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Loi modifiant la Loi sur les fonds renouvelables
Loi sur le fonds renouvelable de l'exposition de 1992
Loi sur les fonds renouvelables
Traduction

Traduction de «Loi sur le fonds renouvelable de l'exposition de 1992 » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Loi sur le fonds renouvelable de l'exposition de 1992

Expo' 92 Revolving Fund Act




Loi modifiant la Loi sur les fonds renouvelables

An Act to amend the Revolving Funds Act
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
22. fait valoir l'importance de protéger les travailleurs contre l'exposition à des substances cancérigènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction; souligne, dans ce contexte, que les femmes sont souvent exposées à une combinaison de substances susceptibles d'augmenter les risques pour la santé, notamment en ce qui concerne la viabilité de leurs enfants; renouvelle, avec ins ...[+++]

22. Highlights the importance of protecting workers against exposure to carcinogens, mutagens and substances that are toxic to reproduction; stresses, in this context, that women are often exposed to a cocktail of substances, which can increase health risks, including to the viability of their offspring; firmly reiterates its call on the Commission to present a proposal for a revision of Directive 2004/37/EC on the basis of scientific evidence adding more binding occupational exposure limit values where necessary and to develop an assessment system in cooperation with the Advisory Committee on Safety and Health at Work that is based on ...[+++]


G. considérant que, le 21 mai 2008, le gouvernement italien a publié un décret instaurant l'état d'urgence à propos de campements nomades dans les régions de la Campanie, du Lazio et de la Lombardie , et fondé sur la loi n 225 du 24 février 1992 sur l'établissement d'un service national de protection civile, qui confère au gouvernement le pouvoir d'instaurer l'état d'urgence en cas de "désastres naturels, catastrophes ou autres événements auxquels, compte tenu de leur intensité et de leu ...[+++]

G. whereas on 21 May 2008 the Italian Government issued a decree declaring a state of emergency in relation to nomad settlements in the regions of Campania, Lazio and Lombardy , based on Law No 225 of 24 February 1992 on the establishment of a national civil protection service, which empowers the government to declare a state of emergency in the event of 'natural disasters, catastrophes or other events that, on account of their intensity and extent, have to be tackled using extraordinary powers and means',


G. considérant que, le 21 mai 2008, le gouvernement italien a publié un décret instaurant l'état d'urgence à propos de campements nomades dans les régions de la Campanie, du Lazio et de la Lombardie , et fondé sur la loi n 225 du 24 février 1992 sur l'établissement d'un service national de protection civile, qui confère au gouvernement le pouvoir d'instaurer l'état d'urgence en cas de "désastres naturels, catastrophes ou autres événements auxquels, compte tenu de leur intensité et de leu ...[+++]

G. whereas on 21 May 2008 the Italian Government issued a decree declaring a state of emergency in relation to nomad settlements in the regions of Campania, Lazio and Lombardy , based on Law No 225 of 24 February 1992 on the establishment of a national civil protection service, which empowers the government to declare a state of emergency in the event of 'natural disasters, catastrophes or other events that, on account of their intensity and extent, have to be tackled using extraordinary powers and means',


F. considérant que, le 21 mai 2008, le gouvernement italien a publié un décret instaurant l'état d'urgence à propos des campements nomades dans les régions de la Campanie, du Lazio et de la Lombardie, et fondé sur la loi n 225 du 24 février 1992 sur la protection civile, qui confère au gouvernement le pouvoir d'instaurer l'état d'urgence en cas de "catastrophes et désastres naturels ou autres événements auxquels, compte tenu de leur intensité et de leur étendue, il est né ...[+++]

F. whereas on 21 May 2008 the Italian Government issued a decree declaring a state of emergency in relation to the nomad settlements in the regions of Campania, Lazio and Lombardy, based on Law No 225 of 24 February 1992 on civil protection, which grants the government the power to declare a state of emergency in the event of 'natural disasters, catastrophes or other events that, on account of their intensity and extent, have to be tackled using extraordinary powers and means',


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[Traduction] Lors de son intervention, le député de St. Albert a soutenu que le crédit d’un dollar affecté au crédit 6b des Travaux publics et des Services gouvernementaux à l’égard du Fonds renouvelable des services optionnels avait été inscrit expressément dans le but de modifier l’article 5.5 de la Loi sur les fonds renouvelables, Lois révisées du Canada, chapitre R-8, avec ses modifications successives.

[English] In raising this issue the hon. member for St. Albert pointed out that the one dollar item in vote 6b under Public Works and Government Services concerning the optional services revolving fund is included expressly for the purpose of amending section 5.5 of the Revolving Funds Act, Revised Statutes of Canada, chapter R-8 as amended.


Dans le cas qui nous occupe, le Parlement a, en suivant le processus législatif habituel, donné son aval à la Loi sur les fonds renouvelables, y compris l’article 12 qui permet la modification de la limite en dollars du Fonds renouvelable des services optionnels au moyen d’une loi de crédits.

In the present case parliament has given its approval to the Revolving Funds Act following the usual legislative process, including the provision in section 12 which permits modification of the dollar limit in the optional services revolving fund by way of an appropriation act.


Le paragraphe 5.5(3) de la Loi sur les fonds renouvelables, telle qu’elle figure sur le site Web du ministère de la Justice, indique que la limite du dépassement des dépenses du Fonds renouvelable des services optionnels par rapport aux recettes perçues est de 200 millions de dollars.

Section 5. 5(3) of the Revolving Funds Act as it appears on the justice department website indicates that the amount in the optional services revolving fund by which expenditures may exceed revenues is $200 million.


Pour ce qui est du Fonds renouvelable des services facultatifs, la Loi sur les fonds renouvelables établit une limite maximale de 200 millions de dollars aux termes de l'article 5.3.

The Revolving Funds Act for the optional services revolving fund sets a maximum limit of $200 million under section 5.3.


en vertu de l'article 12 de la Loi sur les fonds renouvelables, L.R.C (1985) ch. R-8, pour modifier le paragraphe 5.5(3) de la Loi, en réduisant de 75 000 000 $ à 35 000 000 $, à compter du 31 mars 2002, la somme des dépenses effectuées aux fins du fond qui peuvent excéder les recettes afférentes.

—in accordance with section 12 of the Revolving Fund Act R.S.C. 1985, c. R-8, to amend subsection 5.5(3) of the Act by reducing from $75,000,000 to $35,000,000, effective March 31, 2002, the amount by which the aggregate of expenditures made for the purpose of the fund may exceed the revenues.


16. Dans le cas de paniers hybrides de créances achetées sur la clientèle de détail, lorsque l'établissement de crédit acquéreur ne peut distinguer les expositions garanties par une bien immobilier et les expositions renouvelables éligibles des autres expositions sur la clientèle de détail, c'est la fonction de pondération des risques sur la clientèle de détail produisant les exigences de fonds propres les plus élevées ...[+++]

16. For hybrid pools of purchased retail receivables where purchasing credit institutions cannot separate exposures secured by real estate collateral and qualifying revolving retail exposures from other retail exposures, the retail risk weight function producing the highest capital requirements for those exposures shall apply.




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Date index: 2024-04-09
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