Traduction de «Loi sur le serment d'allégeance au drapeau du Canada » (Français → Anglais) :

Loi sur le serment d'allégeance au drapeau du Canada [ Loi instituant un serment d'allégeance au drapeau du Canada ]

Loi sur les serments d'allégeance

Loi sur les normes de fabrication du drapeau national du Canada [ Loi établissant les normes de fabrication du drapeau national du Canada ]

Or, c'est justement là, hélas, l'intention de la députée de Guelph—Wellington qui, dans ce projet de loi, déclare d'abord qu'il est souhaitable d'instituer un serment d'allégeance qui permettrait aux Canadiens d'exprimer leur patriotisme, puis qui ajoute qu'un serment d'allégeance au drapeau du Canada consacrerait l'importance de ce drapeau dans nos ...[+++]vies.

—Madame la Présidente, je suis très heureuse d'amorcer le débat sur mon projet de loi d'initiative parlementaire, le projet de loi C-451, à savoir la Loi instituant un serment d'allégeance au drapeau du Canada.

23. constate que le Jammu-et-Cachemire sous administration indienne jouit, en vertu de l'article 370 de la Constitution indienne, d'un statut unique qui lui garantit une autonomie supérieure à celle des autres États de l'Union; se félicite de constater que des initiatives ont récemment été prises au Jammu-et-Cachemire en vue de renforcer la démocratie (comme le montre la participation de 75 % aux dernières élections locales) et que le premier ministre Singh a entrepris des démarches pour rouvrir le dialogue avec l'APHC; observe cependant qu'il demeure des lacunes, dans la pratique, en ce qui concerne les droits de l'homme et la démocra ...[+++]tie directe, comme le montre, par exemple, le fait que tous les candidats à des fonctions au Jammu-et-Cachemire (comme dans les autres États) doivent signer un serment de loyauté à la constitution de l'État du Jammu-et-Cachemire, qui affirme l'intégrité de l'Inde; invite instamment la commission nationale indienne des droits de l'homme à exercer pleinement son mandat en ce qui concerne toute violation suspectée ou attestée et, pour accroître encore la crédibilité de cette commission, l'invite instamment à remédier à l'absence de professionnels des droits de l'homme dans son conseil d'administration; espère davantage de progrès dans ce domaine ainsi que des résultats positifs des nouvelles lois sur le travail des enfants et sur les femmes et la violence; prend acte avec inquiétude des informations selon lesquelles un grand nombre de Cachemiris sont détenus sans procès en bonne et due forme; déplore les violations attestées des droits de l'homme par les force armées indiennes, surtout lorsque les assassinats et les viols persistent dans un climat d'impunité; observe avec inquiétude que la commission nationale indienne des droits de l'homme n'est pas compétente, en vertu de ses statuts, pour enquêter sur les violations des droits de l'homme commises par les forces de sécurité indiennes; voit toutefois un signe encourageant dans la ...

Il est donné lecture de l'ordre portant deuxième lecture et renvoi au Comité permanent du patrimoine canadien du projet de loi C-451, Loi instituant un serment d'allégeance au drapeau du Canada.