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Loi sur l'Office du charbon
Loi sur la dissolution de l'Office fédéral du charbon
Office fédéral du charbon

Traduction de «Loi sur la dissolution de l'Office fédéral du charbon » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Loi sur la dissolution de l'Office fédéral du charbon [ Loi sur l'Office du charbon ]

Dominion Coal Board Dissolution Act [ Dominion Coal Board Act ]




Règlement d'exécution du 2 septembre 1949 de la loi concernant l'Office fédéral de conciliation en matière de conflits collectifs du travail

Implementing Ordinance of 2 September 1949 to the Federal Act on the Federal Board for Conciliation in Collective Labour Disputes


Loi fédérale du 12 février 1949 concernant l'Office fédéral de conciliation en matière de conflits collectifs du travail

Federal Act of 12 February 1949 on the Federal Board for Conciliation in Collective Labour Disputes


Règles concernant la Cour d'appel, les appels prévus par la loi et les renvois d'un office fédéral ou du procureur général du Canada

Rules Respecting the Court of Appeal, Statutory Appeals and References
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
29. Il est entendu qu’aucun organisme constitué par la présente loi ou une loi autochtone ne constitue un office fédéral au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur les Cours fédérales.

29. For greater certainty, no body established by this Act or by a First Nation law is a federal board, commission or other tribunal as defined in subsection 2(1) of the Federal Courts Act.


En cas d’apparition de la bonamiose ou de la marteiliose, l’Office vétérinaire fédéral s’engage à prendre les mesures d’urgence nécessaires conformes à la réglementation de l’Union européenne sur la base de l’article 57 de la loi sur les épizooties.

Should cases of bonamiosis or marteiliosis appear, the Office Vétérinaire Fédéral undertakes to adopt the necessary emergency measures in accordance with European Union rules on the basis of Article 57 of the Act on epizootic diseases.


Le paragraphe 2(2) de cette loi précise que l'expression «office fédéral» — une expression essentielle pour l'établissement de certaines compétences de la Cour fédérale en vertu de la loi — exclut le Sénat et la Chambre des communes ou tout comité ou membre de l'une ou l'autre Chambre.

Subsection 2(2) of that act clarifies that the expression " federal board, commission or other tribunal" — a critical expression in terms of establishing certain jurisdiction of the Federal Court under the act — does not include the Senate, the House of Commons or any committee or member of either House.


En 1969, M. Baldwin s'est opposé au projet de loi S-3 du Sénat prévoyant la dissolution de l'Office fédéral du charbon.

In 1969 Mr. Baldwin objected to Senate Bill S-3 which provided for the dissolution of the Dominion Coal Board.


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Les experts de la protection des données, et même les organismes chargés de l’application de la loi, tel que l’Office fédéral de police criminelle en Allemagne, ont émis des doutes sur la nécessité même des mesures proposées dans la décision du Conseil.

Data protection experts, and even law enforcement agencies such as the Federal Criminal Police Office in Germany, have expressed doubt as to whether there is any need for the measures outlined in the Council decision.


En cas de violations graves et répétées de la présente loi par un organisme de radiodiffusion (article 2, point 1, de la loi sur la télévision privée, BGBl. I no 84/2001), le Conseil supérieur fédéral de la communication engage d'office, conformément aux dispositions 63 de la loi sur la télévision privée, une procédure de retrait d'autorisation ou d'interdiction d'émettre des programmes de radiodiffusion par câble.

In the event of repeated and serious infringements of this Act by a television broadcaster (§ 2 subparagraph (1) of the Private Television Act, BGBl. I No 84/2001), the Federal Communication Senate shall initiate the procedure for withdrawing licences or prohibiting cable broadcasts as provided for in § 63 of the Private Television Act.


L'actuel projet de loi britannique sur les communications prévoit l'introduction du RSA ("Recognised Spectrum Access") qui devrait être disponible pour les transmissions opérées principalement en dehors du Royaume-Uni et captées dans ce pays. Grâce au RSA, l'OFCOM (Office fédéral de la communication) devrait pouvoir s'assurer que les interférences provenant d'autres sources ne dépassent pas ...[+++]

(EN) The United Kingdom Communications Bill, as currently drafted, provides for the introduction of ‘Recognised Spectrum Access’ (RSA), which would be available for transmissions in particular from outside the United Kingdom (UK) intended for reception in the UK. RSA would confer the benefit that OFCOM would aim to ensure that interference from other sources should not exceed a certain level.


(53) Sur la base de cette évaluation, l'Office fédéral de contrôle du crédit a finalement admis, le 30 décembre 1992, que les fonds propres de base de la WestLB, au sens de la loi sur le crédit, s'élevaient à 4 milliards de DEM (2,05 milliards d'EUR).

(53) On the basis of this valuation, BAKred finally accepted on 30 December 1992 DEM 4000 million (EUR 2050 million) as WestLB's original own funds within the meaning of the German Banking Law.


La décision de la page 174 a été prononcée le 12 novembre 1969, après que le Sénat eut approuvé un projet de loi portant dissolution de l'Office fédéral du charbon.

The decision on page 174 was made on November 12, 1969 when the Senate approved a bill for the dissolution of the Dominion Coal Corporation at that time.


M. Drake: D'après les dossiers de l'Office fédéral du charbon, DOSCO n'avait pas de régime de retraite contributif.

Mr. Drake: The records for the Dominion Coal Board show that there was no contributory pension plan with DOSCO.




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Loi sur la dissolution de l'Office fédéral du charbon ->

Date index: 2021-01-13
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