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Loi de l'inspection du gaz
Loi sur l'inspection de l'électricité
Loi sur l'inspection de l'électricité et du gaz
Loi sur l'inspection du gaz
Loi sur la Régie de l'électricité et du gaz
Loi sur la Régie du gaz naturel

Traduction de «Loi sur l'inspection de l'électricité et du gaz » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Loi sur l'inspection de l'électricité et du gaz [ Loi concernant l'inspection des compteurs électriques et des compteurs à gaz et les approvisionnements | Loi sur l'inspection de l'électricité | Loi sur l'inspection du gaz | Loi de l'inspection du gaz ]

Electricity and Gas Inspection Act [ An Act relating to the inspection of electric and gas meters and supplies | Electricity Inspection Act | Gas Inspection Act ]


Loi sur la Régie du gaz naturel [ Loi sur la Régie de l'électricité et du gaz ]

An Act respecting the Régie du gaz naturel [ An Act respecting the Régie de l'électricité et du gaz ]


Règlement sur le remboursement des dépenses occasionnées à la Régie de l'électricité et du gaz par l'exécution de la Loi sur la distribution du gaz

Regulation respecting repayment of the expenses incurred by the Régie de l'électricité et du gaz in carrying out the Gas Distribution Act
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
EDF a été créée par la loi no 46-628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz (la «loi no 46-628») qui, aux termes de son article 1er, a nationalisé la production, le transport, la distribution, l'importation et l'exportation d'électricité en France.

EDF was set up by Act No 46-628 of 8 April 1946 on the nationalisation of electricity and gas (‘Act No 46-628’), which, in its first article, nationalised the production, transport, distribution, and import and export of electricity in France.


(iv) la quantité d’électricité, exprimée en GWh, utilisée par la centrale électrique où le groupe est situé, au cours de l’année civile en cause, pour le fonctionnement de l’infrastructure et de l’équipement pour la production d’électricité et la séparation de CO , autres que les équipements de pressurisation, déterminée à partir de données fournies à l’aide de compteurs qui répondent aux exigences de la Loi sur l’inspection de l’électricité et ...[+++]

(iv) the quantity of electricity, expressed in GWh, that is used by the power plant in which the unit is located during the calendar year to operate infrastructure and equipment for electricity generation and for separation, but not pressurization, of CO , based on data collected using meters that comply with the requirements of the Electricity and Gas Inspection Act and the Electricity and Gas Inspection Regulations,


la quantité d’électricité, exprimée en GWh, utilisée par la centrale électrique où le groupe est situé pour le fonctionnement de l’infrastructure et de l’équipement, au cours de l’année civile en cause, attribuée à ce groupe pour la production d’électricité et la séparation de CO , sauf la pressurisation de CO , et déterminée selon une méthode d’attribution appropriée, à partir de données fournies à l’aide de compteurs qui répondent aux exigences de la Loi sur l’inspection de l’élec ...[+++]

is the quantity of electricity that is used by the power plant in which the unit is located during the calendar year to operate infrastructure and equipment that is attributed to the unit for electricity generation and for separation, but not for pressurization, of CO , expressed in GWh , determined in accordance with an appropriate method of attribution, based on data collected using meters that comply with the requirements of the Electricity and Gas Inspection Act and the Electricity and Gas Inspection Regulations.


Plus important encore, pour en revenir au point que vous avez soulevé, Mesures Canada doit approuver et autoriser l'utilisation des procédures qu'appliquent les organismes accrédités en vertu de la Loi sur l'inspection de l'électricité et du gaz. Donc, pour ce qui est de l'uniformité, il existe un point de contact central par l'intermédiaire duquel Mesures Canada revoit, approuve et autorise les procédures qu'un organisme accrédité en vertu de la ...[+++]

More importantly, and to your point, Measurement Canada has to approve and authorize for use the procedures that the accredited organizations under the Electricity and Gas Inspection Act are using, so in terms of uniformity, you have a central focal point where Measurement Canada is reviewing and approving and authorizing the procedures that an organization accredited under the Electricity and Gas Inspection Act would be utilizing.


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- Entités chargées de la distribution d'électricité mentionnées à l'article 23 de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 modifiée sur la nationalisation de l'électricité et du gaz

- Entities distributing electricity mentioned in Article 23 of loi n° 46-628 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz of 8 April 1946, as amended.


- Électricité de France, créée et exploitée en vertu de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 modifiée sur la nationalisation de l'électricité et du gaz

- Électricité de France, set up and operating pursuant to loi n° 46-628 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz of 8 April 1946, as amended.


Entités (sociétés d'économie mixte ou régies) distribuant l'électricité et visées à l'article 23 de la loi 48/1260 du 12 août 1948 portant modification des lois 46/6288 du 8 avril 1946 et 46/2298 du 21 octobre 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz

Entities (sociétés d'économie mixte or régies) distributing electricity and referred to in article 23 of the loi 48/1260 du 12 août 1948 portant modification des lois 46/6288 du 8 avril 1946 et 46/2298 du 21 octobre 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz.


Entités (sociétés d'économie mixte ou régies) chargées de la distribution d'électricité et visées à l'article 23 de la loi 48/1260 du 12 août 1948 portant modification des lois 46/6288 du 8 avril 1946 et 46/2298 du 21 octobre 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz

Entities (sociétés d'économie mixte or régies) distributing electricity and referred to in Article 23 of the loi 48/1260 du 12 août 1948 portant modification des lois 46/6288 du 8 avril 1946 et 46/2298 du 21 octobre 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz.


Aux termes du projet de loi, les entreprises de huit secteurs du commerce seront soumises à des inspections obligatoires semblables à celles qui existent maintenant pour les compteurs d'électricité et de gaz aux termes de la Loi sur l'inspection de l'électricité et du gaz.

Under this bill, businesses within eight trade sectors would be subject to mandatory inspections similar to those now imposed upon electricity and natural gas meters under the Electricity and Gas Inspection Act.


L’article 2 porte modification du titre intégral de la LIEG, le titre « Loi sur l’inspection de l’électricité et du gaz » étant remplacé par celui de « Loi concernant l’inspection des compteurs d’électricité et des compteurs de gaz et les approvisionnements ».

Clause 2 amends the long title of the Act from “An Act relating to the inspection of electric and gas meters and supplies” to “An Act relating to the inspection of electricity and gas meters and supplies”.




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Loi sur l'inspection de l'électricité et du gaz ->

Date index: 2021-06-30
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