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Accès à l'information par comptage d'images
Codification d'accès à l'information
Liberté de l'information en matière d'environnement
Loi sur l'accès à l'information gouvernementale
Loi sur la liberté d'accès à l'information
Loi sur la liberté de l'information

Traduction de «Loi sur la liberté d'accès à l'information » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Loi sur la liberté d'accès à l'information

Freedom of Information Act


Info Source : Bulletin de la Loi sur l'accès à l'information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels [ Bulletin de la Loi sur l'accès à l'information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels | Bulletin : Loi sur l'accès à l'information et Loi sur la protection des renseignements personnels ]

Info Source: Access to Information Act and Privacy Act Bulletin [ Access to Information Act and Privacy Act Bulletin | Bulletin: Access to Information Act and Privacy Act ]


Décret modifiant l'annexe I de la Loi sur l'accès à l'information et abrogeant le Décret modifiant l'annexe I de la Loi sur l'accès à l'information [ Décret modifiant l'annexe I de la Loi sur l'accès à l'information ]

Order Amending Schedule I to the Access to Information Act and Repealing the Order Amending Schedule I to the Access to Information Act [ Order Amending Schedule I to the Access to Information Act ]


loi sur la liberté de l'information

Freedom of Information Act | FOI Act [Abbr.] | FOIA [Abbr.]


loi sur l'accès à l'information gouvernementale

sunshine law


accès à l'information par comptage d'images

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codification d'accès à l'information

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Rapporteur spécial sur la liberté d'expression et l'accès à l'information | Rapporteur spécial sur la liberté d'expression et l'accès à l'information en Afrique

Special Rapporteur on Freedom of Expression and Access to Information | Special Rapporteur on Freedom of Expression and Access to Information in Africa


liberté d'accès à l'information en matière d'environnement | liberté de l'information en matière d'environnement

freedom of access to information on the environment
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Il peut être question de participation démocratique (suffrage universel, élections libres, multipartisme, égalité d'accès à l'activité politique, processus décisionnels participatifs, etc.); des droits de l'homme (adhésion aux conventions et traités internationaux sur les droits de l'homme et respect des engagements pris dans ce cadre, protection des libertés civiles, notamment la liberté d'expression et de réunion, suivi effectif ...[+++]

These can include questions of democratic participation (including universal suffrage, free elections, multiparty structure, equality of access to political activity, participatory decision making); human rights (including adherence to, and implementation of, commitments under international human rights Treaties and Conventions, protection of civil liberties including freedom of speech and of assembly, effective operation of human ...[+++]


En coopération avec les États membres, la Commission et la haute représentante entendent: · œuvrer à une politique internationale de l'UE cohérente en matière de cyberespace afin d'approfondir la collaboration avec les principaux partenaires et organisations internationaux, d'intégrer les questions inhérentes au cyberespace à la PESC et d'améliorer la coordination de celles qui ont une dimension mondiale; · soutenir l'élaboration de règles de conduite et de mesures de confiance en matière de cybersécurité, faciliter le dialogue sur la façon d'appliquer le droit international existant dans le cyberespace et promouvoir la convention de Budapest pour lutter contre la cy ...[+++]

In cooperation with the Member States, the Commission and the High Representative will: · Work towards a coherent EU International cyberspace policy to increase engagement with key international partners and organisations, to mainstream cyber issues into CFSP, and to improve coordination of global cyber issues; · Support the development of norms of behaviour and confidence building measures in cybersecurity. Facilitate dialogues on how to apply existing international law in cyberspace and promote the Budapest Convention to address cybercrime; · Support the promotion and protection of fundamental rights, including access to information and ...[+++]


K. considérant que la nouvelle loi sur la liberté de réunion, adoptée le 24 novembre 2013, a fait l'objet de nombreuses critiques pour avoir imposé de sévère restrictions à la liberté de réunion et d'expression; que des inquiétudes se font jour concernant un projet de loi sur les ONG qui restreindrait la liberté d'association, notamment en limitant l'accès à des fonds étrange ...[+++]

K. whereas the new law on assembly, adopted on 24 November 2013, has been widely criticised for imposing severe restrictions on freedom of assembly and expression; whereas concerns have been raised over a draft law on NGOs which would restrict freedom of association, including by limiting access to foreign funding and introducing burdensome registration processes;


considérant qu'en avril 2016, le Viêt Nam a adopté une loi sur l'accès à l'information ainsi qu'une version modifiée de la loi sur la presse, qui restreignent la liberté d'expression et renforcent la censure, ainsi que des règlements interdisant les manifestations devant les tribunaux lors des procès.

whereas in April 2016 Vietnam adopted a Law on Access to Information and an amended Press Law which restrict freedom of expression and reinforce censorship, as well as regulations banning demonstrations outside courts during trials.


