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Commission de contrôle de permis d'alcool du Québec
Loi sur la Commission de contrôle des permis d'alcool
Loi sur la Commission de contrôle du lac des Bois

Traduction de «Loi sur la Commission de contrôle des permis d'alcool » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Loi sur les infractions en matière de boissons alcooliques [ Loi sur la Commission de contrôle des permis d'alcool ]

An Act respecting offences relating to alcoholic beverages [ An Act respecting the Commission de contrôle des permis d'alcool ]


Commission de contrôle de permis d'alcool du Québec

Quebec Liquor Permit Control Commission


Loi sur la Commission de contrôle du lac des Bois

The Lake of the Woods Control Board Act
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
La réalisation de ce contrôle a permis à la Commission de refuser, de manière circonstanciée, deux des trois demandes de dispense.

This inspection enabled the Commission to substantiate its refusal of two of the three requests for a waiver.


Compte tenu du caractère politiquement sensible de ces mesures qui touchent aux compétences exécutives des États et à celles dont ils jouissent en matière d'application de la loi dans le domaine du contrôle aux frontières intérieures, il convient de conférer au Conseil, statuant sur proposition de la Commission, des compétences d'exécution pour adopter des recommandations dans le cadre de cette procédure spécif ...[+++]

In view of the politically sensitive nature of such measures which touch on national executive and enforcement powers regarding internal border control, implementing powers to adopt recommendations under that specific Union-level procedure should be conferred on the Council, acting on a proposal from the Commission.


Loi concernant la Commission de contrôle du lac des Bois

An Act respecting The Lake of the Woods Control Board


Le contrevenant qui fait l'objet d'une suspension de trois mois à la première infraction peut faire une demande à la commission de contrôle des permis de conduire pour faire installer ce dispositif sur sa voiture à ses frais.

So if one is prohibited for three months on a first offence, one can apply to the driver control board and have the device installed at one's own cost.


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Compte tenu du caractère politiquement sensible de ces mesures qui touchent aux compétences exécutives des États et à celles dont ils jouissent en matière d’application de la loi dans le domaine du contrôle aux frontières intérieures, il convient de conférer au Conseil, statuant sur proposition de la Commission, des compétences d’exécution pour adopter des recommandations dans le cadre de cette procédure spécif ...[+++]

In view of the politically sensitive nature of such measures which touch on national executive and enforcement powers regarding internal border control, implementing powers to adopt recommendations under that specific Union-level procedure should be conferred on the Council, acting on a proposal from the Commission.


Chaque exportation d'un produit nucléaire nécessite la délivrance d'une licence d'exportation par le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international en application de la Loi sur les licences d'exportation et d'importation, ainsi que d'un permis par la Commission de contrôle de l'énergie atomique en application de la Loi sur le contrôle de l'énergie atomique.

Each export of a nuclear item requires the issuance of an export permit by the Department of Foreign Affairs and International Trade pursuant to the provisions of the Export and Import Permits Act, and a license by the Atomic Energy Control Board pursuant to the provisions of the Atomic Energy Control Act.


M. Richard Ferch, directeur, Division des déchets et du déclassement, Commission de contrôle de l'énergie atomique: À l'heure actuelle, en application de la loi qui existe, nous n'avons pas le pouvoir législatif requis pour exiger des titulaires d'un permis qu'ils mettent en place un tel fonds.

Mr. Richard Ferch, Director, Wastes and Decommissioning Division, Atomic Energy Control Board: At the present time, under the current act, we do not have the legislative authority to require licensees to set aside such a fund.


La Commission a recensé plusieurs lacunes dans la transposition de la directive, notamment: Chypre ne garantit pas que tous les permis de conduire de l’UE sont mutuellement reconnus de la même manière; le Danemark ne définit pas correctement différentes catégories de permis de conduire; le Luxembourg ne délivre pas que des permis de conduire harmonisés, qui sont prévus par ladite directive; les Pays-Bas et le Portugal ne mettent pas correctement en œuvre les périodes de ...[+++]

The Commission has identified several shortcomings in the transposition of the Directive, including: the failure of Cyprus to ensure that all EU driving licences are equally mutually recognised; the failure of Denmark to correctly define several driving licence categories; the failure of Luxembourg to issue only harmonised driving entitlements which are provided by this Directive; the failure of the Netherlands and Portugal to correctly implement the harmonised administrative validity periods ...[+++]


Le permis de conduire peut être délivré ou renouvelé à tout candidat ou conducteur ayant été en état de dépendance à l'égard de l'alcool, au terme d'une période prouvée d'abstinence et sous réserve d'un avis médical autorisé et d'un contrôle médical régulier.

After a proven period of abstinence and subject to authorised medical opinion and regular medical check-ups, driving licences may be issued to, or renewed for, applicant or drivers who have in the past been dependent on alcohol.


Qui plus est, le nouveau projet de loi étend au vin les contrôles sur les spiritueux non destinés à servir de boisson, élimine les droits de douanes nominaux pour certains alcools non destinés à la boisson et augmente fortement les amendes pour les infractions liées à l'alcool.

In addition, the bill extends current comprehensive controls on the non-beverage uses of spirits to wine, eliminates the nominal rates of duty for certain non- beverage uses of spirits and substantially increases fines for alcohol-related offences.




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Date index: 2023-09-09
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