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Loi
Loi concernant la limitation de l'aide étrangère
Loi sur la limitation de l'aide financière
Loi sur la limitation de l'aide étrangère
Loi sur la réglementation des contributions étrangères

Traduction de «Loi sur la limitation de l'aide étrangère » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Loi sur la limitation de l'aide étrangère [ Loi concernant la limitation de l'aide étrangère ]

Foreign Aid Restriction Act [ An Act respecting restriction on foreign aid ]


loi (réglementation) sur les contributions étrangères | loi sur la réglementation des contributions étrangères

Foreign Contribution (Regulation) Act


Loi sur la limitation de l'aide financière relative aux réacteurs nucléaires [ Loi supprimant l'aide financière relative à la conception et à la construction de réacteurs nucléaires au Canada ou à l'étranger et modifiant la Loi sur le contrôle de l'énergie atomique en conséquence ]

Nuclear Reactor Finance Limitation Act [ An Act to eliminate financial support for nuclear reactor design and construction in Canada or abroad and to amend the Atomic Energy Control Act in consequence thereof ]


loi sur la notification des mesures étrangères de boycottage

Foreign Sanctions(Notification)Act | Law on Foreign Boycotts


Loi sur la limitation de l'aide financière

Nuclear Reactor Finance Limitation Act


Loi sur la limitation de l'exportation des allocations sociales

Benefit Restrictions(Foreign Residence)Act
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Quant à la Cameco, le projet de loi veille à limiter la propriété étrangère, supprimant du coup le risque que nos ressources en uranium tombent sous le contrôle de propriétaires étrangers.

As for Cameco, this bill ensures that foreign ownership is capped, thereby eliminating the risk of foreign ownership of uranium resources.


7. est vivement préoccupé par l'imminence du projet de loi sur la gestion des ONG étrangères, étant donné que sous sa forme actuelle elle entraverait fortement les activités de la société civile chinoise et réduirait sensiblement la liberté d'association et d'expression dans le pays, notamment en interdisant les ONG étrangères qui ne sont pas immatriculées auprès du ministère chinois de la sécurité publique ainsi qu'en interdisant aux autorités provinciales de financer des organisations ou citoyens chinois et aux entités chinoises d'e ...[+++]

7. Expresses its concern at the imminent adoption of the draft Foreign NGO Management Law, given that in its current state it would drastically hamper the activities of Chinese civil society and would severely restrict the freedoms of association and expression in the country, including by banning overseas NGOs that are not registered with the Chinese Ministry of Public Security and prohibiting provincial public security departments from funding any Chinese individual or organisation, and Chinese groups from conducting ‘activities’ on behalf of, or with the authorisation of, non-registered overseas NGOs, including those based in Hong Kon ...[+++]


– vu l'adoption, le 1 juillet 2015, de la nouvelle loi sur la sécurité nationale par la commission permanente du Congrès national du Peuple et la publication, le 5 mai 2015, du deuxième projet pour une nouvelle loi sur la gestion des ONG étrangères,

– having regard to the adoption of the new national security law by the Standing Committee of the Chinese National People’s Congress of 1 July 2015, and the publication of the second draft of a new Foreign NGO Management Law on 5 May 2015,


En fait, la licence unique proposée dans le projet de loi C-393 rendrait l’aide étrangère canadienne plus efficiente, car les ressources limitées dont nous disposons permettraient d’acheter davantage de médicaments et cela libérerait également des ressources pour investir dans des meilleurs systèmes de santé.

In fact, the one licence solution in Bill C-393 would make Canadian foreign aid more effective because limited resources could purchase more medicines and would also free up scarce resources to invest in making health systems stronger.


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26. invite le gouvernement à réviser un certain nombre d'autres lois discriminatoires pour les femmes, à savoir l'ordonnance sur le droit musulman de la famille, la loi du Pakistan occidental sur les tribunaux familiaux, la loi imposant des limites au mariage des enfants, la loi du Pakistan occidental sur les dots (interdiction portant sur leur exposition), la loi sur les dots et les trousseaux (restriction), la loi de 1951 sur la citoyenneté et la loi de 1984 relative aux preuves;

26. Calls on the government to review a number of other discriminatory laws against women, namely the Muslim Family Law Ordinance, the West Pakistan Family Court Act, the Child Marriage Restraint Act, the West Pakistan Dowry (Prohibition on Display) Act, the Dowry and Bridal (Restriction) Act, the Hudood Ordinances, the 1951 Citizenship Act and the 1984 Law of Evidence;


S. considérant qu'il existe au Pakistan un certain nombre d'autres lois discriminatoires à l'égard des femmes, telles que l'ordonnance sur le droit musulman de la famille, la loi du Pakistan occidental sur les tribunaux familiaux (West Pakistan Family Court Act), la loi imposant des limites au mariage des enfants (Child Marriage Restraint Act), la loi du Pakistan occidental sur les dots (interdiction portant sur leur exposition) (West P ...[+++]

S. whereas a number of other discriminatory laws against women exist in Pakistan, including the Muslim Family Law Ordinance, the West Pakistan Family Court Act, the Child Marriage Restraint Act, the West Pakistan Dowry (Prohibition on Display) Act and the Dowry and Bridal (Restriction) Act,


Une loi sans précédent limitant la liberté d’expression et la liberté de la presse a été récemment promulguée en République tchèque, à savoir la loi du 5 février 2009 modifiant la loi n 141/1961 Coll., sur les procédures pénales (code pénal), qui prévoit jusqu’à cinq ans de prison et une lourde amende allant jusqu’à 180 000 euros en cas de publication de tout extrait des écoutes téléphoniques de la police.

An unprecedented law limiting freedom of speech and freedom of the press has recently been introduced in the Czech Republic, namely the Czech Act of 5 February 2009 which amends Act No 141/1961 Coll., on criminal court proceedings (Criminal Code), providing for up to five years in prison and a heavy fine of up to EUR 180 000 for publishing any account from police wiretapping.


La Loi sur la limitation de l'aide étrangère s'attaque à ce problème en gelant l'aide aux pays qui entravent la procédure d'expulsion du Canada.

The foreign aid restriction act addresses this issue by freezing aid to countries that frustrate the Canadian deportation process.


Dépôt de projets de loi émanant des députés Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Hanger (Calgary-Nord-Est), appuyé par M. Breitkreuz (Yellowhead), le projet de loi C-263, Loi concernant la limitation de l'aide étrangère, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Introduction of Private Members' Bills Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. Hanger (Calgary Northeast), seconded by Mr. Breitkreuz (Yellowhead), Bill C-263, An Act respecting restriction on foreign aid, was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.


De même, une loi restrictive de 1934 limite les participations étrangères dans les sociétés de radiocommunication à 20 % du capital.

A restrictive 1934 Act limits foreign investment in radio communications to 20% of the capital stock of any corporation in this area of business.




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Date index: 2024-04-01
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