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Acte préparatoire au blanchiment d'argent
Blanchiment d'argent
Blanchiment de capitaux
Blanchiment de capitaux fondé sur le commerce
Blanchiment de fonds
Blanchiment de l'argent
Blanchiment des avoirs
Blanchiment d’argent basé sur le commerce
Blanchiment-argent
Infraction préalable au blanchiment d'argent
Infraction sous-jacente au blanchiment d'argent
Infraction sous-jacente au blanchiment de capitaux
Infraction sous-jacente du blanchiment de capitaux
LBA
Loi concernant les prêteurs d'argent
Loi des prêteurs d'argent
Loi sur le blanchiment d'argent
OAIF-FINMA
Recyclage d'argent sale
TBML

Traduction de «Loi sur le blanchiment d'argent » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Loi sur le blanchiment d'argent | LBA [Abbr.]

Money Laundering Act


Loi fédérale du 10 octobre 1997 concernant la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme dans le secteur financier | Loi sur le blanchiment d'argent [ LBA ]

Federal Act of 10 October 1997 on Combating Money Laundering and the Financing of Terrorism in the Financial Sector | Anti-Money Laundering Act [ AMLA ]


Ordonnance de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers du 20 août 2002 sur l'activité d'intermédiaire financier exercée à titre professionnel au sens de la loi sur le blanchiment d'argent [ OAIF-FINMA ]

Ordinance of the Federal Financial Market Supervisory Authority of 20 August 2002 on the Professional Practice of Financial Intermediation as defined in the Anti-Money Laundering Act [ PFIO-FINMA ]


Loi des prêteurs d'argent [ Loi concernant les prêteurs d'argent ]

Money-Lenders Act [ An Act respecting Money-Lenders ]




infraction préalable au blanchiment d'argent | infraction sous-jacente au blanchiment d'argent | infraction sous-jacente au blanchiment de capitaux | infraction sous-jacente du blanchiment de capitaux | acte préparatoire au blanchiment d'argent

predicate offence to money laundering | predicate offence for money laundering | money laundering predicate offence


blanchiment d'argent [ blanchiment de l'argent | blanchiment de capitaux | blanchiment de fonds ]

money laundering


blanchiment d'argent [ blanchiment de capitaux | recyclage d'argent sale ]

money laundering [ laundering of funds | Money laundering(ECLAS) ]


blanchiment d'argent | blanchiment de capitaux | blanchiment des avoirs

money laundering


blanchiment d’argent basé sur le commerce | blanchiment de capitaux fondé sur le commerce | blanchiment de capitaux lié aux activités commerciales | TBML [Abbr.]

trade-based money laundering | TBML [Abbr.]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Certaines avancées ont été constatées dans le domaine de la libre circulation des capitaux, et plus particulièrement dans la lutte contre le blanchiment d'argent, la lutte contre le financement du terrorisme et la coopération entre les autorités de surveillance financière et les organes chargés de faire respecter la loi.

There was some progress in the area of free movement of capital, more particularly on combating money laundering, action to counter financing of terrorism and cooperation between the financial supervisory authorities and enforcement agencies.


Il s'agit, par exemple, de déposer l'argent dans une banque, de le retirer et de traverser la rue, de déposer l'argent dans une autre banque ou de le transporter à l'extérieur du pays, parce que la question des champs de compétence complique la tenue des enquêtes, surtout dans des secteurs où les lois sur le blanchiment d'argent sont déficientes.

By that I mean, " breaking it," for example, depositing it into a bank, taking it out and physically walking across the street, putting it into another bank, or transporting it across the border because jurisdictional issues cause problems for investigations, especially into areas that have weak money laundering laws.


Question n 552 M. Hoang Mai: En ce qui concerne la fraude fiscale et ses conséquences pour l’économie canadienne: a) l’Agence du revenu du Canada (ARC) publie-t-elle des estimations sur l’écart fiscal causé par l’évitement fiscal à l’étranger, et, (i) dans l’affirmative, quelle méthode le gouvernement emploie-t-il pour calculer cet écart, (ii) dans la négative, pourquoi; b) quelle est la tendance sur 10 ans pour (i) le nombre de vérifications des prix de transfert, (ii) la budgétisation et la dotation en équivalents temps plein (ETP) de vérificateurs chargés de vérifier les prix de transfert; c) à combien s’élève le mouvement annuel de ...[+++]

Question No. 552 Mr. Hoang Mai: With regard to tax evasion and its effects on the Canadian economy: (a) does the Canada Revenue Agency (CRA) publish estimates of the tax gap caused by offshore tax avoidance, and, (i) if so, which method does the government utilize to calculate this gap, (ii) if not, why not; (b) what is the 10-year trend for (i) the number of transfer pricing audits, (ii) the budgeting for and Full-Time Equivalent (FTE) staffing of auditors dealing with transfer pricing audit; (c) what is the amount of annual capital flow from Canada to the ...[+++]


Le Kosovo a adopté une loi contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme.

Kosovo has adopted a law against money-laundering and financing of terrorism.


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Renforcer la capacité de la Direction contre le blanchiment d'argent et des institutions financières à faire appliquer la nouvelle loi sur le blanchiment des capitaux.

Strengthen the capacity of the Directorate Against Money Laundering and of financial institutions to enforce the new Law on Money Laundering.


Pendant les audiences sur le projet de loi C-22, j'ai fait part de plusieurs de mes réserves à beaucoup de témoins, la principale étant de savoir si le projet de loi sur le blanchiment de l'argent, tel que libellé, était constitutionnel.

Throughout the hearings on Bill C-22, I raised several concerns with many of the witnesses, the chief of which was whether the money laundering bill as drafted was constitutional.


Concrètement, il s'agit de s'attaquer à des problèmes tels que l'application effective de la loi, le contrôle des mouvements migratoires et la traite des êtres humains ainsi que le blanchiment d'argent, en étroite collaboration avec les pays partenaires et des organisations internationales telles que l'OCDE et les Nations unies.

This encompasses overcoming such challenges as ensuring law enforcement, controlling migratory movements and fighting organised crime in close co-operation with partner countries and international organisations such as the OECD and the United Nations.


(4) Le Conseil européen recommande le rapprochement des dispositions de droit et de procédure en matière pénale sur le blanchiment d'argent (notamment en matière de confiscation d'avoirs), et précise que le champ des activités criminelles constitutives d'infractions principales, dans le domaine du blanchiment d'argent, doit être uniforme et suffisamment large dans tous les États membres.

(4) The European Council calls for the approximation of criminal law and procedures on money laundering (in particular, confiscating funds), adding that the scope of criminal activities which constitute principal offences for money laundering should be uniform and sufficiently broad in all Member States.


EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32001F0500 - EN - 2001/500/JAI: Décision-cadre du Conseil du 26 juin 2001 concernant le blanchiment d'argent, l'identification, le dépistage, le gel ou la saisie et la confiscation des instruments et des produits du crime

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32001F0500 - EN - 2001/500/JHA: Council Framework Decision of 26 June 2001 on money laundering, the identification, tracing, freezing, seizing and confiscation of instrumentalities and the proceeds of crime


Le projet de loi modifiant la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité a été appelé le projet de loi sur le blanchiment d'argent au cours de la dernière législature, et on l'appelle toujours ainsi.

The act to amend the Proceeds of Crime Act was known in the last Parliament and is currently known as the money laundering bill.


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