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AEIE
Agence d'examen de l'investissement étranger
Loi concernant l'investissement au Canada
Loi sur Investissement Canada
Loi sur l'examen de l'investissement étranger

Traduction de «Loi sur l'examen de l'investissement étranger » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
loi sur l'examen de l'investissement étranger

Foreign Investment Review Act | FIRA [Abbr.]


Loi sur Investissement Canada [ Loi concernant l'investissement au Canada | Loi sur l'examen de l'investissement étranger ]

Investment Canada Act [ An Act Respecting Investment in Canada | Foreign Investment Review Act ]


Agence d'examen de l'investissement étranger [ AEIE | Gouvernement du Canada Agence d'examen de l'investissement étranger ]

Foreign Investment Review Agency [ FIRA | Government of Canada Foreign Investment Review Agency ]


Loi concernant l'encouragement du secteur pétrolier et la détermination de la participation et du contrôle canadiens et modifiant la Loi sur l'examen de l'investissement étranger

An Act Respecting Petroleum Incentives and Canadian Ownership and Control Determination and to Amend the Foreign Investment Review Act


Agence d'examen de l'investissement étranger

Foreign Investment Review Agency | FIRA [Abbr.]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
À l'instar de ses examens précédents, l'OMC a déclaré que Hong Kong demeure l'un des marchés les plus libéraux et transparents sur le plan des investissements étrangers ainsi que l'une des économies les plus axées sur le marché et les plus ouvertes au monde.

As with previous WTO trade policy reviews, this one stated that Hong Kong remains one of the most liberal and transparent foreign investment regimes, and one of the most market-oriented and open economies globally.


Ces récents changements ont aussi permis de mettre à jour le processus canadien d'examen des investissements étrangers, qui vise à examiner les investissements importants effectués au Canada par les non-Canadiens pour déterminer si ces investissements apporteront vraisemblablement un avantage net au pays et à assurer l'examen des investissements qui pourraient porter atteinte à la sécurité nationale.

These recent changes to the ICA framework have updated Canada's foreign investment review process, the purpose of which is to review significant investments in Canada by non-Canadians to determine whether they are likely to be of net benefit to Canada, and to provide for the review of investments that could be injurious to national security.


L'offre d'achat est assujettie à un examen des investissements étrangers en vertu de la Loi sur Investissement Canada pour déterminer s'il s'agit d'un « avantage net » pour le Canada.

The bid is subject to a foreign investment review process under the Investment Canada Act to determine whether it constitutes a “net benefit” to Canada.


En troisième lieu, compte tenu de son effet potentiellement important sur le renforcement des économies locales, il sera procédé à un examen de l'ampleur relative de l'investissement direct étranger (IDE) à l'intérieur de l'Union européenne et dans les futurs Etats membres et à une évaluation de la mesure dans laquelle les autorités nationales et régionales sont susceptibles d'influer sur sa localisation.

A third concern, given its potentially important effect on strengthening local economies, is to review the relative scale of foreign direct investment (FDI) across the EU and the accession countries and to assess the extent to which national and regional governments are likely to be able to influence its location.


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Cette loi a privé des investisseurs aussi bien étrangers que nationaux de leurs droits acquis et de la valeur de leurs investissements sans les indemniser.

It deprived both foreign and domestic investors of their acquired rights and of the value of their investments without providing them with compensation.


Le gouvernement a écouté beaucoup d'intéressés et a fait de vastes consultations, conformément à la Loi sur Investissement Canada, qui exige un examen des investissements étrangers avant que le ministre de l'Industrie puisse rendre une décision.

The government has listened and consulted widely under the rules of the Investment Canada Act governing a review of foreign investment prior to the Minister of Industry making his decision.


Le gouvernement a écouté beaucoup d'intéressés et a fait de vastes consultations, conformément à la Loi sur Investissement Canada, qui exige un examen des investissements étrangers avant que le ministre de l'Industrie puisse rendre une décision.

The government has listened and consulted widely under the rules of the Investment Canada Act governing a review of foreign investment prior to the Minister of Industry making his decision.


ii) une période n'excédant pas cinq ans depuis la date du transfert au Chili, dans le cas d'un investissement réalisé en vertu de la loi n° 18657 sur le Fonds des investissements de capitaux étrangers (Ley 18.657, Ley Sobre Fondo de Inversiones de Capitales Extranjeros), et

(ii) in the case of an investment made pursuant to Law 18657 Foreign Capital Investment Fund Law (Ley 18.657, Ley Sobre Fondo de Inversiones de Capitales Extranjeros), five years have elapsed from the date of transfer to Chile and


d) Les États membres feront leur possible pour fournir sans retard indu les renseignements sollicités par des entreprises régies par les lois chiliennes sur l'état d'avancement de l'examen de leurs demandes dûment établies présentées en vue d'obtenir les licences nécessaires à la fourniture de services d'investissement dans le domaine des ...[+++]

(d) Member States will make their best endeavours to respond without undue delay to requests for information by applicants on the status of complete applications for licenses to conduct investment services in the securities area, through the establishment in a Member State of a subsidiary in accordance with the legislation of that Member State, by an undertaking governed by the laws of Chile.


Passons maintenant à la section 28, qui modifie la Loi sur Investissement Canada pour autoriser le ministre de l'Industrie à communiquer plus de renseignements relatifs aux examens d'investissements étrangers, ainsi que pour promouvoir le respect des engagements en permettant aux investisseurs d'accepter des garanties pour sécuriser les investissements.

Moving on to Division 28, the Investment Canada Act, this allows the Minister of Industry to disclose more publicly about foreign investment reviews, as well as to promote investor compliance by allowing investors to put up security to back up investments.




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Date index: 2023-01-29
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