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Droit d'insolvabilité
LACI
Loi concernant la procédure criminelle dans l'Alberta
Loi concernant la procédure d'asile
Loi en matière d'insolvabilité
Loi sur l'assurance-chômage
Loi sur l'insolvabilité
Loi sur la procédure et les pouvoirs administratifs
Loi sur les procédures d'insolvabilité
Loi type sur l'insolvabilité internationale
PCF

Traduction de «Loi sur les procédures d'insolvabilité » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
droit d'insolvabilité | loi sur les procédures d'insolvabilité

law on insolvency proceedings


loi type sur l'insolvabilité internationale

Model Law on Cross Border Insolvency




loi concernant la procédure d'asile

Law on Asylum Procedure


Loi sur la procédure et les pouvoirs administratifs

Administrative Hearing Powers and Procedures Act


Loi concernant la procédure criminelle dans l'Alberta

An Act respecting Criminal Procedure in Alberta Act


loi sur l'insolvabilité

bankruptcy regulations | insolvency statutes | bankruptcy statutes | insolvency law


Loi fédérale du 25 juin 1982 sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité | Loi sur l'assurance-chômage [ LACI ]

Federal Act of 25 June 1982 on Compulsory Unemployment Insurance and Benefits on Insolvency | Unemployment Insurance Act [ UIA ]


procédure de liquidation volontaire ou involontaire fondée sur l'insolvabilité

insolvency proceeding


Loi fédérale du 4 décembre 1947 de procédure civile fédérale [ PCF ]

Federal Act of 4 December 1973 on Federal Civil Procedure [ FCPA ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Si, en raison de sa complexité, le débat au sujet de l'harmonisation du droit matériel de l'insolvabilité n'a que peu avancé au cours des trois dernières décennies, des progrès considérables ont en revanche été accomplis dans le domaine des règles de conflit des lois pour les procédures d'insolvabilité transfrontières[36]. Cependant, du point de vue de leurs caractéristiques principales et de leur efficacité, les cadres nationaux sous-jacents en matière d’insolvabilité restent encore divergent ...[+++]

While the discussion around harmonising substantive insolvency legislation has been slow over the past 30 or so years due to its complexity, there has been considerable progress in the area of conflict-of-laws rules for cross-border insolvency proceedings.[36] However, underlying national insolvency frameworks are still divergent in their basic features and in their effectiveness.[37] Reducing these divergences could contribute to the emergence of pan-European equity and debt markets, by reducing uncertainty for investors needing to a ...[+++]


Le règlement sur l'insolvabilité met l'accent sur la résolution de conflits de juridiction et de lois dans les procédures d'insolvabilité transfrontières et garantit la reconnaissance des décisions judiciaires d'insolvabilité dans toute l'UE.

The Insolvency Regulation focuses on resolving the conflicts of jurisdiction and laws in cross-border insolvency proceedings and ensures the recognition of insolvency-related judgments across the EU.


Le règlement sur l'insolvabilité de 2015 met l'accent sur la résolution de conflits de juridiction et de lois dans les procédures d'insolvabilité transfrontières et garantit la reconnaissance des décisions judiciaires d'insolvabilité dans toute l'UE.

The 2015 Insolvency Regulation focuses on resolving the conflicts of jurisdiction and laws in cross-border insolvency proceedings, and ensures the recognition of insolvency-related judgments across the EU.


Il devrait, en outre, contenir des dispositions relatives à la reconnaissance et à l'exécution de décisions rendues dans le cadre de ces procédures, ainsi que des dispositions concernant la loi applicable aux procédures d'insolvabilité.

This Regulation should also contain provisions regarding the recognition and enforcement of judgments issued in such proceedings, and provisions regarding the law applicable to insolvency proceedings.


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Il devrait, en outre, contenir des dispositions relatives à la reconnaissance et à l'exécution de décisions rendues dans le cadre de ces procédures, ainsi que des dispositions concernant la loi applicable aux procédures d'insolvabilité.

This Regulation should also contain provisions regarding the recognition and enforcement of judgments issued in such proceedings, and provisions regarding the law applicable to insolvency proceedings.


Dans tous les cas, si les circonstances de l'espèce suscitent des doutes quant à la compétence de la juridiction, celle-ci devrait exiger du débiteur un supplément de preuves à l'appui de ses allégations et, si la loi applicable aux procédures d'insolvabilité le permet, donner aux créanciers du débiteur l'occasion de présenter leur point de vue sur la question de la compétence.

In all cases, where the circumstances of the matter give rise to doubts about the court's jurisdiction, the court should require the debtor to submit additional evidence to support its assertions and, where the law applicable to the insolvency proceedings so allows, give the debtor's creditors the opportunity to present their views on the question of jurisdiction.


Dans tous les cas, si les circonstances de l'espèce suscitent des doutes quant à la compétence de la juridiction, celle-ci devrait exiger du débiteur un supplément de preuves à l'appui de ses allégations et, si la loi applicable aux procédures d'insolvabilité le permet, donner aux créanciers du débiteur l'occasion de présenter leur point de vue sur la question de la compétence.

In all cases, where the circumstances of the matter give rise to doubts about the court's jurisdiction, the court should require the debtor to submit additional evidence to support its assertions and, where the law applicable to the insolvency proceedings so allows, give the debtor's creditors the opportunity to present their views on the question of jurisdiction.


Néanmoins, lorsque la loi applicable à l'insolvabilité l'exige, ce praticien de l'insolvabilité devrait être dûment agréé à cet effet avant de faire une telle demande.

However, where the law applicable to the insolvency so requires, that insolvency practitioner should obtain the necessary authorisation before making such a request.


Si, en raison de sa complexité, le débat au sujet de l'harmonisation du droit matériel de l'insolvabilité n'a que peu avancé au cours des trois dernières décennies, des progrès considérables ont en revanche été accomplis dans le domaine des règles de conflit des lois pour les procédures d'insolvabilité transfrontières[36]. Cependant, du point de vue de leurs caractéristiques principales et de leur efficacité, les cadres nationaux sous-jacents en matière d’insolvabilité restent encore divergent ...[+++]

While the discussion around harmonising substantive insolvency legislation has been slow over the past 30 or so years due to its complexity, there has been considerable progress in the area of conflict-of-laws rules for cross-border insolvency proceedings.[36] However, underlying national insolvency frameworks are still divergent in their basic features and in their effectiveness.[37] Reducing these divergences could contribute to the emergence of pan-European equity and debt markets, by reducing uncertainty for investors needing to a ...[+++]


Les règles pour déterminer la loi applicable, les procédures concernant les ordres de paiement, les décisions sur des questions de statut personnel et les procédures internationales d'insolvabilité sont aussi largement conformes au droit et aux principes communautaires.

Rules on applicable law, procedures relating to payment orders, decisions on personal status matters, and international insolvency proceedings are also broadly in line with Community legislation and principles.




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Loi sur les procédures d'insolvabilité ->

Date index: 2023-07-18
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