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LHID
LIFD
Loi de 1998 modifiant l'impôt sur le revenu
Loi sur le recouvrement des impôts de l'Etat
Loi sur le recouvrement des impôts directs de l'Etat

Traduction de «Loi sur le recouvrement des impôts directs de l'Etat » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Loi sur le recouvrement des impôts directs de l'Etat

Direct Taxes(Collection)Act


Loi sur le recouvrement des impôts de l'Etat

Act governing the Collection of State Taxes | Collection of State Taxes Act


Loi relative aux frais de recouvrement des impôts de l'Etat

Tax Collection (Costs) Act


Loi de 1998 modifiant l'impôt sur le revenu [ Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu, mettant en œuvre des mesures découlant de changements apportés à la Convention fiscale de 1980 entre le Canada et les États-Unis et modifiant la Loi sur l'interprétation des conventions en matière d'impôts su ]

Income Tax Amendments Act, 1998 [ An Act to amend the Income Tax Act, to implement measures that are consequential on changes to the Canada-U.S. Tax Amendments Convention (1980) and to amend the Income Tax Conventions Interpretation Act, the Old Age Security Act, the War Veterans Allowanc ]


Loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes [ LHID ]

Federal Act of 14 December 1990 on the Harmonisation of Direct Taxation at Cantonal and Communal Levels | Direct Taxation Harmonisation Act [ DTHA ]


Loi fédérale du 15 décembre 2000 sur la coordination et la simplification des procédures de taxation des impôts directs dans les rapports intercantonaux

Federal Act of 15 December 2000 on the Coordination und Simplification of the Assessment Procedure for Direct Taxes in Intercantonal Relations


Loi de 1984 sur la Convention Canada-États-Unis en matière d'impôts [ Loi de mise en œuvre d'une convention conclue entre le Canada et les États-Unis en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune ]

Canada-United States Tax Convention Act, 1984 [ An Act to implement a convention between Canada and the United States with respect to taxes on income and on capital ]


Loi modifiant la Loi de 1943 sur la Convention relative à l'impôt entre le Canada et les États-Unis d'Amérique, ainsi que la Loi de 1944 sur une convention fiscale entre le Canada et les États-Unis d'Amérique

An Act to amend the Canada-United States of America Tax Convention Act 1943 and the Canada-United States of America Tax Convention Act 1944


Loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'impôt fédéral direct [ LIFD ]

Federal Act of 14 December 1990 on Direct Federal Taxation [ DFTA ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Les renseignements reçus par un État contractant sont tenus secrets de la même manière que les renseignements obtenus en application de la législation interne de cet État et ne sont communiqués qu’aux personnes ou autorités (y compris les tribunaux et organes administratifs) concernées par l’établissement ou le recouvrement des impôts de cet État, par la mise à exécution de ces impôts, ou par les décisions sur les recours relatifs ...[+++]

Any information received by a Contracting State shall be treated as secret in the same manner as information obtained under the domestic laws of that State and shall be disclosed only to persons or authorities (including courts and administrative bodies) involved in the assessment or collection of, the enforcement in respect of, or the determination of appeals in relation to, taxes in that State.


Les renseignements reçus par un État contractant sont tenus secrets de la même manière que les renseignements obtenus en application de la législation interne de cet État et ne sont communiqués qu’aux personnes ou autorités (y compris les tribunaux et organes administratifs) concernées par l’établissement ou le recouvrement des impôts dans cet État, par les procédures concernant ces impôts, ou par les décisio ...[+++]

Any information received by a Contracting State shall be treated as secret in the same manner as information obtained under the domestic laws of that State and shall be disclosed only to persons or authorities (including courts and administrative bodies) concerned with the assessment or collection of, the enforcement in respect of, or the determination of appeals in relation to, the taxes in that State.


Les renseignements reçus par un État contractant sont tenus secrets de la même manière que les renseignements obtenus en application de la législation interne de cet État et ne sont communiqués qu’aux personnes ou autorités (y compris les tribunaux et organes administratifs) concernées par l’établissement ou le recouvrement des impôts dans cet État par les procédures concernant ces impôts, ou par les décisio ...[+++]

Any information received by a Contracting State shall be treated as secret in the same manner as information obtained under the domestic laws of that State and shall be disclosed only to persons or authorities (including courts and administrative bodies) concerned with the assessment or collection of, the enforcement in respect of, or the determination of appeals in relation to the taxes in that State.


