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Loi sur le transport du grain de l'Ouest

Traduction de «Loi sur le transport du grain de l'Ouest » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Loi sur le transport du grain de l'Ouest [ Loi visant à faciliter le transport, l'expédition et la manutention du grain de l'Ouest et modifiant certaines lois en conséquence ]

Western Grain Transportation Act [ An Act to facilitate the transportation, shipping and handling of western grain and to amend certain Acts in consequence thereof ]


Loi modifiant la Loi sur le transport du grain de l'Ouest

An Act to amend the Western Grain Transportation Act


Répercussions sur l'environnement des modifications éventuelles de la Loi sur le transport du grain de l'Ouest - Rapport technique préliminaire

Western Grain Transportation Act (WGTA): Summary of Environmental Implications of Potential Changes to the WGTA- Preliminary Technical Report
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Pour réparer les dommages causés par ces mauvaises politiques, le gouvernement a d'abord établi un nouveau tarif réglementé pour le transport du grain, celui qui figure à la Partie III du projet de loi C-14; deuxièmement, à un coût de plus de 1,5 milliard de dollars, il a reconstruit la majeure partie des voies ferrées dans les Prairies et remplacé le matériel roulant - celui-là même que nous vendons maintenant; et, troisièmement, il a versé des milliards de dollars en subventions en vertu de la Loi sur le transport du grain de l'Ouest ...[+++]

To repair the damage from these inappropriate policies, the government, first, set a new, regulated rail rate for grain which is carried over in Part III of Bill C-14; second, at a cost of over $1.5 billion, rebuilt most of the prairie lines and replaced the rail car fleet, the same car fleet we are now selling; and, third, paid out billions of dollars in subsidies under the Western Grain Transportation Act which has now been scrapped.


Après consultation des participants qu’elle estime indiqués, l’Office procède à l’examen et à la détermination, à achever au plus tard le 31 mars 1997, des coûts variables afférents au volume supportés par les compagnies de chemin de fer pour les mouvements du grain et des coûts variables afférents aux lignes supportés par elles pour les embranchements tributaires du transport du grain désignés par elle en vertu de l’article 41 de la Loi sur le transport du grain de l’Ouest ...[+++]

After consultation with such participants as the Agency deems appropriate, the Agency shall, on or before March 31, 1997, on the basis of the most recent calendar or crop year for which appropriate costing information is available, complete a review of and determine, for that year, the volume-related variable costs of the railway companies for the movement of grain and the line-related variable costs of the railway companies for grain-dependent branch lines as designated by the Agency pursuant to section 41 of the West ...[+++]


Le projet de loi propose d'abroger la Loi sur le transport du grain de l'Ouest et d'éliminer la subvention au transport du grain de l'Ouest à compter du 31 juillet 1995.

The bill proposes to repeal the Western Grain Transportation Act and to terminate the western grain transportation subsidy paid to railways effective July 31, 1995.


Par M. Young (ministre des Transports) Rapport de l'Office du transport du grain sur les primes, les sanctions et la comparaison du rendement et des objectifs quantitatifs du système au troisième trimestre de 1993-1994, conformément à l'article 18(3) de la Loi sur le transport du grain de l'Ouest, chapitre W-8, Lois révisées du Canada (1985).

By Mr. Young (Minister of Transport) Report of the Grain Transportation Agency on awards and sanctions scheme and third quarter system tonnage targets and actual performance for 1993-94, pursuant to subsection 18(3) of the Western Grain Transportation Act, Chapter W-8, Revised Statutes of Canada, 1985.


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Dans le contexte des réformes apportées à la Loi sur le transport du grain de l'Ouest, un budget a été prévu pour l'entretien du réseau routier rural de l'ouest du Canada et 175 millions de dollars étaient affectés au réseau routier destiné au transport du grain dans le projet de loi C-34.

Through the Western Grain Transportation Act, WGTA, reforms, an amount of money was put in to deal with rural roads in western Canada and certainly $175 million was applied for grain roads as part of the Bill C-34 package.




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Date index: 2023-06-20
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