Traduction de «Loi sur l'élevage d'animaux de race » (Français → Anglais) :

63 (1) Sauf si la présente loi le permet, lorsqu’une association est autorisée à enregistrer des animaux d’une race particulière ou à identifier des animaux d’une race en voie de constitution, nul ne peut tenir des dossiers généalogiques sur les animaux de la race en cause ou délivrer de document attestant qu’un animal est un animal d’une race particulière ou en voie de constitution ou tout autre document à ce point semblable à un certificat d’enregist ...[+++]rement ou d’identification, selon le cas, qu’il peut être confondu avec lui.

12. souligne que les dispositions relatives aux mesures en faveur du bien-être des animaux d'élevage doivent être revues dans la perspective d'une meilleure santé animale, et ce en vue de réduire l'utilisation des médicaments vétérinaires; demande à la Commission de réévaluer les dispositions actuelles relatives à la densité maximale des animaux d'élevage, car la taille des troupeaux constitue de nos jours un obstacle au traitement d'individus ou de petits groupes d'animaux, ce qui incite à l'utilisation d'antimicrobiens à des fins prophylactiques; est d'avis que la mise en ...[+++]avant des races résistantes aux maladies permettrait de limiter l'utilisation de produits pharmaceutiques à usage vétérinaire à des fins d'élevage, mais estime que cela ne devrait pas remplacer une bonne gestion de l'exploitation et de bons systèmes d'élevage d'animaux;

93. fait observer qu'une clarification plus poussée du cadre financier est nécessaire pour assurer l'égalité de traitement des éleveurs et la transparence du calcul des compensations; rappelle que, dans sa résolution du 17 décembre 2002 sur la crise de la fièvre aphteuse de 2001, le Parlement estimait qu'une gestion équitable des compensations était capitale pour prévenir la fraude; demande à la Commission d'harmoniser les taux de compensation pour les différentes maladies et d'établir des critères viables pour le calcul, par exemple la valeur marchande actuelle de l'animal; reconnaît que, en cas d'apparition d'une maladie, il n'y a p ...[+++]as de valeur marchande clairement définie pour le bétail maigre, pour les animaux d'élevage et les animaux de race, mais seulement pour le bétail fini;

97. fait observer qu'une clarification plus poussée du cadre financier est nécessaire pour assurer l'égalité de traitement des éleveurs et la transparence du calcul des compensations; rappelle que, dans sa résolution du 17 décembre 2002 sur la crise de la fièvre aphteuse de 2001 , le Parlement estimait qu'une gestion équitable des compensations était capitale pour prévenir la fraude; demande à la Commission d'harmoniser les taux de compensation pour les différentes maladies et d'établir des critères viables pour le calcul, par exemple la valeur marchande actuelle de l'animal; reconnaît que, en cas d'apparition d'une maladie, il n'y a ...[+++]pas de valeur marchande clairement définie pour le bétail maigre, pour les animaux d'élevage et les animaux de race, mais seulement pour le bétail fini;

Il convient de soutenir les activités traditionnelles en matière d'élevage afin de satisfaire les besoins de la consommation locale; à cette fin, il convient de déroger à certaines dispositions des organisations communes de marchés en matières de limitation de la production pour tenir compte de l'état de développement et des conditions de production locales particulières et tout à fait différentes du reste de la Communauté; cet objectif peut être poursuivi, de façon complémentaire, par le financement de programmes d'amélioration génétique comportant ...[+++]l'achat d'animaux reproducteurs de race pure, par l'achat de races commerciales plus adaptées aux contextes locaux, par l'octroi de compléments à la vache allaitante et à l'abattage, et, dans l'attente du développement de l'élevage local, il convient, à titre temporaire et dans le cadre d'une limite maximale annuelle, pour ne pas compromettre l'objectif précité, de prévoir un approvisionnement en animaux mâles destinés à l'engraissement.

(8 bis) Dans le cas de l'élevage bovin, l'objectif visé au considérant précédent peut être poursuivi, de façon complémentaire, par le financement de programmes d'amélioration génétique comportant l'achat d'animaux reproducteurs de race pure, par l'achat de races commerciales plus adaptées aux contextes locaux, par l'octroi de compléments à la vache allaitante et à l'abattage, et, dans l'attente du développement de l'élevage local, ...[+++]il convient, à titre temporaire et dans le cadre d'une limite maximale annuelle, pour ne pas compromettre l'objectif précité, de prévoir un approvisionnement en animaux mâles destinés à l'engraissement.