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LIFSN
Loi d'inspection du pétrole et du naphte
Loi de l'inspection du gaz
Loi des inspections et de la vente
Loi sur l'inspection de l'électricité
Loi sur l'inspection de l'électricité et du gaz
Loi sur l'inspection des ovoproduits
Loi sur l'inspection du gaz
Loi sur l'inspection et la vente
Recommandation sur l'inspection du travail

Traduction de «Loi sur l'inspection des ovoproduits » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
loi sur l'inspection des ovoproduits

Egg Products Inspection Act | EPIA [Abbr.]


Loi sur l'inspection et la vente [ Loi des inspections et de la vente ]

Inspection and Sale Act


Loi d'inspection du pétrole et du naphte

Petroleum and Naphtha Inspection Act


Loi sur l'inspection de l'électricité et du gaz [ Loi concernant l'inspection des compteurs électriques et des compteurs à gaz et les approvisionnements | Loi sur l'inspection de l'électricité | Loi sur l'inspection du gaz | Loi de l'inspection du gaz ]

Electricity and Gas Inspection Act [ An Act relating to the inspection of electric and gas meters and supplies | Electricity Inspection Act | Gas Inspection Act ]


Recommandation concernant les principes généraux pour l'organisation de services d'inspection destinés à assurer l'application des lois et règlements pour la protection des travailleurs | Recommandation sur l'inspection du travail

Labour Inspection Recommendation | Recommendation concerning the General Principles for the Organisation of Systems of Inspection to Secure the Enforcement of the Laws and Regulations for the Protection of the Workers


Loi du 22 juin 2007 sur l'Inspection fédérale de la sécurité nucléaire [ LIFSN ]

Federal Act of 22 June 2007 on the Swiss Federal Nuclear Safety Inspectorate [ ENSIA ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
L’évaluation confirme la pertinence et la valeur ajoutée européenne du règlement de contrôle, qui s’avère être un instrument valable pour établir un cadre cohérent en matière de contrôle, d’inspection et d’application de la loi afin de garantir le respect de la PCP.

The evaluation confirms the relevance and the EU added value of the Control Regulation, which proves to be a valid instrument providing for a consistent framework for control, inspection and enforcement to ensure compliance with the CFP.


Les mesures prévues par le règlement (CE) nº 1224/2009 instituant un régime de contrôle à l’échelle de l’Union européenne afin d’assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche (ci-après dénommé le «règlement de contrôle») visent à instituer à l’échelle de l’Union un régime de contrôle, d’inspection et d’application de la loi fondé sur une approche globale et intégrée, conformément au principe de proportionnalité et de maîtrise des coûts administratifs.

The measures provided for in Council Regulation (EC) No 1224/2009 establishing an EU-wide control system for ensuring compliance with rules of the CFP (hereinafter ‘the Control Regulation’) seek to establish a Union system for control, inspection, and enforcement based on a global and integrated approach, in accordance with the principle of proportionality and administrative cost-efficiency.


Il convient que, le cas échéant, conformément à leurs lois et/ou pratiques nationales, les États membres délivrent à l'entreprise inspectée un document attestant de l'inspection ou du contrôle qui comprenne toutes les informations utiles.

Member States should provide, where applicable, in accordance with their national law and/or practice, the inspected undertaking with a post- inspection or control document which includes any relevant information.


19. attire l'attention sur le rôle important que doivent jouer les partenaires sociaux, conformément aux lois et pratiques nationales, pour veiller à ce que les réglementations existantes soient respectées; invite les États membres à associer formellement les partenaires sociaux à l'élaboration et à la formulation des plans nationaux d'inspection du travail ainsi qu'à la réalisation des contrôles;

19. Points out that there is an important role to be played by the social partners in accordance with national laws and practices in seeking to ensure that the existing rules are observed; calls on the Member States to ensure the involvement of the social partners in the design and formulation of national labour inspection plans and in the labour inspections themselves;


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D. considérant que l'inspection du travail joue un rôle fondamental pour garantir que les droits sont mis en pratique en veillant à ce que la loi soit respectée, que les acteurs connaissent leurs droits et leurs obligations et que les accidents et les abus puissent être évités;

D. whereas labour inspection plays a key role in ensuring that rights are turned into reality by ensuring that laws are respected, actors know their rights and obligations, and accidents as well as abuse can be prevented;


D. considérant que l'inspection du travail joue un rôle fondamental pour garantir que les droits sont mis en pratique en veillant à ce que la loi soit respectée, que les acteurs connaissent leurs droits et leurs obligations et que les accidents et les abus puissent être évités;

D. whereas labour inspection plays a key role in ensuring that rights are turned into reality by ensuring that laws are respected, actors know their rights and obligations, and accidents as well as abuse can be prevented;


1. Par dérogation à l’article 4, paragraphe 4, le transit direct par route de lots de viandes, viandes hachées et viandes séparées mécaniquement de volailles, y compris les ratites et le gibier sauvage à plumes, d’œufs et d’ovoproduits et d’œufs exempts de micro-organismes pathogènes spécifiés qui sont acheminés en provenance de Bosnie-Herzégovine vers des pays tiers est autorisé entre le poste d’ ...[+++]

1. By way of derogation from Article 4(4), the direct transit by road shall be authorised between the border inspection post of Nova Sela and the border inspection post of Ploče, of consignments of meat, minced meat and mechanically separated meat of poultry including ratites and wild game-birds, eggs and egg products and specified pathogen-free eggs coming from Bosnia and Herzegovina and bound for third countries where the following conditions are complied with:


5. invite le gouvernement du Bangladesh à engager une enquête faisant toute la lumière sur les événements récents et à mettre en œuvre des mesures visant à éviter que des tragédies de ce genre ne se reproduisent, en veillant notamment à ce que l'ensemble des fabricants respectent la législation sur la santé et la sécurité (notamment la loi bangladaise (de 2006) sur le travail) et en mettant en place un système efficace et indépendant d'inspection du travail et d'inspection des bâtiments industriels;

5. Calls on the Government of Bangladesh to press ahead with a full investigation into the recent events and to implement measures to prevent any recurrence of the tragedies, including full compliance by all manufacturers with health and safety legislation (notably the Bangladesh Labour Act of 2006) and the establishment of an effective and independent system of labour inspections and inspections of industrial buildings;


2. invite le gouvernement du Bangladesh et du Pakistan à poursuivre les enquêtes approfondies sur les événements récents et à mettre en place des mesures visant à éviter que ce genre de tragédies ne se reproduise, en veillant notamment à ce que l'ensemble des fabricants respectent la législation sur la santé et la sécurité (notamment la loi bangladaise (de 2006) sur le travail) et en mettant en place un système efficace et indépendant d'inspection du travail et d'inspection des bâtiments industriels;

2. Calls on the Governments of Bangladesh and Pakistan to continue with thorough investigations into the recent events and to put in place measures to prevent a recurrence of the tragedies, including full compliance by all manufacturers with health and safety legislation (notably the Labour Act (2006) in Bangladesh) and the establishment of an effective and independent system of labour inspections and inspections of industrial buildings;


Taux minimaux des redevances ou des taxes applicables à l'inspection des lois de l'abattage

Minimum rates for fees or charges applicable to slaughter inspection




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Loi sur l'inspection des ovoproduits ->

Date index: 2023-06-23
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