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LApEl
Loi sur l'électricité
Loi sur la distribution d'électricité en milieu rural
Loi sur la municipalisation de l'électricité

Traduction de «Loi sur la municipalisation de l'électricité » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Loi sur les systèmes municipaux et les systèmes privés d'électricité [ Loi sur la municipalisation de l'électricité ]

An Act respecting municipal and private electric power systems [ Electricity Municipalization Act ]


Loi modifiant la Loi sur la municipalisation de l'électricité et la Loi de l'électrification rurale

An Act to amend the Electricity Municipalization Act and the Rural Electrification Act


Loi sur la distribution d'électricité en milieu rural

Rural Hydro-Electric Distribution Act




loi relative à l'électricité produite à partir du charbon

Electricity-from-Coal Law


Loi du 23 mars 2007 sur l'approvisionnement en électricité [ LApEl ]

Federal Act of 23 March 2007 on the Supply of Electricity | Electricity Supply Act [ ESA ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
La Commission a constaté en 2002 que la loi allemande de 2000 sur la protection de l'électricité produite par des centrales combinées chaleur-électricité ne constituait pas une aide d'État (affaire NN68/2000).

The Commission found in 2002 that Germany's 2000 law for the protection of electricity generation on the basis of combined heat and power did not constitute aid (case NN68/2000).


Les entités adjudicatrices visées à l'article 6 de la Zakon o javnoj nabavi (Narodne novine broj 90/11) (loi sur les marchés publics, Journal officiel croate no 90/11) qui, en vertu de réglementations spéciales, exercent des activités de construction (fourniture) ou d'exploitation de réseaux fixes destinés à fournir des services publics liés à la production, à l'acheminement et à la distribution d'électricité et à la fourniture d'électricité aux réseaux fixes. Il s'agit notamment des entités exerçant lesdites activités au titre de la ...[+++]

Contracting entities referred to in Article 6 of the Zakon o javnoj nabavi (Narodne novine broj 90/11) (Public Procurement Act, Official Gazette No 90/11) which, in accordance with special regulations, engage in the activity of construction (provision) or operation of fixed networks intended to provide service to the public in connection with the production, transmission and distribution of electricity and supply of electricity to fixed networks, such as the entities engaging in the said activities based on the Licence for carrying ou ...[+++]


Cela signifie que les prix des aliments et de l’énergie vont toujours de pair et l’existence de la loi sur l'alimentation en électricité n’y est certainement pas étrangère – en Allemagne, en tout cas, mais aussi dans d’autres pays –, laquelle stipule qu’il est possible de réaliser un meilleur recyclage des produits végétaux dans le secteur de l’énergie que dans le secteur alimentaire.

This means that food prices and energy prices always correspond and this has something to do with the fact that we do have an Electricity Feed Act – in Germany in any case, but also in some other countries – by which better recycling of plant products can be achieved in the energy sector than in the food sector.


Les dispositions de l’article 6 de la directive «Électricité» sont transposées dans la législation nationale par la loi lituanienne sur l’électricité du 20 juillet 2000, N°. VIII – 1881 telle que modifiée le 10 juillet 2004, article 14.

Provisions of Article 6 of the Electricity Directive are transposed into national legislation by the Lithuanian Law on Electricity of July 20, 2000, No. VIII – 1881 as of July 10, 2004, article 14 in this instance.


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- Électricité de France, créée et exploitée en vertu de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 modifiée sur la nationalisation de l'électricité et du gaz

- Électricité de France, set up and operating pursuant to loi n° 46-628 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz of 8 April 1946, as amended.


- Entités distribuant de l'électricité mentionnées à l'article 23 de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 modifiée sur la nationalisation de l'électricité et du gaz

- Entities distributing electricity and referred to in Article 23 of loi n° 46-628 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz of 8 April 1946, as amended.


- Entités chargées de la distribution d'électricité mentionnées à l'article 23 de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 modifiée sur la nationalisation de l'électricité et du gaz

- Entities distributing electricity mentioned in Article 23 of loi n° 46-628 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz of 8 April 1946, as amended.


Entités (sociétés d'économie mixte ou régies) chargées de la distribution d'électricité et visées à l'article 23 de la loi 48/1260 du 12 août 1948 portant modification des lois 46/6288 du 8 avril 1946 et 46/2298 du 21 octobre 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz.

Entities (sociétés d'économie mixte or régies) distributing electricity and referred to in Article 23 of the loi 48/1260 du 12 août 1948 portant modification des lois 46/6288 du 8 avril 1946 et 46/2298 du 21 octobre 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz.


Entités (sociétés d'économie mixte ou régies) distribuant l'électricité et visées à l'article 23 de la loi 48/1260 du 12 août 1948 portant modification des lois 46/6288 du 8 avril 1946 et 46/2298 du 21 octobre 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz.

Entities (sociétés d'économie mixte or régies) distributing electricity and referred to in Article 23 of Loi 48/1260 portant modification des lois 46/6288 du 8 avril 1946 et 46/2298 du 21 octobre 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz of 12 August 1948.


La presse s'est faite l'écho de l'ouverture par la Commission d'une procédure contre le Royaume d'Espagne au motif des aides publiques accordées aux compagnies espagnoles d'électricité conformément à la sixième disposition transitoire de la loi 54/1997 (secteur de l'électricité) dans la teneur que lui a donnée l'article 107 de la loi 50/1998 (mesures fiscales, administratives et sociales).

According to press reports the Commission has initiated proceedings against Spain in connection with the state aid granted to Spanish electricity companies pursuant to the Sixth Temporary Provision of Law 54/1997 concerning the electricity sector, as drawn up in accordance with Article 107 of Law 50/1998 on Fiscal, Administrative and Social Order Measures.




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Loi sur la municipalisation de l'électricité ->

Date index: 2021-01-03
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