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Déséquilibre budgétaire
Loi d'équilibre budgétaire
Loi fédérale sur l'équilibre budgétaire
Loi sur l'équilibre budgétaire
Principe d'équilibre
Règle de l'équilibre budgétaire
Système de l'équilibre budgétaire
équilibre budgétaire
équilibre des finances publiques

Traduction de «Loi sur l'équilibre budgétaire » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
loi d'équilibre budgétaire

balanced budget legislation




équilibre budgétaire [ déséquilibre budgétaire ]

budgetary equilibrium [ budget imbalance ]


Loi fédérale sur l'équilibre budgétaire

Federal Balanced Budget Act


principe d'équilibre | règle de l'équilibre budgétaire

principle of equilibrium


équilibre des finances publiques | équilibre budgétaire

fiscal equilibrium | fiscal balance




système de l'équilibre budgétaire

balanced budget system


équilibre budgétaire

budgetary balance | budgetary equilibrium


équilibre budgétaire

budgetary balance | budget balance
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
La Bulgarie s'est dotée d'une législation fixant des orientations pour la correction des dérapages budgétaires, la Croatie s'est efforcée de rendre sa planification budgétaire plus précise et de durcir le contrôle des dépenses, le Portugal a poursuivi la modification de sa loi-cadre budgétaire, la Slovénie a adopté les dispositions d’application de la règle d'équilibre budgétaire introduite dans sa constitution et Chypre a adopté la loi sur la responsa ...[+++]

Bulgaria adopted legislation specifying the conditions to guide the correction of slippages, Croatia has made some efforts to improve the accuracy of budgetary planning and to tighten expenditure control, Portugal further reformed the Budget Framework Law,Slovenia adopted implementing legislation for the constitutional budget balance rule, and Cyprus adopted the Fiscal Responsibility and Budget System Law providing a comprehensive and transparent legal framework for sound budgetary practices.Furthermore, independent fiscal institutions monitoring the application of national fiscal rules and fiscal plans have been established or reinforce ...[+++]


La Bulgarie s'est dotée d'une législation fixant des orientations pour la correction des dérapages budgétaires, la Croatie s'est efforcée de rendre sa planification budgétaire plus précise et de durcir le contrôle des dépenses, le Portugal a poursuivi la modification de sa loi-cadre budgétaire, la Slovénie a adopté les dispositions d’application de la règle d'équilibre budgétaire introduite dans sa constitution et Chypre a adopté la loi sur la responsa ...[+++]

Bulgaria adopted legislation specifying the conditions to guide the correction of slippages, Croatia has made some efforts to improve the accuracy of budgetary planning and to tighten expenditure control, Portugal further reformed the Budget Framework Law,Slovenia adopted implementing legislation for the constitutional budget balance rule, and Cyprus adopted the Fiscal Responsibility and Budget System Law providing a comprehensive and transparent legal framework for sound budgetary practices.Furthermore, independent fiscal institutions monitoring the application of national fiscal rules and fiscal plans have been established or reinforce ...[+++]


Ma question suivante porte sur une loi d'équilibre budgétaire ou une loi anti-déficit.

My next question is on balanced budget legislation or anti-deficit legislation.


Bien que j'accepte l'objectif que vous visez avec une loi d'équilibre budgétaire, je pense que c'est beaucoup plus facile à faire au niveau provincial.

While I would agree with what you're trying to achieve with balanced budget legislation, I think it's far more tenable at the provincial level in a sense.


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Le pacte budgétaire prévoit que les budgets nationaux doivent être en équilibre ou en excédent en vertu de la règle d'équilibre budgétaire, critère qui est respecté si le déficit public structurel annuel n'excède pas 0,5 % du PIB aux prix du marché.

The Fiscal Compact Treaty stipulates that national budgets must be in balance or in surplus under the balanced budget rule, a criterion that is met if the annual structural government deficit does not exceed 0.5% of GDP at market prices.


Descripteur EUROVOC: récession économique déficit budgétaire contrôle de l'UE dette publique budget de l'État coordination des politiques UEM Eurogroupe (zone euro) équilibre budgétaire

EUROVOC descriptor: economic recession budget deficit EU control public debt national budget coordination of EMU policies Eurogroup (euro area) budgetary equilibrium


Pour ce qui est du projet de loi sur l'équilibre budgétaire, quelles seront les conséquences pour le gouvernement s’il ne respecte pas ses propres exigences — peu importe la manière dont il les définira — et ne parvient pas à rétablir l’équilibre budgétaire? Monsieur le Président, en ce qui concerne l'équilibre budgétaire, mentionnons qu'avant la récession mondiale, le gouvernement conservateur a consacré plus de 37 milliards de dollars au remboursement de la dette du Cana ...[+++]

Mr. Speaker, regarding the balanced budget, before the global recession hit, our Conservative government paid down over $37 billion in debt, bringing Canada's debt to its lowest level in 25 years.


Pour se conformer à cette «règle d’équilibre budgétaire», les pays doivent maintenir leur déficit structurel annuel à 0,5 % du PIB au maximum.

To comply with this ‘balanced budget rule’, countries must keep their annual structural deficits at 0.5 % of GDP or lower.


Vous m'avez rappelé qu'en 1997, alors qu'on avait commencé à se sortir du cercle vicieux des déficits, j'avais déposé un projet de loi d'initiative parlementaire qui traitait de l'équilibre budgétaire: l'équilibre budgétaire aurait été maintenu dans le temps et, s'il y avait eu, par exemple, une espèce de renouement avec la tradition des déficits, il aurait fallu qu'en l'espace de quatre ou cinq ans, le gouvernement résorbe ce déficit.

These comments brought to mind the fact that in 1997, at a time when we had started to break out of this vicious cycle of deficits, I had tabled a private member's bill calling for a balanced budget. The government would have been required to maintain a balanced budget and if, for example, it had started to slip back into a pattern of deficits, it would have been required to eliminate that deficit within four or five years.


M. Devries : J'ai peut-être mal compris votre première question, lorsque vous parliez du projet de loi sur l'équilibre budgétaire — que nous attendons toujours, et dont nous ignorons encore la forme qu'il prendra. Quoi qu'il en soit, le gouvernement a indiqué dans le discours du Trône son intention de présenter un projet de loi sur l'équilibre budgétaire.

Mr. Devries: I might have misinterpreted your first question when you were talking about the balanced budget act, which we have yet to see, so we don't know what it looks like yet, but the government did indicate in the Speech from the Throne that it was going to come forward with a balanced budget act.




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Loi sur l'équilibre budgétaire ->

Date index: 2021-05-16
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