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Traduction de «Loi sur le système d'apprentissage » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents [ Loi concernant le système de justice pénale pour les adolescents, et modifiant et abrogeant certaines lois en conséquence ]

Youth Criminal Justice Act [ An Act in respect of criminal justice for youth persons and to amend and repeal others Acts ]


Loi modifiant le Code criminel (délinquants présentant un risque élevé de récidive), la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, la loi sur le casier judiciaire, la Loi sur les prisons et les maisons de correction et la Loi s

An Act to amend the Criminal Code (high risk offenders), the Corrections and Conditional Release Act, the Criminal Records Act, the Prisons and Reformatories Act and the Department of the Solicitor General Act


Loi sur les systèmes municipaux et les systèmes privés d'électricité [ Loi sur la municipalisation de l'électricité ]

An Act respecting municipal and private electric power systems [ Electricity Municipalization Act ]


Loi sur le système de vente à tempérament

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TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Objectif de référence n° 1: adopter des amendements à la Constitution levant toute ambiguïté quant à l'indépendance et à la responsabilisation du système judiciaire Objectif de référence n° 2: garantir un processus judiciaire plus transparent et plus efficace en adoptant et en mettant en œuvre une nouvelle loi sur le système judiciaire et le nouveau code de procédure civile.

Benchmark 1: Adopt Constitutional amendments removing any ambiguity regarding the independence and accountability of the judicial system Benchmark 2: Ensure a more transparent and efficient judicial process by adopting and implementing a new judicial system act and the new civil procedure code.


La Bulgarie n’a pas non plus été capable d’introduire correctement l'intégrité dans le système de promotion et d'évaluation de l’appareil judiciaire en dépit des modifications apportées à la loi relative au système judiciaire de 2010.

Bulgaria has also been unable to properly introduce integrity into the system of judicial promotions and appraisals, despite amendments to the Judicial Systems Act of 2010.


Ainsi, la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents, le projet de loi C-7, permet, à toute phase de la procédure, de faire intervenir des spécialistes en santé pour vérifier si la jeune personne souffre de problèmes de santé, de troubles d'ordre physique ou mental, d'un dérèglement d'ordre psychologique, de troubles émotionnels, de troubles d'apprentissage ou de déficience mentale.

The youth criminal justice act, Bill C-7, would allow the use of health professionals at any stage of the process to assess if the young person has health problems, physical or mental disorders, psychological problems, emotional problems or learning disabilities, or if he or she is mentally retarded.


Dans l'esprit des engagements pris par l'Ukraine dans le cadre du programme d'association, le Conseil attend de l'Ukraine qu'elle prenne des mesures supplémentaires dans le domaine de la réforme judiciaire, y compris en procédant, en consultation étroite avec le Conseil de l'Europe/la Commission de Venise, à un examen approfondi de la loi sur le fonctionnement du ministère public, du code pénal, du rôle joué par le Haut Conseil de la justice et de la loi sur le système judicaire et le statut des juges, ainsi que dans le domaine d'une réforme de la police.

In the spirit of Ukraine’s commitments within the Association Agenda, the Council expects Ukraine to take additional steps on judicial reform, including through a comprehensive review in close consultation with the Council of Europe/Venice Commission of the law on the functioning of the Prosecutor’s Office, of the Criminal Code, of the role of the High Council of Justice, of the laws on the Judicial System and the Status of Judges as well as a reform of the Police.


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(Le document est déposé) Question n 244 L'hon. Irwin Cotler: En ce qui concerne le projet de loi C-10, Loi édictant la Loi sur la justice pour les victimes d’actes de terrorisme et modifiant la Loi sur l’immunité des États, le Code criminel, la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents, la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés et d’autres ...[+++]

(Return tabled) Question No. 244 Hon. Irwin Cotler: With regard to Bill C-10, An Act to enact the Justice for Victims of Terrorism Act and to amend the State Immunity Act, the Criminal Code, the Controlled Drugs and Substances Act, the Corrections and Conditional Release Act, the Youth Criminal Justice Act, the Immigration and Refugee Protection Act and other Acts: (a) what is the total projected cost of all measures contained in Bill C-10; (b) how long will it take to fully implement all proposed changes to the criminal justice system and its associated ...[+++]


(Le document est déposé) Question n 400 Mme Charmaine Borg: En ce qui concerne les conditions à l’intérieur des pénitenciers fédéraux pour les agents de correction et les détenus: a) est-ce que le gouvernement mettra en œuvre certaines des 71 recommandations contenues dans le rapport du Comité permanent de la sécurité publique et nationale de 2010 qui s’intitule « La santé mentale et la toxicomanie dans le système correctionnel fédéral » et, le cas échéant, quelles recommandations mettra-t-il en œuvre; b) est-ce que le gouvernement m ...[+++]

(Return tabled) Question No. 400 Ms. Charmaine Borg: With respect to the conditions inside federal penitentiaries for correctional officers and inmates: (a) will the government implement any of the 71 recommendations produced in the 2010 Report of the Standing Committee on Public Safety and National Security entitled “Mental Health and Drug and Alcohol Addiction in the Federal Correctional System” and, if so, which ones; (b) will the government implement any of the 71 recommendations produced by the Office of the Correctional Investigator (OCI) in its 36th Annual Report to Parliament (2008-2009) and, if so, which ones; (c) what is the government’s plan to address current and future levels of prison overcrowding; (d) does the government a ...[+++]


En modifiant la loi sur le système budgétaire et la loi sur les retraites, le gouvernement s'est engagé à procéder à un assainissement budgétaire à moyen terme.

Amending the budget system law and the pension law commits the government to fiscal consolidation over the medium-term.


L'adoption par le gouvernement de modifications à la loi sur le système budgétaire et à la loi sur les retraites a constitué une étape importante sur la voie de l'amélioration de la qualité des finances publiques.

Adoption by government of amendments to the budget system law and the pension law was an important step towards improving the quality of public finances.


Les fonds fédéraux sont transmis aux provinces pour l'apprentissage des adultes, principalement dans le domaine de l'éducation postsecondaire, mais sans obligation de rendre compte, et les besoins d'apprentissage des adultes ne sont pas comblés; il serait donc temps de créer une loi canadienne sur l'apprentissage.

As federal finances are distributed to the provinces for adult learning, primarily post-secondary education, with no accountability measures, and adult learning needs are not being met, it would be timely to create a Canada Learning Act.


Il convient d'attirer l'attention sur le retard important dans l'exécution du programme opérationnel 'Systèmes de formation professionnelle' (Sistemas de Formación Profesional), lui-même engendré par le retard dans l'adoption de la loi concernant le système national de qualifications, déterminant pour sa mise en oeuvre.

The implementation of the programme for vocational training systems (Sistemas de Formación Profesional) was well behind schedule, due to the delay in the adoption of the law on a National System of Qualifications, a key prerequisite for the implementation of this programme.


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