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Loi sur la commune de la seigneurie d'Yamaska

Traduction de «Loi sur la commune de la seigneurie d'Yamaska » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Loi sur la commune de la seigneurie d'Yamaska

An Act respecting the Common of the Seigniory of Yamaska
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Le gouvernement du Canada et Kanesatake procèdent présentement à des recherches historiques afin d'établir une base de données commune qui sera fort utile pour régler définitivement le sort des terres «réservées», selon les termes de la Loi sur les Indiens, notamment la Seigneurie du lac des Deux-Montagnes.

The Government of Canada and Kanesatake are at present involved in historical research in order to create a shared data base that will be extremely useful in a definitive settlement of what is to become of the " reserved lands" as the Indian Act calls them, in particular the Lake of Two Mountains seigneury.


Ce qui serait important de souligner, je pense, lorsqu'on parle de l'histoire du Haut et du Bas-Canada, c'est que les provinces du Haut et du Bas-Canada ont été constituées par la Loi constitutionnelle de 1791 qui a fait cette marque à l'ouest de la Seigneurie de Vaudreuil, pour ensuite créer cette nouvelle province du Haut-Canada qui était, à l'époque, une sorte de société distincte pour les anglophones, pour qu'ils puissent avoir le droit commun et le pouvoir également de posséder le fond de terre, ce qu'on appelle communément «free ...[+++]

What we must point out when we talk about the history of Lower and Upper Canada, is that the provinces were created by the Constitutional Act of 1791 which drew a line west of the seigneury of Vaudreuil to create the new province of Upper Canada, a sort of distinct society for the English speakers of the time, a way to give them the common law and the right to own land under a system known as ``free hold land tenure''.




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Date index: 2021-07-28
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