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Droit pénal axé sur la personnalité de l'auteur
Droit pénal d'auteur
Droit pénal de l'auteur
LDA
Loi concernant le droit d'auteur
Loi des droits sur les transferts de terrains
Loi modifiant la Loi sur le droit d'auteur
Loi sur la modernisation du droit d'auteur
Loi sur le droit d'auteur
Loi sur le droit à un congé pour élever un enfant
RDA
Règlement sur le droit d'auteur
Règles d'application de la Loi sur le droit d'auteur
Règles sur le droit d'auteur

Traduction de «Loi sur le droit d'auteur » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Loi sur le droit d'auteur [ Loi concernant le droit d'auteur | Acte du Canada sur la propriété littéraire et artistique, 1875 ]

Copyright Act [ An Act respecting copyright | The Canada Copyright Act, 1878 ]


Loi sur la modernisation du droit d'auteur [ Loi modifiant la Loi sur le droit d'auteur ]

Copyright Modernization Act [ An Act to amend the Copyright Act ]


Règlement sur le droit d'auteur [ RDA | Règles d'application de la Loi sur le droit d'auteur | Règles sur le droit d'auteur ]

Copyright Regulations [ CR | Rules Respecting the Administration of the Copyright Act | Copyright Rules ]


Loi fédérale du 9 octobre 1992 sur le droit d'auteur et les droits voisins | Loi sur le droit d'auteur [ LDA ]

Federal Act of 9 October 1992 on Copyright and Neighbouring Rights | Federal Copyright Act [ CopA ]


..Loi sur le droit d'association et le droit de réunion | Loi portant réglementation et limitation de l'exercice du droit d'association et de réunion

Association and Assembly Act


Loi sur le droit d'élaborer les règlements des groupements de droit public

Ordinances Act


loi sur le droit à un congé pour élever un enfant

Law on Right to Leave for Child Rearing


loi des droits sur les transferts de terrains | loi concernant les droits sur les transferts de terrains

land transfer duties act


Loi fédérale du 7 décembre 1922 concernant le droit d'auteur sur les oeuvres littéraires et artistiques [ LDA ]

Federal Act of 7 December 1922 on Copyright in Literary and Artistic Works | Copyright Act


droit pénal de l'auteur | droit pénal d'auteur | droit pénal axé sur la personnalité de l'auteur

criminal law based on the offender | penal law based on the offender
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
6. note avec satisfaction que des États tiers envisagent l'introduction du droit de suite dans le droit national; observe en particulier qu'aux États-Unis une proposition de loi a été déposée le 12 décembre 2011, visant à imposer un droit de suite de 7 % sur la revente d'œuvres d'art contemporain; observe qu'en Chine, le projet de loi sur le droit d'auteur prévoit également l'introduction d'un droit de suite (article 11 (13)) ;

6. Notes with satisfaction that third countries are planning to introduce the resale right into their national legislation; points out, in particular, that a draft bill was tabled on 12 December 2011 in the United States aimed at imposing a 7 % resale right charge on the resale of contemporary works of art; notes that the current copyright bill in China also provides for the introduction of a resale right (Article 11(13));


6. note avec satisfaction que des États tiers envisagent l'introduction du droit de suite dans le droit national; observe en particulier qu'aux États-Unis une proposition de loi a été déposée le 12 décembre 2011, visant à imposer un droit de suite de 7 % sur la revente d'œuvres d'art contemporain; observe qu'en Chine, le projet de loi sur le droit d'auteur prévoit également l'introduction d'un droit de suite (article 11 (13)) ;

6. Notes with satisfaction that third countries are planning to introduce the resale right into their national legislation; points out, in particular, that a draft bill was tabled on 12 December 2011 in the United States aimed at imposing a 7 % resale right charge on the resale of contemporary works of art; notes that the current copyright bill in China also provides for the introduction of a resale right (Article 11(13));


