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LOAP
Loi sur l'organisation des autorités pénales

Traduction de «Loi sur l'organisation des autorités pénales » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Loi fédérale du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération | Loi sur l'organisation des autorités pénales [ LOAP ]

Federal Act of 19 March 2010 on the Organisation of Federal Criminal Justice Authorities | Criminal Justice Authorities Act [ CJAA ]


Loi sur les perquisitions et les saisies internationales [ Loi instituant l'autorisation judiciaire préalable aux demandes de perquisitions ou de saisies à l'extérieur du Canada devant être présentées à une organisation ou autorité étrangère ou internationale ]

International Search or Seizure Act [ An Act to provide for judicial preauthorization of requests to be made to a foreign or international authority or organization for a search or seizure outside Canada ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
La Commission soutient et encourage sans réserve l'établissement d'un dialogue constructif entre les services autorités de l'application des lois, les entreprises, les autorités de contrôle chargées de la protection des données, les organisations de consommateurs et les autres parties susceptibles d'être intéressées.

The Commission fully supports and encourages a constructive dialogue between law enforcement, industry, data protection authorities and consumer organisations as well as other parties that might be concerned.


d'aider la Commission à établir une coopération entre les États membres et d’autres organisations et autorités concernées dans la mise en œuvre du plan d'action 2011-2015 de l’UE concernant l’établissement de statistiques sur la criminalité et la justice pénale dans l’Union européenne (2);

to assist the Commission in establishing cooperation between Member States and other related organisations and bodies in implementing the Action Plan 2011-2015 on Measuring Crime and Criminal Justice in the European Union (2);


d'aider la Commission à établir une coopération entre les États membres et les autres organisations et autorités concernées dans la mise en œuvre du plan d'action 2011-2015 de l’UE concernant l’établissement de statistiques sur la criminalité et la justice pénale;

assist the Commission in establishing cooperation between Member States and other related organisations and bodies in implementing the EU Action Plan 2011-2015 on measuring crime and criminal justice;


d'aider la Commission à établir une coopération entre les États membres et d’autres organisations et autorités concernées dans la mise en œuvre du plan d'action 2011-2015 de l’UE concernant l’établissement de statistiques sur la criminalité et la justice pénale dans l’Union européenne

to assist the Commission in establishing cooperation between Member States and other related organisations and bodies in implementing the Action Plan 2011-2015 on Measuring Crime and Criminal Justice in the European Union


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d'aider la Commission à établir une coopération entre les États membres et les autres organisations et autorités concernées dans la mise en œuvre du plan d'action 2011-2015 de l’UE concernant l’établissement de statistiques sur la criminalité et la justice pénale.

assist the Commission in establishing cooperation between Member States and other related organisations and bodies in implementing the EU Action Plan 2011-2015 on measuring crime and criminal justice.


8. 2013 || Loi n° 204/2013 modifiant la loi n° 300/2005 (code pénal) telle que modifiée, et modifiant certaines lois Loi n° 301/2005 (code de procédure pénale), telle que modifiée Loi n° 575/2001 relative à l’organisation des activités gouvernementales et à l’organisation de l’administration nationale centrale, telle que modifiée || Juges et procureurs.

8. 2013 || Act No 204/2013 amending Act No 300/2005, the Criminal Code, as amended, and amending certain laws Act No 301/2005, the Code of Criminal Procedure, as amended Act No 575/2001 on the organisation of government activities and the organisation of central state administration, as amended || Courts, public prosecutor.


SK || OUI || 1.8.2013|| Loi n° 204/2013 modifiant la loi n° 300/2005 (code pénal) telle que modifiée, et modifiant certaines lois Loi n° 301/2005 (code de procédure pénale), telle que modifiée Loi n° 575/2001 relative à l’organisation des activités gouvernementales et à l’organisation de l’administration nationale centrale, telle que modifiée || Juges et procureurs.

SK || YES || 1.8.2013|| Act No 204/2013 amending Act No 300/2005, the Criminal Code, as amended, and amending certain laws Act No 301/2005, the Code of Criminal Procedure, as amended Act No 575/2001 on the organisation of government activities and the organisation of central state administration, as amended || Courts, public prosecutor.


d’aider la Commission à établir une coopération entre les États membres et les autres organisations et autorités concernées dans la mise en œuvre du plan de l’UE pour l’élaboration d’une stratégie européenne cohérente et globale de mesure de la criminalité et de la justice pénale (7);

to assist the Commission in establishing cooperation between Member States and other related organisations and bodies in implementing the EU plan on developing a comprehensive and coherent EU strategy to measure crime and criminal justice (7);


d’aider la Commission à établir une coopération entre les États membres et les autres organisations et autorités concernées dans la mise en œuvre du plan de l’UE pour l’élaboration d’une stratégie européenne cohérente et globale de mesure de la criminalité et de la justice pénale

to assist the Commission in establishing cooperation between Member States and other related organisations and bodies in implementing the EU plan on developing a comprehensive and coherent EU strategy to measure crime and criminal justice


La Commission soutient et encourage sans réserve l'établissement d'un dialogue constructif entre les services autorités de l'application des lois, les entreprises, les autorités de contrôle chargées de la protection des données, les organisations de consommateurs et les autres parties susceptibles d'être intéressées.

The Commission fully supports and encourages a constructive dialogue between law enforcement, industry, data protection authorities and consumer organisations as well as other parties that might be concerned.




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Date index: 2023-08-15
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