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Immersion de déchets
Immersion de déchets en mer
Immersion de déchets radioactifs en mer
Immersion des déchets en mer à grande profondeur
Immersion en mer de déchets radioactifs
Immersion en mer à grande profondeur
Loi sur l'immersion de déchets en mer
Opération d'immersion de déchets en mer
Plan d'action pour l'immersion en mer
Règlement de 1988 sur l'immersion de déchets en mer
Règlement sur l'immersion de déchets en mer

Traduction de «Loi sur l'immersion de déchets en mer » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Loi sur l'immersion de déchets en mer [ Loi régissant l'immersion en mer de déchets et substances diverses ]

Ocean Dumping Control Act [ An Act to provide for the control of dumping of waste and other substances in the ocean ]


immersion de déchets [ immersion de déchets en mer ]

dumping of waste


Règlement de 1988 sur l'immersion de déchets en mer [ Règlement sur l'immersion de déchets en mer ]

Ocean Dumping Regulations, 1988 [ Ocean Dumping Regulations ]


immersion des déchets en mer à grande profondeur | immersion en mer à grande profondeur

deep-sea disposal


Plan d'action pour l'immersion en mer [ Plan d'action pour le contrôle de l'immersion de déchets en mer ]

Ocean Dumping Action Plan [ Ocean Dumping Control Action Plan ]


opération d'immersion de déchets en mer

waste sea dumping operation


immersion de déchets en mer

dumping of waste in the sea


immersion de déchets radioactifs en mer | immersion en mer de déchets radioactifs

radioactive waste sea dumping | sea dumping of radioactive waste


mécanisme multilatéral de consultation et de surveillance pour l'immersion de déchets radioactifs en mer

multilateral consultation and surveillance mechanism for sea dumping of radioactive waste


immersion de déchets radioactifs en mer

radioactive waste sea dumping
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
En ce qui concerne les Lignes directrices nationales sur les émissions des centrales thermiques nouvelles; DORS/90-453 Règlement sur l'exportation des déchets contenant des BPC; DORS/91-152 Règlement sur les biphényles chlorés; DORS/92-632 Annexe II de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement Modification; DORS/92-636 Liste des autorités responsables des déchets dangereux; DORS/93-433 Règlement de 1988 sur l'immersion de déchets en mer Modification; DORS/94-260 Règlement sur les renseignements concernant les substa ...[+++]

On Thermal Power General Emissions - National Guidelines for New Stationary Sources; SOR/90-453 PCB Waste Export Regulations; SOR/91-152 Chlorobiphenyls Regulations; SOR/92-632 Schedule II to the Canadian Environmental Protection Act, amendment; SOR/92-636 List of Hazardous Waste Authorities; SOR/93-433 Ocean Dumping Regulations, 1988, amendment; SOR/94-260 New Substances Notification Regulations; SOR/94-261 Masked Name Regulations.


Ce projet de loi touche plusieurs lois existantes dont la Loi canadienne sur la protection de l'environnement, la Loi sur les contaminants de l'environnement, la Loi sur l'immersion de déchets en mer et la Loi sur la lutte contre la pollution atmosphérique.

This piece of legislation touches and affects several acts, including the environmental contaminants act, the oceans dumping control act and the clean air act.


Sur le plan international, les obstacles juridiques au stockage géologique du CO dans des formations géologiques situées dans le sous-sol marin ont été surmontés grâce à l’adoption de cadres pour la gestion des risques associés, dans le cadre du protocole de Londres de 1996 à la convention de 1972 sur la prévention de la pollution des mers résultant de l’immersion de déchets (ci-après dénommé le «protocole de Londres de 1996») et dans le cadre de la convention pour la protection du milieu mari ...[+++]

At the international level, legal barriers to the geological storage of CO in geological formations under the seabed have been removed through the adoption of related risk management frameworks under the 1996 London Protocol to the 1972 Convention on the Prevention of Marine Pollution by Dumping of Wastes and Other Matter (1996 London Protocol) and under the Convention for the Protection of the Marine Environment of the North-East Atlantic (OSPAR Convention).


Sur le plan international, les obstacles juridiques au stockage géologique du CO dans des formations géologiques situées dans le sous-sol marin ont été surmontés grâce à l’adoption de cadres pour la gestion des risques associés, dans le cadre du protocole de Londres de 1996 à la convention de 1972 sur la prévention de la pollution des mers résultant de l’immersion de déchets (ci-après dénommé le «protocole de Londres de 1996») et dans le cadre de la convention pour la protection du milieu mari ...[+++]

At the international level, legal barriers to the geological storage of CO in geological formations under the seabed have been removed through the adoption of related risk management frameworks under the 1996 London Protocol to the 1972 Convention on the Prevention of Marine Pollution by Dumping of Wastes and Other Matter (1996 London Protocol) and under the Convention for the Protection of the Marine Environment of the North-East Atlantic (OSPAR Convention).


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Ratifié en 2006, le Protocole de 1996 à la Convention de 1972 sur la prévention de la pollution des mers résultant de l'immersion de déchets (dite Convention de Londres) introduit le principe de précaution, induisant ainsi un changement majeur dans la façon d'envisager la réglementation de l'élimination des déchets en mer[23].

The London Convention Protocol (2006) introduces the precautionary principle which constitutes a major change of approach to the regulation of depositing waste materials in the sea.[23]


L'interdiction des déversements en mer d'agents de guerre chimique et biologique a été prévue sur le plan international en 1972 par la Convention de Londres et mise en application au Canada en 1975 au moyen de la Loi sur l'immersion de déchets en mer.

The disposal of chemical and biological warfare agents at sea was prohibited internationally by the London Convention in 1972, and implemented by Canada through the Ocean Dumping Control Act in 1975.


de l'immersion de déchets à partir de navires dans les eaux de mer territoriales.

dumping from ships in territorial waters.


Le Canada a donc proclamé en 1988 la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (LCPE), afin de garantir la protection de l'environnement, de la vie humaine et de la santé (1045) La LCPE a remplacé et fusionné plusieurs lois qui existaient auparavant, notamment la Loi sur les contaminants de l'environnement, la Loi sur l'immersion de déchets en mer et la Loi sur la lutte contre la pollution atmosphérique.

The Canadian Environmental Protection Act is Canada's act respecting the protection of the environment and human life and health. It was proclaimed in 1988 (1045) CEPA replaces and incorporates several previously existing acts such as the Environmental Contaminants Act, the Ocean Dumping Control Act and the Clean Air Act.


Ces amendements portent, notamment, sur la précision de certains termes définis par le protocole, sur les déchets ou autres matières dont l'immersion est autorisée sous condition de délivrance d'un permis spécial, sur l'interdiction de l'incinération en mer, ainsi que sur la procédure à suivre en cas de situation critique ayant un caractère exceptionnel.

These amendments concern, in particular, the clarification of terms defined by the Protocol, waste or other matter authorised for dumping subject to the issue of a special permit, the ban on incineration at sea, and the procedure to follow in the event of a critical and exceptional situation.


La LCPE de 1988 a fusionné plusieurs lois : la loi contre la pollution atmosphérique, la Loi sur l'immersion des déchets en mer, la partie III de la Loi sur les ressources en eau du Canada, ainsi que la Loi sur les contaminants de l'environnement.

CEPA 1988 amalgamated a number of acts: the Clean Air Act, the Ocean Dumping Control Act, Part III of the Canada Water Act, as well as the Environmental Contaminants Act.




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Loi sur l'immersion de déchets en mer ->

Date index: 2022-12-07
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