Traduction de «Loi sur l'ombudsman du pétrole et du gaz » (Français → Anglais) :

Loi sur l'ombudsman du pétrole et du gaz [ Loi constituant le Bureau de l'ombudsman du pétrole et du gaz chargé d'enquêter sur les plaintes relatives aux pratiques commerciales des fournisseurs de pétrole ou de gaz ]

Loi canadienne sur le pétrole et le gaz naturel

Règlement sur la production et la rationalisation de l'exploitation du pétrole et du gaz au Canada [ Règlement concernant la sécurité, les pratiques de rationalisation de l'exploitation et de la prévention de la pollution à l'égard des travaux effectués pour la production de pétrole et de gaz dans les régions du Canada visées par la Loi sur la production ]

Les entités adjudicatrices visées à l'article 6 de la Zakon o javnoj nabavi (Narodne novine broj 90/11) (loi sur les marchés publics, Journal officiel croate no 90/11) qui, en vertu de réglementations spéciales, exercent des activités liées à l'exploitation d'une zone géographique aux fins de la prospection et de l'extraction de pétrole et de gaz. Il s'agit notamment des entités exerçant lesdites activités conformément à la loi sur l'exploitation minière (Journal officiel croate nos 75/09 et 49/11)».

Les entités adjudicatrices visées à l'article 6 de la Zakon o javnoj nabavi (Narodne novine broj 90/11) (loi sur les marchés publics, Journal officiel croate no 90/11) qui, en vertu de réglementations spéciales, exercent des activités liées à l'exploitation d'une zone géographique aux fins de la prospection et de l'extraction de pétrole et de gaz. Il s'agit notamment des entités exerçant lesdites activités conformément à la loi sur l'exploitation minière (Journal officiel croate nos 75/09 et 49/11)».

P. considérant que le gouvernement a de fait imposé un blocus général de l'Ogaden, une région éthiopienne riche en réserves de gaz et de pétrole; que les activités des médias internationaux et des associations humanitaires, qui essaient de travailler dans la région et de fournir des éléments d'information, sont assimilées à des actes criminels passibles des peines prévues par la loi contre le terrorisme; qu'il existe des informations faisant état de crimes de guerre et de graves violations des droits de l'homme perpétrées par l'armée et les forces gouvernementales paramilitaires à l'encontre de la population de l'Ogaden;

accroître la transparence dans la gestion des finances publiques et améliorer la législation sur les marchés publics afin de contribuer de manière significative à une bonne gouvernance et à une prise de décision transparente; à cet égard, saluer la participation de l'Azerbaïdjan à l'initiative pour la transparence des industries extractives, qui vise à accroître la transparence concernant les revenus du pétrole et du gaz, et contrôler si le gouvernement de l'Azerbaïdjan respecte l'obligation de publier des informations sur les financ ...[+++]es publiques qui lui incombe en vertu de la loi sur l'accès à l'information;