38, to provide for mediation between insolvent farmers and their creditors, to amend the Agriculture and Agri-Food Administrative Monetary Penalties Act and to repeal the Farm Debt Review Act; and Bill C-34, to establish programs for the marketing of agricultural products, to repeal the Agricultural Products Board Act, the Agricultural Products Cooperative Marketing Act, the Advance Payments for Crops Act and the Prairie Grain Advance Payments Act ...[+++]


Mme Lois James, gestionnaire, Politique d'adaptation, Direction générale des politiques, Agriculture et Agroalimentaire Canada: Monsieur le président, je n'ai pas entendu le sénateur Taylor faire sa présentation, mais je présume qu'il a donné un aperçu du projet de loi et que, par conséquent, il a expliqué ce qu'étaient les différences essentielles entre la Loi sur l'examen de l'endettement agricole et la Loi sur la médiation en matière d'endettement agricole ...[+++]

Ms Lois James, Manager, Adaptation and Grain Policy Directorate, Agriculture and Agri-Food Canada: Mr. Chairman, not having had the advantage of hearing Senator Taylor give his presentation, I presume he gave an overview of the act and, therefore, has basically explained what the primary differences are between the existing Farm Debt Review Board Act and the proposed farm debt mediation act.


Il y avait le Bureau d'examen de l'endettement agricole de l'Alberta, l'Association des banquiers canadiens, la Fédération canadienne de l'agriculture, le Syndicat national des cultivateurs, le Bureau d'examen de l'endettement agricole de l'Ontario, le Bureau d'examen de l'endettement agricole du Québec et le Bureau d'examen de l'endettement agricole de la Saskatchewan.

Included were the Alberta farm debt review board, the Canadian Bankers Association, the Canadian Federation of Agriculture, the National Farmers Union, the Ontario farm debt review board, the Quebec farm debt review board and the Saskatchewan farm debt review board.


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
En ce qui a trait à la législation sur la médiation en matière d'endettement agricole, l'histoire canadienne remonte à la Loi sur l'examen de l'endettement agricole de 1986, qui a été remplacée par l'actuelle Loi sur la médiation en matière d'endettement agricole en avril 1998.

Canada's history with insolvency legislation for farmers dates to the 1986 Farm Debt Review Act that was replaced with the current legislation, the Farm Debt Mediation Act, in April 1998.




datacenter (12): www.wordscope.fr (v4.0.br)

Loi sur l'examen de l'endettement agricole ->

Date index: 2021-12-13
w