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Bureau des véhicules automobiles
Loi sur l'assurance automobile en responsabilité civile
Loi sur la Régie de l'assurance automobile du Québec
Loi sur la Société de l'assurance automobile du Québec
Régie de l'assurance automobile du Québec
SAAQ
Société de l'assurance automobile du Québec

Traduction de «Loi sur la Régie de l'assurance automobile du Québec » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Loi sur la Société de l'assurance automobile du Québec [ Loi sur la Régie de l'assurance automobile du Québec ]

An Act respecting the Société de l'assurance automobile du Québec [ An Act Respecting the Régie de l'assurance automobile du Québec ]


Loi sur la fusion du Bureau des véhicules automobiles et de la Régie de l'assurance automobile du Québec

An Act respecting the amalgamation of the Bureau des véhicules automobiles with the Régie de l'assurance automobile du Québec


Société de l'assurance automobile du Québec [ SAAQ | Régie de l'assurance automobile du Québec | Bureau des véhicules automobiles ]

Société de l'assurance automobile du Québec [ SAAQ | Régie de l'assurance automobile du Québec | Motor Vehicle Bureau ]


Loi sur l'assurance automobile en responsabilité civile

Motor Insurance Liability Act
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Elle compare le système mis en place par la loi EEG de 2012 à ce qui se fait dans d'autres domaines de la réglementation économique, comme la protection des consommateurs dans le secteur bancaire, l'obligation pour les conducteurs de souscrire une assurance automobile ou la réglementation des prix dans les secteurs des télécommunications et de la santé.

Germany compares the system established by the EEG-Act 2012 to other fields of economic regulation, such as consumer protection in banking, the obligation of drivers to subscribe to car insurance, or price regulation in telecoms and health.


À défaut de choix par les parties de la loi applicable, le contrat d'assurance est régi par la loi du pays où l'assureur a sa résidence habituelle.

To the extent that the applicable law has not been chosen by the parties, the insurance contract shall be governed by the law of the country where the insurer has his habitual residence.


À défaut de choix par les parties de la loi applicable, le contrat d'assurance est régi par la loi du pays où l'assureur a sa résidence habituelle.

To the extent that the applicable law has not been chosen by the parties, the insurance contract shall be governed by the law of the country where the insurer has his habitual residence.


le contrat conclu au sein d'un système multilatéral qui assure ou facilite la rencontre de multiples intérêts acheteurs et vendeurs exprimés par des tiers pour des instruments financiers, au sens de l'article 4, paragraphe 1, point 17), de la directive 2004/39/CE, selon des règles non discrétionnaires et qui est régi par la loi d'un seul pays, est régi par cette loi.

a contract concluded within a multilateral system which brings together or facilitates the bringing together of multiple third-party buying and selling interests in financial instruments, as defined by Article 4(1), point (17) of Directive 2004/39/EC, in accordance with non-discretionary rules and governed by a single law, shall be governed by that law.


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le contrat conclu au sein d'un système multilatéral qui assure ou facilite la rencontre de multiples intérêts acheteurs et vendeurs exprimés par des tiers pour des instruments financiers, au sens de l'article 4, paragraphe 1, point 17), de la directive 2004/39/CE, selon des règles non discrétionnaires et qui est régi par la loi d'un seul pays, est régi par cette loi.

a contract concluded within a multilateral system which brings together or facilitates the bringing together of multiple third-party buying and selling interests in financial instruments, as defined by Article 4(1), point (17) of Directive 2004/39/EC, in accordance with non-discretionary rules and governed by a single law, shall be governed by that law.


2. Les contrats d'assurance couvrant des grands risques, tels que définis à l'article 5, point d), de la première directive 73/239/CEE du Conseil du 24 juillet 1973, portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l'accès à l'activité de l'assurance directe autre que l'assurance sur la vie, et son exercice sont régis par la loi choisie par les parties conformément à l'article 3 du présent règlement.

2. An insurance contract covering a large risk as defined in Article 5(d) of the First Council Directive 73/239/EEC of 24 July 1973 on the coordination of laws, regulations and administrative provisions relating to the taking-up and pursuit of the business of direct insurance other than life assurance shall be governed by the law chosen by the parties in accordance with Article 3 of this Regulation.


2. Les contrats d'assurance couvrant des grands risques, tels que définis à l'article 5, point d), de la première directive 73/239/CEE du Conseil du 24 juillet 1973, portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l'accès à l'activité de l'assurance directe autre que l'assurance sur la vie, et son exercice (16) sont régis par la loi choisie par les parties conformément à l'article 3 du présent règlement.

2. An insurance contract covering a large risk as defined in Article 5(d) of the First Council Directive 73/239/EEC of 24 July 1973 on the coordination of laws, regulations and administrative provisions relating to the taking-up and pursuit of the business of direct insurance other than life assurance (16) shall be governed by the law chosen by the parties in accordance with Article 3 of this Regulation.


par dérogation aux paragraphes 2 et 3, un État membre peut disposer que le contrat d'assurance est régi par la loi de l'État membre qui impose l'obligation de souscrire une assurance.

by way of derogation from paragraphs 2 and 3, a Member State may lay down that the insurance contract shall be governed by the law of the Member State that imposes the obligation to take out insurance.


par dérogation aux paragraphes 2 et 3, un État membre peut disposer que le contrat d'assurance est régi par la loi de l'État membre qui impose l'obligation de souscrire une assurance.

by way of derogation from paragraphs 2 and 3, a Member State may lay down that the insurance contract shall be governed by the law of the Member State that imposes the obligation to take out insurance.


Si les parties n’ont pas choisi explicitement une loi applicable, le contrat est régi par la loi du pays avec lequel il présente les liens les plus étroits, selon le principe de proximité (lieu de la résidence habituelle ou de l’administration centrale du prestataire, lieu du principal établissement ou de l’établissement qui assure la prestation).

If the parties have not made an explicit choice of applicable law, the contract is governed by the law of the country with which it is most closely connected, according to the principle of the proper law (place of habitual residence or place of central administration of the party performing the contract, principal place of business or other place of business of the party responsible for performing the contract).




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Loi sur la Régie de l'assurance automobile du Québec ->

Date index: 2022-08-28
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