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Adopter des lois
Adopter une loi
Adoption de la loi
Adoption du principe d'un projet de loi
Constitution
Deuxième lecture d'un projet de loi
LF-CLaH
Loi concernant l'adoption
Loi de 1998 sur l'adoption
Loi instituant le mois national de l'adoption
Loi portant Constitution
Loi portant adoption de la constitution
Loi sur le mois de l'adoption
Loi sur les conflits de lois en matière d'adoption
Rejet de la loi
The Adoption Act
Voter une loi

Traduction de «Loi sur le mois de l'adoption » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Loi sur le mois de l'adoption [ Loi instituant le mois national de l'adoption ]

National Adoption Awareness Month Act [ An Act respecting National Adoption Awareness Month ]


Loi de 1998 sur l'adoption [ Loi concernant l'adoption | The Adoption Act ]

The Adoption Act, 1998 [ An Act respecting Adoption | The Adoption Act ]


Loi sur le mois de la sensibilisation à l'égard de l'hépatite [ Loi concernant le mois de la sensibilisation à l'égard de l'hépatite ]

Hepatitis Awareness Month Act [ An Act to provide for a Hepatitis Awareness Month ]


adoption de la loi [ rejet de la loi ]

adoption of a law by vote [ rejection of a bill ]


Loi sur les conflits de lois en matière d'adoption

Adoption (Conflict of Laws) Act


adopter une loi | voter une loi

carrying of a bill into a law | passing of a bill into a law


Constitution | loi portant adoption de la constitution | loi portant Constitution

Constitution


Loi fédérale du 22 juin 2001 relative à la Convention de La Haye sur l'adoption et aux mesures de protection de l'enfant en cas d'adoption internationale [ LF-CLaH ]

Federal Act of 22 June 2001 on the Hague Convention on Adoption and on Measures to Protect Children in International Adoption Cases [ HCAA ]


adoption du principe d'un projet de loi | deuxième lecture d'un projet de loi

second reading of the bill


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
[9] Voir le «Huitième rapport intermédiaire - Services financiers: neuf mois pour adopter les dernières mesures prévues dans le PASF», 3 juin 2003, www.europa.eu.int/comm (Marché intérieur, services financiers).

[9] See "Eight Report - Financial Services/Nine months left to deliver the FSAP", 3 June 2003, www.europa.eu.int/comm (internal market, financial services)


14. La Commission, en tenant compte des avis du Parlement européen et du Conseil, qui devraient être rendus dans un délai d’un mois, peut adopter toute mesure appropriée conformément au règlement (CE) no 683/2008.

14. Taking into account the views of the European Parliament and of the Council, which should be expressed within 1 month, the Commission may adopt any adequate measures in accordance with Regulation (EC) No 683/2008.


K. que des manifestations pacifiques ont été dispersées et de nombreux manifestants ont été arrêtés et placés en détention en vertu de cette loi ces derniers mois; que le 21 juin 2014, la police a dispersé une marche pacifique à Héliopolis dont les participants exigeaient l'abrogation de la loi n° 107 et la libération des personnes détenues en vertu de cette loi; que la police a, le même jour, arrêté plus de 50 ...[+++]

K. whereas peaceful protests have been dispersed and many protesters have been arrested and detained under the Protest Law over the past few months; whereas on 21 June 2014 the police dispersed a peaceful march in Heliopolis demanding the repeal of the Protest Law and the release of those detained under it, and arrested more than 50 people in connection with this event on the same day; whereas more than 20 of those arrested continue to be detained and are facing trial;


K. que des manifestations pacifiques ont été dispersées et de nombreux manifestants ont été arrêtés et placés en détention en vertu de cette loi ces derniers mois; que le 21 juin 2014, la police a dispersé une marche pacifique à Héliopolis dont les participants exigeaient l'abrogation de la loi n° 107 et la libération des personnes détenues en vertu de cette loi; que la police a, le même jour, arrêté plus de 50 ...[+++]

K. whereas peaceful protests have been dispersed and many protesters have been arrested and detained under the Protest Law over the past few months; whereas on 21 June 2014 the police dispersed a peaceful march in Heliopolis demanding the repeal of the Protest Law and the release of those detained under it, and arrested more than 50 people in connection with this event on the same day; whereas more than 20 of those arrested continue to be detained and are facing trial;


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AH. considérant que depuis l'adoption de la Loi fondamentale le parlement a adopté 49 lois cardinales (en un an et demi);

AH. whereas since the adoption of the Fundamental Law the parliament has enacted 49 cardinal laws (in one and a half years);


4. se réjouit des efforts soutenus et des réalisations du gouvernement et du parlement dans la mise en place de l'accord cadre d'Ohrid ainsi que de la reconnaissance accrue du caractère multiethnique de l'État ; se réjouit de l'engagement pris par le gouvernement et par le parlement de promouvoir davantage les relations interethniques, ce qui s'est soldé par l'adoption, le 8 février 2007, des amendements à la loi relative aux jours fériés publics, qui fixe les différents jours fériés ethniques et religieux, et par des allocations budgétaire ...[+++]

4. Welcomes the sustained efforts and the achievements of the government and parliament in the implementation of the Ohrid Framework Agreement and the increased recognition of the multi-ethnic character of the state; welcomes the commitment of the government and parliament to further promote inter-ethnic relations, which has resulted in the adoption of legislation such as the amendments adopted on 8 February 2007 to the Law on Public Holidays which lays down the various ethnic and religious holidays, and the increased budgetary allocations for promotion of the cultural values and traditions of non-majority communities; ...[+++]


En débattant la directive aujourd’hui, dix-huit mois après que la Commission a soumis cette proposition, l’on vise à se rapprocher des différentes lois, règlements et dispositions administratives adoptés par les États membres, afin d'ôter les obstacles au marché unique et de garantir la libre circulation des biens et des services, et ce en accord avec les règles exposées dans la directive.

The purpose of the directive being debated today, eighteen months after the Commission submitted its proposal, is to approximate the various laws, regulations and administrative provisions adopted by the Member States, in order to remove obstacles to the internal market and safeguard the free movement of goods and services and this is in keeping with the rules set out in the directive.


Le Danemark pourra malgré tout, dans un délai de six mois après adoption du règlement, décider de le transposer dans son droit national.

Denmark, however, may decide within a period of six months after the Council has adopted this regulation whether it will implement it in its national law.


Tous les États membres ont désormais transposé la directive en droit national hormis le Luxembourg où le projet de loi est en cours d'adoption.

All Member States have now transposed the Directive into national law with the exception of Luxembourg, where draft legislation is in the process of being adopted.


Huitième rapport, du 2 juin 2003, sur la mise en œuvre du Plan d'action pour les services financiers intitulé « Services financiers - neuf mois pour adopter les dernières mesures prévues dans le Plan d'action pour les services financiers (PASF) ».

Eighth report, of 2 June 2003, on implementation of the Financial Services Action Plan - nine months left to deliver the FSAP.




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Loi sur le mois de l'adoption ->

Date index: 2021-06-16
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