Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
.
Loi sur l'identification par les empreintes génétiques

Traduction de «Loi sur l'identification par les empreintes génétiques » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Loi sur l'identification par les empreintes génétiques [ Loi concernant l'identification par les empreintes génétiques et modifiant le Code criminel et d'autres lois en conséquence ]

DNA Identification Act [ An Act respecting DNA identification and to make consequential amendments to the Criminal Code and other Acts ]


Loi modifiant la Loi sur la défense nationale, la Loi sur l'identification par les empreintes génétiques et le Code criminel

An Act to amend the National Defence Act, the DNA Identification Act and the Criminal Code


Projet de loi C-3 : Loi sur l'identification par les empreintes génétiques

Bill C-3: DNA Identification Act
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Votre comité a présenté le rapport final concernant son étude sur les dispositions et l'application de la Loi sur l'identification par les empreintes génétiques (L.C. 1998, ch. 37), intitulé Protection du public et de la vie privée, trouver le juste équilibre, Examen de la Loi sur l'identification par les empreintes génétiques.

Your committee presented the final report on its study on the provisions and operation of the DNA Identification Act (S.C. 1998, c. 37), entitled: Public Protection, Privacy and the Search for Balance: A Statutory Review of the DNA Identification Act.


Le Comité donne son plein accord de principe à l’intention du projet de loi C-279, Loi modifiant la Loi sur l’identification par les empreintes génétiques (création de fichiers), et estime que les mesures nécessaires doivent être prises afin d’aider les corps policiers à rechercher et à identifier les personnes portées disparues, soit en modifiant la Loi sur l’identification par les empreintes génétique ...[+++]

The Committee in principle fully supports the intention underlying Bill C-279, An Act to amend the DNA Identification Act (establishment of indexes), and believes that the necessary steps must be taken, either by amending the DNA Identification Act or by providing for the establishment of a DNA human remains index and a DNA missing persons index, to help law enforcement agencies to search for and identify persons reported missing.


Les seules garanties que je peux vous fournir sont celles que prévoit la Loi sur l'identification par les empreintes génétiques, qui incrimine le fait pour le commissaire ou le délégué du commissaire d'utiliser les renseignements génétiques que l'agence possède dans la Banque nationale de données génétiques, ou BNDG, pour toutes autres fins que celles qui sont autorisées par la Loi sur l'identification par les empreintes ...[+++]

The only guarantees I could provide you with are those provided by the DNA Identification Act, which makes it a criminal offence for the commissioner or the commissioner's delegates to use DNA information that the agency has in the National DNA Data Bank for any other purpose than what's permitted by the DNA Identification Act.


Le texte a pour objet de modifier le Code criminel, la Loi sur l’identification par les empreintes génétiques et la Loi sur la défense nationale afin de faciliter la mise en oeuvre de la Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur l’identification par les empreintes génétiques et la Loi sur la défense nationa ...[+++]

This enactment amends the Criminal Code, the DNA Identification Act and the National Defence Act to facilitate the implementation of An Act to amend the Criminal Code, the DNA Identification Act and the National Defence Act—


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
S-10, Loi modifiant la Loi sur la défense nationale, la Loi sur l'identification par les empreintes génétiques et le Code criminel ORDONNÉ : Qu'un message soit transmis à la Chambre des communes pour l'informer que le Sénat a adopté le projet de loi S-10, Loi modifiant la Loi sur la défense nationale, la Loi sur l'identification ...[+++]

S-10, An act to amend the National Defence Act, the DNA Identification Act and the Criminal Code ORDERED: That a message be sent to the House of Commons to acquaint that House that the Senate has passed Bill S-10, An Act to amend the National Defence Act, the DNA Identification Act and the Criminal Code, without amendment.




datacenter (12): www.wordscope.fr (v4.0.br)

Loi sur l'identification par les empreintes génétiques ->

Date index: 2021-10-07
w