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LDA
Loi de 1912 sur le droit d'auteur
Loi modifiant la Loi sur le droit d'auteur
Loi sur la modernisation du droit d'auteur
Loi sur le copyright
Loi sur le droit d'auteur
Législation sur les droits d'auteur
Recueil des Lois et traités sur le droit d'auteur

Traduction de «Loi sur la modernisation du droit d'auteur » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Loi sur la modernisation du droit d'auteur [ Loi modifiant la Loi sur le droit d'auteur ]

Copyright Modernization Act [ An Act to amend the Copyright Act ]




Loi de 1994 sur le droit d'auteur portant modifications pour conformité avec l'Accord de l'OMC

Copyright WTO Amendments Act 1994


Recueil des Lois et traités sur le droit d'auteur

Collection of Copyright Laws and Treaties of the World


Loi fédérale du 9 octobre 1992 sur le droit d'auteur et les droits voisins | Loi sur le droit d'auteur [ LDA ]

Federal Act of 9 October 1992 on Copyright and Neighbouring Rights | Federal Copyright Act [ CopA ]


législation sur les droits d'auteur | loi sur le copyright

laws protecting rights of original authors | copyright legislation | copyrighting legislation


Loi fédérale du 7 décembre 1922 concernant le droit d'auteur sur les oeuvres littéraires et artistiques [ LDA ]

Federal Act of 7 December 1922 on Copyright in Literary and Artistic Works | Copyright Act


Loi fédérale concernant la perception de droits d'auteur

Federal Act of 25 September 1940 on the Collection of Copyright Royalties
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
À l'occasion du discours du président Juncker sur l'état de l'Union en 2016, la Commission a présenté aujourd'hui des propositions sur la modernisation du droit d'auteur afin d'accroître la diversité culturelle en Europe et les contenus disponibles en ligne, tout en clarifiant les règles pour tous les acteurs des services en ligne.

On the occasion of President Juncker's 2016 State of the Union address, the Commission today set out proposals on the modernisation of copyright to increase cultural diversity in Europe and content available online, while bringing clearer rules for all online players.


Aujourd’hui, la réforme du droit d’auteur donne corps au plan d’action de la Commission de décembre 2015 pour la modernisation des règles de l’UE en matière de droit d’auteur, afin d’adapter les règles de l’Union au développement technologique et à l’évolution rapide des comportements des utilisateurs en ligne.

Today's copyright reform delivers on the Commission's December 2015 action plan for the modernisation of EU copyrights rules, with the aim to bring EU rules in line with technological developments and with the rapidly-changing behaviour of viewers online.


Une des propositions législatives prévues dans le train de mesures portera sur la modernisation du droit d’auteur.

The package will include, among other legislative proposals, the modernisation of copyright.


«entité de gestion indépendante», tout organisme dont le seul but ou le but principal consiste à gérer le droit d’auteur ou les droits voisins du droit d’auteur pour le compte de plusieurs titulaires de droits, au profit collectif de ces derniers, qui y est autorisé par la loi ou par voie de cession, de licence ou de tout autre accord contractuel, e ...[+++]

‘independent management entity’ means any organisation which is authorised by law or by way of assignment, licence or any other contractual arrangement to manage copyright or rights related to copyright on behalf of more than one rightholder, for the collective benefit of those rightholders, as its sole or main purpose, and which is:


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«organisme de gestion collective», tout organisme dont le seul but ou le but principal consiste à gérer le droit d’auteur ou les droits voisins du droit d’auteur pour le compte de plusieurs titulaires de droits, au profit collectif de ces derniers, qui y est autorisé par la loi ou par voie de cession, de licence ou de tout autre accord contractuel, ...[+++]

‘collective management organisation’ means any organisation which is authorised by law or by way of assignment, licence or any other contractual arrangement to manage copyright or rights related to copyright on behalf of more than one rightholder, for the collective benefit of those rightholders, as its sole or main purpose, and which fulfils one or both of the following criteria:


«organisme de gestion collective», tout organisme dont le seul but ou le but principal consiste à gérer le droit d’auteur ou les droits voisins du droit d’auteur pour le compte de plusieurs titulaires de droits, au profit collectif de ces derniers, qui y est autorisé par la loi ou par voie de cession, de licence ou de tout autre accord contractuel, ...[+++]

‘collective management organisation’ means any organisation which is authorised by law or by way of assignment, licence or any other contractual arrangement to manage copyright or rights related to copyright on behalf of more than one rightholder, for the collective benefit of those rightholders, as its sole or main purpose, and which fulfils one or both of the following criteria:


«entité de gestion indépendante», tout organisme dont le seul but ou le but principal consiste à gérer le droit d’auteur ou les droits voisins du droit d’auteur pour le compte de plusieurs titulaires de droits, au profit collectif de ces derniers, qui y est autorisé par la loi ou par voie de cession, de licence ou de tout autre accord contractuel, e ...[+++]

‘independent management entity’ means any organisation which is authorised by law or by way of assignment, licence or any other contractual arrangement to manage copyright or rights related to copyright on behalf of more than one rightholder, for the collective benefit of those rightholders, as its sole or main purpose, and which is:


[31] Article 22 (1)(2) de la loi de 2003 sur le droit d'auteur.

[31] Article 22 (1)(2) of the 2003 Copyright Act.


[29] Articles 19 (1)(3) et 22 de la loi de 2004 sur le droit d'auteur.

[29] Section 19 (1)(3) and section 22 of the 2004 Copyright Act.


3. Aux fins de la présente directive, on entend par "mesures techniques", toute technologie, dispositif ou composant qui, dans le cadre normal de son fonctionnement, est destiné à empêcher ou à limiter, en ce qui concerne les oeuvres ou autres objets protégés, les actes non autorisés par le titulaire d'un droit d'auteur ou d'un droit voisin du droit d'auteur prévu par la loi, ou du droit sui generis prévu au chapitre III de la directive 96/9/CE.

3. For the purposes of this Directive, the expression "technological measures" means any technology, device or component that, in the normal course of its operation, is designed to prevent or restrict acts, in respect of works or other subject-matter, which are not authorised by the rightholder of any copyright or any right related to copyright as provided for by law or the sui generis right provided for in Chapter III of Directive 96/9/EC.




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Loi sur la modernisation du droit d'auteur ->

Date index: 2024-01-12
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