Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Loi sur l'examen de l'endettement agricole
Loi sur la médiation en matière d'endettement agricole

Traduction de «Loi sur la médiation en matière d'endettement agricole » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Loi sur la médiation en matière d'endettement agricole [ Loi visant à faciliter la médiation entre les agriculteurs insolvables et leurs créanciers, modifiant la Loi sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d'agriculture et d'agroalimentaire et abrogeant la Loi sur l'examen de l'endettement agri ]

Farm Debt Mediation Act [ An Act to provide for mediation between insolvent farmers and their creditors, to amend the Agriculture and Agri-Food Administrative Monetary Penalties Act and to repeal the Farm Debt Review Act ]


Loi sur l'examen de l'endettement agricole [ Loi visant à faciliter la conclusion entre les agriculteurs et leurs créanciers d'arrangements financiers ]

Farm Debt Review Act [ An Act to facilitate financial arrangements between farmers and their creditors ]


Règlement sur la médiation en matière d'endettement agricole

Farm Debt Mediation Regulations
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Rapport sur le fonctionnement de la Loi sur la médiation en matière d'endettement agricole et le Service de médiation en matière d'endettement agricole pour les exercices 2004-2005 et 2006-2007, conformément à la Loi, L.C. 1997, ch. 21, par. 28(3).

Report on the review of the Farm Debt Mediation Act and the Farm Debt Mediation Service for the fiscal years 2004-2005 and 2006-2007, pursuant to the Act, S.C. 1997, c. 21, sbs. 28(3).


À l’opposé, il faudrait assécher les paradis fiscaux et inventer un mécanisme de taxation des mouvements de capitaux, inventer un fonds mondial de stabilisation des prix des matières premières, à commencer par les prix des matières premières agricoles, engager une refonte du système monétaire international avec un autre rôle du Fonds monétaire international, visant l’emploi, le développement humain durable, avec la ...[+++]

From the opposite perspective, tax havens must be closed down and a mechanism invented for taxing capital movements; an international fund must be created to stabilise commodity prices, starting with the prices of agricultural commodities; the international monetary system must be overhauled, with a new role for the International Monetary Fund in the areas of employment and sustainable human development, and with the creation of a universal world currency to challenge the rule of the dollar.


(15) Avant de désigner la loi applicable, il est important pour les époux ou partenaires enregistrés d'avoir accès à des informations mises à jour concernant les aspects essentiels de la loi nationale et de l’Union et des procédures en matière de divorce, de séparation de corps et de dissolution du partenariat enregistré, y compris la possibilité de recourir à la médiation.

(15) Before designating the applicable law, it is important for spouses or registered partners to have access to up-to-date information concerning the essential aspects of national and Union law and of the procedures governing divorce and legal separation and the dissolution of a registered partnership, including the option of mediation.


2. souligne que la spéculation sur les produits agricoles touche le plus durement les personnes démunies; rappelle en particulier que les fluctuations de prix ont des effets macro-économiques défavorables pour les pays importateurs de denrées alimentaires, dont la balance des paiements se dégrade, et que, en outre, ces variations aggravent leur niveau d'endettement; rappelle aussi que nombre de pays en développement et les pays l ...[+++]

2. Underlines that speculation on agricultural commodities affects the poor the hardest; recalls, in particular, that fluctuation of prices has negative macroeconomic effects for food importing countries, whose balance of payments deteriorates, and such fluctuation additionally worsens their level of indebtedness; recalls also that many developing and least developed countries rely heavily on the export of raw materials or agricultural commo ...[+++]


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
8. reconnaît que la réforme du système judiciaire sera un facteur clé dans la préparation de la Bulgarie à l'adhésion et dans l'établissement d'une réelle confiance dans les institutions et les procédures nationales, avec des effets d'entraînement marqués dans d'autres domaines ainsi que dans les relations de la Bulgarie avec d'autres pays; se félicite par conséquent des mesures décisives qu'a prises la Bulgarie comme par exemple les dispositions législatives, administratives et de gestion récemment adoptées, tout particulièrement la l ...[+++]

