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CRMF
Commission des recours en matière d'impôts
Commission des recours en matière fiscale
Cour fiscale
Loi prévoyant des recours en matière de commerce
Loi régissant le règlement des différends commerciaux
Loi sur le recours administratif en matière d'impôts
Tribunal fiscal

Traduction de «Loi sur le recours administratif en matière d'impôts » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Loi sur le recours administratif en matière d'impôts

Administrative Justice(Taxation Appeals)Act


Loi sur le recours administratif en matière de gestion d'entreprise

Administrative Justice(Trade and Industrial Bodies)Act


Loi relative au recours administratif en matière d'assurances sociales

Social Security Appeals Act


loi prévoyant des recours en matière de commerce [ loi régissant le règlement des différends commerciaux | loi visant à corriger certaines pratiques en matière de commerce ]

trade remedy law


Loi sur le Service administratif des tribunaux judiciaires [ Loi portant création d'un service administratif pour la Cour d'appel fédérale, la Cour fédérale, la Cour d'appel de la cour martiale et la Cour canadienne de l'impôt et modifiant la Loi sur la Cour fédérale, la Loi sur la Cour canadienne de l'impôt, la Lo ]

Courts Administration Service Act [ An Act to establish a body that provides administrative services to the Federal Court of Appeal, the Federal Court, the Court Martial Appeal Court and the Tax Court of Canada, to amend the Federal Court Act, the Tax Court of Canada Act and the Judges Act, ]


Loi modifiant la Loi sur la Cour canadienne de l'impôt et la Loi sur l'interprétation des conventions en matière d'impôts sur le revenu

An Act to amend the Tax Court of Canada Act and the Income Tax Conventions Interpretation Act


Commission des recours en matière d'impôts (1) | Commission des recours en matière fiscale (2) | Commission cantonale de recours en matière d'impôts (3) | Commission cantonale de recours en matière fiscale (4) | Cour fiscale (5) | Tribunal fiscal (6) [ CRMF ]

Tax Appeals Commission
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
En novembre 2012, l’Allemagne a modifié sa loi sur les recours juridiques en matière de droit de l’environnement (Umweltrechtsbehelfsgesetz) afin de se conformer à un récent arrêt de la Cour de justice européenne sur la question de la qualité pour agir, c’est-à-dire de savoir qui exactement est en droit de saisir les tribunaux en faveur de l’environnement.

In November 2012, Germany amended its Act on Legal Redress in Environmental Law (Umweltrechtsbehelfsgesetz) in an effort to comply with a recent ECJ judgement on the question of legal standing, i.e. who exactly can go to court on behalf of the environment.


De toute façon, d'après le protocole et d'après les lois du Canada, il ne peut y avoir d'aide à la perception des impôts que lorsque le contribuable a épuisé tous les recours possibles en matière d'opposition ou d'appel et lorsque le délai de prescription pour l'exercice de ces autres droits, administratifs et judici ...[+++]

In any event, tax collection assistance can be provided, under the protocol or under any law of Canada, only where the taxpayers' rights to objection and appeal, and any other administrative and judicial rights that they have in the other jurisdiction, have either lapsed or have been completely exhausted.


73. souligne avec force, compte tenu de l'importance de l'économie numérique dans la relation et dans la cause du rétablissement de la confiance entre l'Union européenne et les États-Unis, que l'approbation du TTIP final par le Parlement européen pourrait être menacée tant que les activités de surveillance de masse aveugle et l'interception des communications au sein des institutions et des représentations diplomatiques de l'Union européenne n'auront pas été complètement abandonnées et qu'une solution adéquate n'aura pas été trouvée en ...[+++]

73. Strongly emphasises, given the importance of the digital economy in the relationship and in the cause of rebuilding EU-US trust, that the consent of the European Parliament to the final TTIP agreement could be endangered as long as the blanket mass surveillance activities and the interception of communications in EU institutions and diplomatic representations are not completely abandoned and an adequate solution is found for the data privacy rights of EU citizens, including administrative and judicial redress; stresses that Parli ...[+++]


74. souligne avec force, compte tenu de l'importance de l'économie numérique dans la relation et dans la cause du rétablissement de la confiance entre l'Union européenne et les États-Unis, que l'approbation du TTIP final par le Parlement européen pourrait être menacée tant que les activités de surveillance de masse aveugle et l'interception des communications au sein des institutions et des représentations diplomatiques de l'Union européenne n'auront pas été complètement abandonnées et qu'une solution adéquate n'aura pas été trouvée en ...[+++]

74. Strongly emphasises, given the importance of the digital economy in the relationship and in the cause of rebuilding EU-US trust, that the consent of the European Parliament to the final TTIP agreement could be endangered as long as the blanket mass surveillance activities and the interception of communications in EU institutions and diplomatic representations are not completely abandoned and an adequate solution is found for the data privacy rights of EU citizens, including administrative and judicial redress; stresses that Parli ...[+++]


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Cela a certainement aidé quand on a découvert qu'un projet de loi de censure avait été inséré dans un projet de loi omnibus d'ordre administratif en matière de fiscalité (le projet de C-10 de la dernière session).

