M. Richard Ferch, directeur, Division des déchets et du déclassement, Commission de contrôle de l'énergie atomique: À l'heure actuelle, en application de la loi qui existe, nous n'avons pas le pouvoir législatif requis pour exiger des titulaires d'un permis qu'ils mettent en place un tel fonds.
Mr. Richard Ferch, Director, Wastes and Decommissioning Division, Atomic Energy Control Board: At the present time, under the current act, we do not have the legislative authority to require licensees to set aside such a fund.