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Loi sur l'habitat séparé
Loi sur la séparation des races dans les lieux publics
Loi sur les zones de résidence

Traduction de «Loi sur l'habitat séparé » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Loi sur l'habitat séparé

Group Areas Act | GAA [Abbr.]


Loi sur l'habitat séparé [ Loi sur les zones de résidence ]

Group Area Act


Loi sur la séparation des races dans les lieux publics

Separate Amenities Act


Loi prévoyant le cas de tentative de séparation du Québec (conditions d'un référendum) [ Loi déterminant les conditions auxquelles un référendum sur la séparation du Québec du Canada doit satisfaire pour être considéré comme l'expression véritable de la volonté de la population du Québec ]

Quebec Contingency Act (referendum conditions) [ An Act to establish the terms and conditions that must apply to a referendum relating to the separation of Quebec from Canada before it may be recognized as a proper expression of the will of the people of Quebec ]


Loi réglant les conflits de lois et de juridictions en matière de dissolution du mariage et de séparations de corps

Act regulating the conflict of laws relating to divorce and judicial separation and the recognition thereof | Divorce(Conflict of Laws)Act


Convention pour régler les conflits de lois et de juridictions en matière de divorce et de séparations de corps

Convention relating to the settlement of the conflict of laws and jurisdictions as regards to divorce and separation
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
– vu les initiatives prises par les États membres et à l'échelle internationale en matière de réforme structurelle du secteur bancaire, y compris la loi française de séparation et de régulation des activités bancaires, la Trennbankengesetz allemande, le rapport de la commission bancaire indépendante et les réformes Vickers au Royaume-Uni, ainsi que les règles Volcker aux États-Unis,

– having regard to Member State and international initiatives for structural reform of the banking sector, including the French Loi de séparation et de régulation des activités bancaires , the German Trennbankengesetz , the report of the Independent Commission on Banking and the Vickers reforms in the UK, and the Volcker rules in the United States,


– vu les initiatives prises par les États membres et à l'échelle internationale en matière de réforme structurelle du secteur bancaire, y compris la loi française de séparation et de régulation des activités bancaires, la Trennbankengesetz allemande, le rapport de la commission bancaire indépendante et les réformes Vickers au Royaume-Uni, ainsi que les règles Volcker aux États-Unis,

– having regard to Member State and international initiatives for structural reform of the banking sector, including the French Loi de séparation et de régulation des activités bancaires, the German Trennbankengesetz, the report of the Independent Commission on Banking and the Vickers reforms in the UK, and the Volcker rules in the United States,


Il est également résolu que les conseillers demandent au ministre des Pêches et des Océans et au gouvernement du Canada de veiller à ce qu'aux fins de la Loi, l'habitat du poisson soit défini comme incluant tous les habitats importants pour le maintien des stocks de poisson, y compris ceux qui ont été créés par des activités humaines comme le drainage et la dégradation des terres humides, la retenue ou la canalisation des rivières et des ruisseaux, la modification des rives ou du lit des plans ...[+++]

Be it further resolved that Advisors call on the Minister of Fisheries and Oceans and the Government of Canada to ensure that for the purposes of the Act, fisheries habitat is defined to include the full range of habitats important to the maintenance of fish stocks, including those created by human activity, such as drainage and degradation of wetlands, impoundment or channelization of rivers and streams or shoreline and bed alterations of water bodies, or otherwise the product of the reconfiguration or alteration of aquatic habitats.


(20 bis) Les États membres devraient envisager la possibilité d'appliquer les dispositions du présent règlement, dans les situations impliquant un conflit de lois, à la séparation des couples ayant conclu un partenariat civil, et ce, jusqu'à ce qu'une réglementation spécifique soit élaborée en tenant compte des différents systèmes juridiques en vigueur dans les États membres.

(20a) Member States should consider the possibility of applying the provisions of this Regulation to the separation of couples in registered partnerships in the event of divergent rules on the conflict of laws until such time as specific rules for such cases exist, taking into account the different legal systems in the Member States.


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Si la loi qui a été appliquée à la séparation de corps ne prévoit pas de conversion de la séparation de corps en divorce, le divorce devrait être régi par les règles de conflit de loi applicables à défaut de choix des parties.

If the law applied to the legal separation does not provide for the conversion of legal separation into divorce, the divorce should be governed by the conflict-of-law rules which apply in the absence of a choice by the parties.


(19 ter) Si une juridiction est saisie d'une demande visant à convertir une séparation de corps en divorce et en l'absence de choix de la loi applicable par les parties, la loi qui a été appliquée à la séparation de corps devrait également s'appliquer au divorce.

(19b) Where the court is seised of an application to convert a legal separation into divorce and the parties have not made any choice as to the law applicable, the law which applied to the legal separation should also apply to the divorce.


f) Dans la présente loi, « entente de séparation » s'entend d'une entente écrite entre les deux conjoints qui se sont séparés, concernant leurs biens réels ou personnels et/ou des frais d'entretien entre eux au cours du mariage et lors de sa rupture, et concernant en particulier le droit d'occuper ou de diviser le foyer conjugal.

(f) For the purpose of this Act, a ``separation agreement'' is a written agreement made between two spouses who have separated from each other, which deals with real or personal property and/or maintenance between them during and on breakup of their marriage, and in particular which deals with the right to occupy or to divide the matrimonial home.


Si les compagnies forestières détruisent l'habitat du caribou des bois dans une province ou un territoire, et que le gouvernement compétent ne protège pas véritablement, par une loi, cet habitat, le Parlement a le devoir d'intervenir.

If forest companies in a province or territory are destroying the habitat of woodland caribou and those jurisdictions won't legislate real protection of habitat, then Parliament should act.


f) Dans la présente loi, «entente de séparation» s'entend d'une entente écrite entre les deux conjoints qui se sont séparés, concernant leurs biens réels ou personnels et/ou des frais d'entretien entre eux au cours du mariage et lors de sa rupture, et concernant en particulier le droit d'occuper ou de diviser le foyer conjugal.

(f) For the purpose of this Act, a “separation agreement” is a written agreement made between two spouses who have separated from each other, which deals with real or personal property and/or maintenance between them during and on breakup of their marriage, and in particular which deals with the right to occupy or to divide the matrimonial home.


- que, lorsque l'enfant atteint l'âge de 18 ans, dans le cas d'une séparation ou d'un divorce, toutes les responsabilités parentales découlant de la loi touchant les séparations et les divorces prennent fin; l'enfant est libre de vivre où il le veut et comme il le veut parce qu'il est majeur dans les faits.

- that, when the child attains the age of 18 years, in the case of separation or divorce, all parental responsibilities flowing from the legislation concerning separation and divorce come to an end; the child is free to live where he chooses and as he chooses because he is, in fact, an adult.




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Date index: 2022-07-26
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