It certainly helped when it was uncovered that a censorship bill had been snuck into a housekeeping omnibus taxation bill (last session's Bill C-10).


Dans ce contexte, le Tribunale amministrativo regionale del Lazio a demandé à la Cour de justice de Communautés européennes 1) à quel moment un prestataire de services est considéré avoir rempli ses obligations en matière de cotisations de sécurité sociale et d’impôts afin d'être admis à une procédure de passation de marchés publics 2) à quel moment le prestataire doit fournir l ...[+++]

In those circumstances the Tribunale amministrativo regionale del Lazio asked the Court of Justice of the European Communities: (1) when a service provider is regarded as having fulfilled his obligations relating to social security contributions and taxes for the purpose of being admitted to a procedure for the award of public contracts; (2) when the service provider must provide evidence that those obligations have been fulfilled; and (3) whether a service provider, who is late in paying his social security contributions or taxes or has been authorised by the competent authorities to pay those contributions and taxes by instalment or ha ...[+++]


Sur les amendements concernant les informations relatives au résultat de la participation du public et les informations pratiques concernant le recours administratif et juridictionnel, la Commission voudrait indiquer que les dispositions en matière de participation du public doivent être réalisables afin de permettre une mise en œuvre sans difficulté dans les différents systèmes administratifs des États membres.

On the amendments concerning information about the outcome of public participation and practical information concerning administrative and judicial review, the Commission would like to point out that the provisions on public participation have to be practicable to allow smooth implementation in the different administrative systems of the Member States.


1. Les États membres prennent les dispositions nécessaires pour que tout demandeur qui considère que sa demande d'information a été ignorée, indûment rejetée (en partie ou en totalité), ou bien qu'elle a été insuffisamment prise en compte ou n'a pas été traitée conformément aux articles 3, 4 ou 5, puisse engager une procédure dans le cadre de laquelle les actes ou omissions de l'autorité publique concernée peuvent être réexaminés par cette autorité publique ou par une autre ou faire l'objet d'un ...[+++]

1. Member States shall ensure that any applicant who considers that his request for information has been ignored, wrongfully refused (whether in full or in part), inadequately answered or otherwise not dealt with in accordance with the provisions of Articles 3, 4 or 5, has access to a procedure in which the acts or omissions of the public authority concerned can be reconsidered by that or another public authority or reviewed administratively by an independent a ...[+++]


1. Les États membres prennent les dispositions nécessaires pour que tout demandeur qui considère que sa demande d'information a été ignorée, indûment rejetée (en partie ou en totalité), ou bien qu'elle a été insuffisamment prise en compte ou n'a pas été traitée conformément aux articles 3, 4 ou 5, puisse engager une procédure dans le cadre de laquelle les actes ou omissions de l'autorité publique concernée peuvent être réexaminés par cette autorité publique ou par une autre ou faire l'objet d'un ...[+++]

1. Member States shall ensure that any applicant who considers that his request for information has been ignored, wrongfully refused (whether in full or in part), inadequately answered or otherwise not dealt with in accordance with the provisions of Articles 3, 4 or 5, has access to a procedure in which the acts or omissions of the public authority concerned can be reconsidered by that or another public authority or reviewed administratively by an independent a ...[+++]


Le comité a aussi étudié 20 projets de loi dont le C-2, Loi modifiant la Loi sur le ministère du Revenu national et d'autres lois en conséquence; C-5, Loi modifiant le Tarif des douanes; C-11, Loi modifiant la Loi sur l'accise, la Loi sur les douanes et la Loi sur la vente du tabac aux jeunes; C-12, Loi modifiant la Loi sur les sociétés par actions et d'autres lois en conséquence; C-13, Loi modifiant la Loi sur la taxe d'accise et une loi connexe; C-15, Loi visant à adapter certaines dispositions législatives rela ...[+++]

Your Committee also examined 20 bills including C-2, An Act to amend the Department of National Revenue Act and to amend certain other Acts in consequence thereof; C-5, An Act to amend the Custom Tariff; C-9, An Act to amend the Income Tax Act; C-11, An Act to amend the Excise Tax Act, the Customs Act, and the Tobacco Sales to young Persons Act; C-12, An Act to amend the Canada Business Corporations Act and to make consequential amendments to other Acts; C-13, An Act to amend the Excise Tax Act and a related Act; C-15, An Act to revise certain income tax law amendments in terms of the revised Income Tax Act and Income Tax Application Rules; C-27, An Act to amend the Incom ...[+++]




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Date index: 2022-04-28
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