6. note avec satisfaction que des États tiers envisagent l'introduction du droit de suite dans le droit national; observe en particulier qu'aux États-Unis une proposition de loi a été déposée le 12 décembre 2011, visant à imposer un droit de suite de 7 % sur la revente d'œuvres d'art contemporain; observe qu'en Chine, le projet de loi sur le droit d'auteur prévoit également l'introduction d'un droit de suite (article 11 (13)) ;

6. Notes with satisfaction that third countries are planning to introduce the resale right into their national legislation; points out, in particular, that a draft bill was tabled on 12 December 2011 in the United States aimed at imposing a 7 % resale right charge on the resale of contemporary works of art; notes that the current copyright bill in China also provides for the introduction of a resale right (Article 11(13));


...i C-32, Loi modifiant la Loi sur le droit d'auteur: a) quel a été le processus d’élaboration de ce projet de loi; b) est-ce que le gouvernement a demandé des études spécifiques pour ce projet de loi et, si oui, (i) sur quels sujets ces études portaient, (ii) quelles ont été les conclusions de ces études, (iii) quelles ont été les recommandations de ces études, (iv) quelle a été la méthodologie de ces études, (v) à quelle date ces études furent demandées, (vi) à quelle date ces études furen ...[+++]

...Bill C-32, An Act to amend the Copyright Act: (a) how was this Bill developed; (b) did the government request any specific studies for this Bill and, if so, (i) what was the subject of these studies, (ii) what conclusions did they reach, (iii) what recommendations did they put forward, (iv) what methodology was followed in the studies, (v) on what date were the studies requested, (vi) on what date were the studies submitted, (vii) do the studies contain quantitative analyses (are they supported by data), (viii) what are the quantitative data and in what context are they presented; (c) did the government request an analysis of the Bill’s economic impact on creators’ income and, if so, (i) what options did the analysis offer, (ii) what d ...[+++]


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C. considérant que la situation des défenseurs des droits de l'homme dans la région du Caucase du Nord, en particulier dans la République tchétchène, en Ingouchie et au Daghestan, est alarmante; que des journalistes indépendants, des militants de la société civile, des avocats et des défenseurs des droits de l'homme dans la région ont souvent été victimes de menaces et d'actes de violence, de harcèlement et d'intimidations et que leurs activités ont été limitées par les membres des instances chargées de faire appliquer la loi; considéran ...[+++]

C. whereas the situation of human rights defenders in the North Caucasus region, particularly in the Chechen Republic, Ingushetia and Dagestan, is alarming; whereas independent journalists, civil society activists, lawyers and human rights defenders in the region have often been the victims of threats and acts of violence, harassment and intimidation and their activities have been restricted by members of law-enforcement bodies; whereas the perpetrators of human rights violations continue to enjoy impunity and the rule of law continues to be flouted; whereas the civilian population remains subject to violence from both armed opposition groups and law-enforcement bodies; whereas torture and ill-treatment and arbitrary detention are comm ...[+++]


C. considérant que la situation des défenseurs des droits de l'homme dans la région du Caucase du Nord, en particulier dans la République tchétchène, en Ingouchie et au Daghestan, est alarmante; que des journalistes indépendants, des militants de la société civile, des avocats et des défenseurs des droits de l'homme dans la région ont souvent été victimes de menaces et d'actes de violence, de harcèlement et d'intimidations et que leurs activités ont été limitées par les membres des instances chargées de faire appliquer la loi; considéran ...[+++]

C. whereas the situation of human rights defenders in the North Caucasus region, particularly in the Chechen Republic, Ingushetia and Dagestan, is alarming; whereas independent journalists, civil society activists, lawyers and human rights defenders in the region have often been the victims of threats and acts of violence, harassment and intimidation and their activities have been restricted by members of law-enforcement bodies; whereas the perpetrators of human rights violations continue to enjoy impunity and the rule of law continues to be flouted; whereas the civilian population remains subject to violence from both armed opposition groups and law-enforcement bodies; whereas torture and ill-treatment and arbitrary detention are commo ...[+++]