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8. demande que le régime réglementant actuellement l'accès aux documents soit étoffé afin de constituer le véritable équivalent européen d'un Freedom of Information Act (loi sur la liberté de l'information);

8. Calls for the development of the current regime regulating access to documents into a fully fledged EU Freedom of Information Act;


12. se félicite des efforts accomplis par les autorités pour rompre avec le passé communiste, avec la divulgation des noms des agents affiliés aux anciens services secrets yougoslaves et la prorogation du délai d'applicabilité de la loi de lustration jusqu'à l'adoption de la loi sur la liberté d'accès à l'information publique; encourage, par ailleurs, les autorités à récupérer auprès de la Serbie les archives des services secrets yougoslaves et à inclure dans le processus ...[+++]

12. Welcomes the efforts by the authorities to break with the Communist past, the public disclosure of the names of agents affiliated with the former Yugoslav secret services, and the extension of the time frame of applicability of the Lustration Law until the adoption of the Law on Free Access to Public Information; at the same time, encourages the authorities to retrieve the Yugoslav secret service archives from Serbia and to include in the lustration process the personnel of the intelligence and counter-intelligence services; encourages strengthening the mandate of the Data Verification Commission by transferring all necessary docum ...[+++]


Code de la synthèse: Justice, liberté et sécurité / Libre circulation des personnes, asile et immigration / Visas / Système d'information sur les visas Justice, liberté et sécurité / Coopération policière et douanière / Coopération policière / Europol Justice, liberté et sécurité / Lutte contre le terrorisme / Accès et échange d'information

Summary code: Justice, freedom and security / Free movement of persons, asylum and immigration / Visas / Information system on visas Justice, freedom and security / Police and customs cooperation / Police cooperation / Europol Justice, freedom and security / Fight against terrorism / Access to and exchange of information


1. Conformément aux dispositions de la loi pour la liberté d'information (Freedom of Information Act), toute personne est en droit, indépendamment de sa nationalité, de son pays d'origine ou de son lieu de résidence, de demander son dossier passager au DHS.

1. In accordance with the provisions of the Freedom of Information Act, any individual, regardless of nationality, country of origin, or place of residence is entitled to request his or her PNR from DHS.


10. observe que la loi sur la liberté de l'information est mise en œuvre avec difficulté, surtout lorsqu'il s'agit de diffuser des documents qui pourraient révéler des cas de corruption dans les domaines de la privatisation et des marchés publics; prie le gouvernement de faciliter l'accès aux informations nécessaires; exhorte les pouvoirs publics à s'abstenir d'exercer des pressions sur les organisations non gouvernementales et non lucratives ainsi que sur les acteurs de la société civile en général qui enquêtent sur les affaires de ...[+++]

10. Points out that the freedom of information law is being implemented with difficulty, especially when it comes to the provision of documents that could reveal corruption in the field of privatisation and public procurement; urges the government to facilitate access to relevant data; urges state authorities to refrain from pressuring those non-governmental and non-profit organisations and civil society actors in general which investigate corruption and organised crime cases and perform a watchdog role;


Il représenterait également un progrès dans le sens d'une véritable loi sur la liberté d'information dans l'Union européenne tout en satisfaisant, parallèlement, à l'objectif formulé au nouveau considérant 18 tendant à ce que le développement de l'informatique facilite l'exercice du droit d'accès et ne restreigne pas la quantité des informations disponibles pour le public.

It also would mean a step in the direction of a genuine freedom of information act of the EU, while serving, simultaneously, the objective set out in the new recital 18, that the development of information technology should make it easier to exercise the right of access and not reduce the amount of information available to the public.




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Loi sur la liberté d'accès à l'information ->

Date index: 2023-04-08
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