S'ils ne sont pas disponibles, le libraire a le droit, en vertu de la loi actuelle, d'importer ces livres directement des États-Unis, de Grande-Bretagne, de France ou d'ailleurs.

If they are not available, the bookseller has every right, under the current legislation, to import those books directly from the United States, Britain, France, or anywhere else in the world.


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La Commission effectue une analyse comparative portant sur un large éventail d'instruments de recouvrement des créances fiscales prévus dans les codes des impôts des États membres, tels que les ordres de recouvrement, les créances inscrites dans les registres de propriété immobilière, les privilèges, les échéances des procédures d'exécution telles qu'elles sont exigées par la loi et appliquées concrètement, afin de faciliter la mise en œuvre de bonnes pratiques de recouvrement de l'impôt dans les États membres.

The Commission shall conduct a comparative analysis on a wide range of tax recovery instruments provided for in Member States' tax codes, such as collection orders, recovery claims specified in the real estate property records, liens, enforcement procedure deadlines required by law and applied in practice with a view to facilitating the implementation of best practices ...[+++]


La Commission effectue une analyse comparative portant sur un large éventail d'instruments de recouvrement des créances fiscales prévus dans les codes des impôts des États membres, tels que les ordres de recouvrement, les créances inscrites dans les registres de propriété immobilière, les privilèges, les échéances des procédures d'exécution, telles qu'elles sont exigées par la loi et appliquées concrètement, afin de faciliter la mise en œuvre de bonnes pratiques de recouvrement de l'impôt dans les États membres.

The Commission shall conduct a comparative analysis on a wide range of tax recovery instruments provided for in Member States' tax codes, such as collection orders, recovery claims specified in the real estate property records, liens, enforcement procedure deadlines required by law and applied in practice with a view to facilitating the implementation of best practices ...[+++]


La Commission effectue une analyse comparative portant sur un large éventail d'instruments de recouvrement des créances fiscales prévus dans les codes des impôts des États membres, tels que les ordres de recouvrement, les créances inscrites dans les registres de propriété immobilière, les privilèges, les échéances des procédures d'exécution telles qu'elles sont exigées par la loi et appliquées concrètement, afin de faciliter la mise en œuvre de bonnes pratiques de recouvrement de l'impôt dans les États membres.

The Commission shall conduct a comparative analysis on a wide range of tax recovery instruments provided for in Member States' tax codes, such as collection orders, recovery claims specified in the real estate property records, liens, enforcement procedure deadlines required by law and applied in practice with a view to facilitating the implementation of best practices ...[+++]


Les dispositions qui régissent directement le recouvrement des impôts directs et indirects et qui visent à prévenir la fraude ou l'évasion fiscale font également partie de l'harmonisation fiscale.

Provisions which relate directly to the levying of direct and indirect taxes and seek to prevent fraud and tax evasion also fall within the field of tax harmonisation.


En vertu de la directive modifiant la directive 77/799/CEE concernant l'assistance mutuelle dans le domaine des impôts directs, les États membres pourront aussi s'échanger des informations concernant certaines taxes sur les primes d'assurance.

The Directive amending Directive 77/799/EEC concerning mutual assistance in the field of direct taxation will mean that Member States will also be able to exchange information concerning certain taxes imposed on insurance premiums.


En effet, les propositions contenues dans le rapport qui nous est soumis engendreront une bureaucratie onéreuse liée à un échange d'informations et au recouvrement des impôts entre les États membres, et ne constituent nullement une solution pratique et efficace pour abolir les entraves fiscales à la fourniture transfrontalière des retraites professionnelles.

This is because the proposals contained in the report submitted to us will generate costly bureaucracy, because of Member States' having to exchange information and work together to collect taxes, and do not in any way constitute a practical and efficient approach towards removing the tax obstacles to the cross-border provision of occupational pensions.




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Date index: 2022-07-22
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