Le projet de loi C-60 est l’aboutissement de diverses recommandations de plusieurs études, dont Stimuler la culture et l’innovation : Rapport sur les dispositions et l’application de la Loi sur le droit d’auteur (2002; « le rapport prévu à l’article 92 »), le Rapport d’étape sur la réforme du droit d’auteur (mars 2004), le Rapport intérimaire sur la réforme du droit d’auteur (mai 2004) et la Réponse du gouvernement au Rapport intérimaire sur la réforme du droit d’auteur d ...[+++]

Bill C-60 is the culmination of various recommendations from a number of studies, including the 2002 Supporting Culture and Innovation: Report on the Provisions and Operations of the Copyright Act (“the Section 92 Report”), the March 2004 Status Report on Copyright Reform, the May 2004 Interim Report on Copyright Reform and the March 2005 Government Response to the May 2004 Interim Report on Copyright Reform of the Standing Committee on Canadian Heritage.


Les points communs comprennent le besoin de mettre à jour et de moderniser la Loi sur le droit d’auteur afin de mieux tenir compte du droit d’auteur à l’ère numérique, et le besoin d’apporter des modifications à la Loi pour mettre en application les traités de l’OMPI. De plus, le Rapport intérimaire sur la réforme du droit d’auteur du Comité du patrimoine recommande des modifications à la façon dont les photographies sont traitées en vertu de la Loi,e ...[+++]

Common ground includes the need to update and modernize the Copyright Act to better reflect copyright in the digital era, and the need for amendments to the Act to implement the WIPO treaties. As well, the Heritage Committee’s Interim Report on Copyright Reform recommends, and Bill C-60 implements, changes to the way photographs are treated under the Copyright Act.


Initiative canadienne des consommateurs, Les consommateurs seront perdants à cause des cadenas numériques, communiqué, Montréal et Ottawa, 4 juin 2010; Conseil canadien du commerce de détail, Retail Council of Canada welcomes introduction of Copyright Modernization Act: Industry commends Government for rejecting calls to extend blank media levy, communiqué, Ottawa, 3 juin 2010; Association des universités et collèges du Canada, L’AUCC accueille favorablement la nouvelle Loi sur le droit d’auteur, communiqué, Ottawa, 3 juin 2010; Association canadienne des professeures et professeurs d’universi ...[+++]

Canadian Consumer Initiative, “Consumers’ Gains in Copyright Bill Can be Taken Away by Media Companies: La Loi sur le droit d’auteur,” News release, Ottawa, 4 June 2010; The Retail Council of Canada, “Retail Council of Canada welcomes introduction of Copyright Modernization Act: Industry commends Government for rejecting calls to extend blank media levy,” News release, Ottawa, 3 June 2010; Association of Universities and Colleges of Canada, “AUCC welcomes new copyright bill,” News release, Ottawa, 3 June 2010; Canadian Association of University Teachers, “Copyright bill restricts ...[+++]


Initiative canadienne des consommateurs, Les consommateurs seront perdants à cause des cadenas numériques, communiqué, Montréal et Ottawa, 4 juin 2010; Conseil canadien du commerce de détail, Retail Council of Canada welcomes introduction of Copyright Modernization Act: Industry commends Government for rejecting calls to extend blank media levy, communiqué, Ottawa, 3 juin 2010; Association des universités et collèges du Canada, L’AUCC accueille favorablement la nouvelle Loi sur le droit d’auteur, communiqué, Ottawa, 3 juin 2010; Association canadienne des professeures et professeurs d’universi ...[+++]

Canadian Consumer Initiative, “Consumers’ Gains in Copyright Bill Can be Taken Away by Media Companies: La Loi sur le droit d’auteur,” News release, Ottawa, 4 June 2010; The Retail Council of Canada, “Retail Council of Canada welcomes introduction of Copyright Modernization Act: Industry commends Government for rejecting calls to extend blank media levy,” News release, Ottawa, 3 June 2010; Association of Universities and Colleges of Canada, “AUCC welcomes new copyright bill,” News release, Ottawa, 3 June 2010; Canadian Association of University Teachers, “Copyright bill restricts ...[+++]




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Date index: 2021-12-18
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