8. 8 Recognises that reform of the judiciary will be a key factor in Bulgaria's readiness for accession and in establishing real confidence in national institutions and processes, with significant knock-on effects in other areas as well as on Bulgaria's relations with other countries; therefore applauds the critical steps Bulgaria has taken, such as recently adopted legislative, administrative and organisational measures, especially the Law on Mediation, the National Concept for Reform of Criminal Proceedings and the Joint Declaratio ...[+++]


8. reconnaît que la réforme du système judiciaire sera un facteur clé dans la préparation de la Bulgarie à l'adhésion et dans l'établissement d'une réelle confiance dans les institutions et les procédures nationales, avec des effets d'entraînement marqués dans d'autres domaines ainsi que dans les relations de la Bulgarie avec d'autres pays; se félicite par conséquent des mesures décisives qu'a prises la Bulgarie comme par exemple les dispositions législatives, administratives et de gestion récemment adoptées, tout particulièrement la l ...[+++]

8 Recognises that reform of the judiciary will be a key factor in Bulgaria's readiness for accession and in establishing real confidence in national institutions and processes, with significant knock-on effects in other areas as well as on Bulgaria's relations with other countries; therefore applauds the critical steps Bulgaria has taken, such as recently adopted legislative, administrative and organisational measures, especially the Law on Mediation, the National Concept for Reform of Criminal Proceedings and the Joint Declaration o ...[+++]


Document parlementaire n 8560-371-142-01 (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire) par M. Vanclief (ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire) Rapport sur la Loi sur la médiation en matière d'endettement agricole, le Service de médiation en matière d'endettement agricole et le Programme de consultation agricole pour la périod ...[+++]

Sessional Paper No. 8560-371-142-01 (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Agriculture and Agri-Food) by Mr. Vanclief (Minister of Agriculture and Agri-Food) Report on the Farm Debt Mediation Act, Farm Debt Mediation Service and Farm Consultation Service for the period of 1998 to 2000, pursuant to the Farm Debt Mediation Act, S.C. 1997, c. 21, sbs. 28(3).


En ce qui a trait à la législation sur la médiation en matière d'endettement agricole, l'histoire canadienne remonte à la Loi sur l'examen de l'endettement agricole de 1986, qui a été remplacée par l'actuelle Loi sur la médiation en matière d'endettement agricole en avril 1998.

Canada's history with insolvency legislation for farmers dates to the 1986 Farm Debt Review Act that was replaced with the current legislation, the Farm Debt Mediation Act, in April 1998.


Rapport sur la Loi sur la médiation en matière d'endettement agricole, le Service de médiation en matière d'endettement agricole et le Programme de consultation agricole, conformément à la Loi, L.C. 1997, ch. 21, par. 28(3).-Document parlementaire no 1/37-298.

Report on the Farm Debt Mediation Act, Farm Debt Mediation Service and Farm Consultation Service, pursuant to the Farm Debt Mediation Act, S.C. 1997, c. 21, sbs. 28(3).-Sessional Paper No. 1/37-298.


Rapport sur la Loi sur la médiation en matière d'endettement agricole, le Service de médiation en matière d'endettement agricole et le Programme de consultation agricole pour la période de 2000 à 2004, conformément à la Loi, L.C. 1997, ch. 21, par. 28(3).—Document parlementaire n1/38-635.

Report of the Farm Debt Mediation Act, Farm Debt Mediation Service and Farm Consultation Service for the period of 2000-2004, pursuant to the Act, S.C. 1997, c. 21, sbs. 28(3).—Sessional Paper No. 1/38-635.




datacenter (12): www.wordscope.fr (v4.0.br)

Loi sur la médiation en matière d'endettement agricole ->

Date index: 2023-04-03
w