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Emprunt perpétuel de l'Etat
Loi sur les emprunts et les titres d'État
Titre d'emprunt perpétuel de l'Etat
Titre d'un emprunt d'Etat à l'étranger
Titre d'un emprunt d'État à l'étranger

Traduction de «Loi sur les emprunts et les titres d'État » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Loi sur les emprunts et les titres d'État

Government Loan and Securities Act


emprunt perpétuel de l'Etat | titre d'emprunt perpétuel de l'Etat

irredeemable government debt


titre d'un emprunt d'Etat à l'étranger

foreign government bond


titre d'un emprunt d'État à l'étranger

foreign government bond
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Organismes publics internationaux/titres d’emprunt garantis par un État membre de l’OCDE

Public International Bodies/debt Securities guaranteed by a Member State of the OECD


Sur recommandation du ministre des Finances et du Conseil du Trésor et en vertu des paragraphes 93(2), 99(4), 108(3), 114(4) et 127(4) de la Loi sur la gestion des finances publiques, il plaît à Son Excellence le Gouverneur général en conseil d’abroger le Règlement sur les emprunts des sociétés d’État, pris par le décret C.P. 1984-3093 du 31 août 1984Note de bas de page , et le Règlement général sur les sociétés d’État, pris par le décret C.P. 1984-3094 du 31 août 1984Note de bas de page , et de prendre en remplacement le Règlement concernant les opérations restreintes, la cession de biens, la ré ...[+++]

His Excellency the Governor General in Council, on the recommendation of the Minister of Finance and the Treasury Board, pursuant to subsections 93(2), 99(4), 108(3), 114(4) and 127(4) of the Financial Administration Act, is pleased hereby to repeal the Crown Corporation Borrowing Regulations, made by Order in Council P.C. 1984-3093 of August 31, 1984Footnote , and the Crown Corporation General Regulations, made by Order in Council P.C. 1984-3094 of August 31, 1984Footnote , and to make the annexed Regulations respecting restricted transactions, disposal of property, remuneration, by-laws, deemed transactions to borrow money and exemptio ...[+++]


Règlement concernant les opérations restreintes, la cession de biens, la rémunération, les règlements administratifs, les opérations ayant qualité d’opérations d’emprunt et les exemptions de l’application d’une disposition de la Loi sur la gestion des finances publiques qui régit les opérations d’emprunt des sociétés d’État

Regulations Respecting Restricted Transactions, Disposal of Property, Remuneration, By-Laws, Deemed Transactions to Borrow Money and Exemptions from a Provision of the Financial Administration Act in Respect of Borrowing Transactions for Crown Corporations


L’emprunt de ce jour est la première émission dématérialisée en vertu de la loi luxembourgeoise récemment adoptée concernant les titres dématérialisés. Il sera réglé via LuxCSD (admission automatique à Clearstream et Euroclear), avec livraison contre paiement en monnaie de banque centrale.

Today’s CAB is the first dematerialised issue under the recently adopted Luxembourg law on dematerialised securities and will settle via LuxCSD (with automatic admission to Clearstream and Euroclear), with DVP in central bank money.


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Dans la mesure où, en vertu de la loi applicable à la succession au titre du présent règlement, il n'y a pour aucun bien d'héritier ou de légataire institué par une disposition à cause de mort, ou de personne physique venant au degré successible, l'application de la loi ainsi déterminée ne fait pas obstacle au droit d'un État membre ou d'une institution désignée à cet effet par ledit État membre d'appréhender, en vertu de sa propre loi, les biens succe ...[+++]

To the extent that, under the law applicable to the succession pursuant to this Regulation, there is no heir or legatee for any assets under a disposition of property upon death and no natural person is an heir by operation of law, the application of the law so determined shall not preclude the right of a Member State or of an entity appointed for that purpose by that Member State to appropriate under its own law the assets of the estate located on its territory, provided that the creditors are entitled to seek satisfaction of their c ...[+++]


L'application inégale des dispositions nationales en matière de conflit de lois, le régime juridique différent, selon les États membres, du netting bilatéral, ainsi que l'absence de cadre communautaire pour le traitement des droits détenus sur des titres sont pointés du doigt comme autant d'obstacles ...[+++]

They identified as important barriers to further integration, the uneven application of national conflicts of law rules, the national difference in the legal treatment of bilateral netting and the absence of an EU-wide framework for the treatment of interests in securities.


Les pensions de retraite ou de cessation d'activité pour incapacité permanente (invalidité) du régime spécial des fonctionnaires relevant du titre I du texte consolidé de la loi relative aux retraités et pensionnés de l'État si, au moment de la réalisation du risque ouvrant droit à la pension en question, le fonctionnaire était en activité ou dans une situation assimilée; les pensions de décès et de survivants (pensions versées au ...[+++]

The pensions for retirement or retirement for permanent disability (invalidity) under the Special Scheme for Civil Servants due under Title I of the consolidated text of the Law on State Pensioners if at the time of materialisation of the risk the beneficiary was an active civil servant or treated as such; death and survivors' (widows'/widowers', orphans' and parents') pensions due unde ...[+++]


Les pensions de retraite ou de cessation d'activité pour incapacité permanente (invalidité) du régime spécial des fonctionnaires relevant du titre I du texte consolidé de la loi relative aux retraités et pensionnés de l'État si, au moment de la réalisation du risque ouvrant droit à la pension en question, le fonctionnaire était en activité ou dans une situation assimilée; les pensions de décès et de survivants (pensions versées au ...[+++]

The pensions for retirement or retirement for permanent disability (invalidity) under the Special Scheme for Civil Servants due under Title I of the consolidated text of the Law on State Pensioners if at the time of materialisation of the risk the beneficiary was an active civil servant or treated as such; death and survivors' (widows'/widowers', orphans' and parents') pensions due unde ...[+++]


L’article 60 de la Loi sur la gestion des finances publiques est modifié pour que le gouverneur en conseil puisse prendre deux nouveaux types de règlements de sorte que toutes les formes envisageables d’emprunts soient couvertes par la Loi, y compris l’émission de titres et d’autres transactions.

Section 60 of the Financial Administration Act is amended so the Governor in Council can create two new kinds of regulations to ensure that all possible forms of borrowings are covered by the Act, including the issuance of securities and other transactions.


Le projet de loi C-57 : Loi modifiant la Loi de mise en œuvre de l’Accord sur le commerce intérieur et la Loi sur la responsabilité civile de l’État et le contentieux administratif (titre abrégé : « Loi sur l’amélioration du commerce intérieur canadien »), a été présenté à la Chambre des communes le 25 novembre 2010 par le ministre d’État à la Petite Entreprise et au Tourisme, l’honorable Rob Moore.

Bill C-57, An Act to amend the Agreement on Internal Trade Implementation Act and the Crown Liability and Proceedings Act (short title: Improving Trade Within Canada Act), was introduced in the House of Commons on 25 November 2010 by the Honourable Rob Moore, Minister of State for Small Business and Tourism.




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Date index: 2023-02-21
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