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Commission de toponymie de l'Ontario
Loi sur la Commission de l'énergie de l'Ontario
Loi sur la Commission de toponymie de l'Ontario

Traduction de «Loi sur la Commission de toponymie de l'Ontario » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Loi sur la Commission de toponymie de l'Ontario

Ontario Geographic Names Board Act


Commission de toponymie de l'Ontario

Ontario Geographic Names Board


Loi sur la Commission de l'énergie de l'Ontario

Ontario Energy Board Act
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
En Ontario, nous avons le SERC (Securities Enforcement Review Committee), où siègent le directeur de l'application de la loi de ma société, le directeur de l'application de la loi de la Commission des valeurs mobilières de l'Ontario, tous les chefs de police de la région métropolitaine de Toronto et un représentant de la GRC.

In Ontario, we have the Securities Enforcement Review Committee, which includes the director of enforcement for my organization, the director of enforcement of the OSC, all the heads of metro police and the RCMP.


Je devais aussi soutenir le jeu légal, affecter des enquêteurs et des agents d'application de la loi à la Commission des alcools et des jeux de l'Ontario et représenter les organismes d'application de la loi à titre de président du Sous-comité des jeux de bienfaisance, à l'Association des chefs de police de l'Ontario.

My mandate also included the support of legal gaming through assigning investigators and enforcement staff to the Alcohol and Gaming Commission of Ontario and through representing the interests of law enforcement as Chair of the Charitable Gaming Subcommittee of the Ontario Association of Chiefs of Police.


3. invite la Commission à faire preuve de bonne volonté en abandonnant ses recours contre les exigences de contenu local prévues par la loi sur l'énergie verte de l'Ontario;

3. Calls on the Commission, as a sign of good will, to drop its challenges against the Ontario Green Energy Act's local content requirements;


3. invite la Commission à faire preuve de bonne volonté en abandonnant ses recours contre les exigences de contenu local prévues par la loi sur l'énergie verte de l'Ontario;

3. Calls on the Commission, as a sign of good will, to drop its challenges against the Ontario Green Energy Act's local content requirements;


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Le 13 décembre 2002, six jours avant la date prévue pour l'audition de l'appel ayant trait aux soi-disant faits nouveaux interjeté par les commissions scolaires en Cour d'appel fédérale, les procureurs du gouvernement ont fait une offre de règlement concernant les causes des commissions scolaires du Québec alors pendantes devant la CCI. Mais le ministère a réservé sa position quant aux causes en provenance de l'Ontario car, avant de trait ...[+++]

On the 13 of December 2002, six days before the scheduled date for the appeal hearing pertaining to the so-called new facts submitted by the school boards to the Federal Court of Appeal, government attorneys made an offer to settle regarding the Quebec school board cases which were, at that time, pending before the TCC. However, the department reserved its position on the Ontario cases because, before deciding to approach the Ontario school board cases in the same way that it had approached those from Quebec, it wished to first examin ...[+++]


M. Burley: Les amendements transitoires qui ont été apportés en 1996 à la Loi sur la Commission des transports routiers de l'Ontario et à la Loi sur les véhicules de transport en commun visaient à élargir les pouvoirs de la commission et rationaliser ses activités.

Mr. Burley: Transitional amendments were made in 1996 to the OHTB Act and Public Vehicles Act to increase board powers and streamline its activities.


L’Ontario, par exemple, a promulgué une nouvelle loi et la Commission des valeurs mobilières de l’Ontario a publié des règles provisoires concernant le rôle et la composition des comités de vérification, l’attestation des états financiers des entreprises par leur président‑directeur général et leur directeur financier et l’exigence pour les sociétés cotées en bourse de faire vérifier leurs états financiers par une entreprise en règle avec le Conseil canadien sur la reddition de comptes.

Ontario, for example, has enacted new legislation and the Ontario Securities Commission has issued draft rules relating to the role and composition of audit committees, certification of corporate financial statements by chief executive officers and chief financial officers, and requirements for the financial statements of publicly traded companies to be audited by a firm in good standing with the Canadian Public Accountability Board.




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Date index: 2021-04-04
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