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Loi des renvois à la Cour du banc de la reine
Loi modifiant la Loi sur les renvois à la Cour d'appel
Loi sur les renvois à la Cour d'appel
Loi sur un renvoi à la Cour d'appel
Renvoi à la Cour d'appel

Traduction de «Loi sur les renvois à la Cour d'appel » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Loi sur les renvois à la Cour d'appel [ Loi des renvois à la Cour du banc de la reine ]

Court of Appeal Reference Act [ Court of Queen's Bench Reference Act ]


Loi modifiant la Loi sur les renvois à la Cour d'appel

An Act to amend the Court of Appeal Reference Act


Loi sur un renvoi à la Cour d'appel

An Act respecting a reference to the Court of Appeal


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
11. demeure convaincu qu'il ne peut y avoir de paix durable en Syrie sans que soient établies les responsabilités pour les crimes commis par toutes les parties durant le conflit, y compris en ce qui concerne le camp de Yarmouk; renouvelle son appel au renvoi devant la Cour pénale internationale de la situation en Syrie; invite l'Union européenne et ses États membres à examiner sérieusement la recommandation récente de la commission d'enquête des Nations unies, qui demand ...[+++]

11. Remains convinced that there can be no sustainable peace in Syria without accountability for the crimes committed by all sides during the conflict, including in relation to the Yarmouk camp; reiterates its call for the referral of the situation in Syria to the International Criminal Court; calls on the EU and its Member States to seriously consider the recent recommendation by the UN Commission of Inquiry to explore the setting-up of a special tribunal for the crimes committed in Syria;


Les nouveaux codes de procédure introduisent un mécanisme de renvoi préjudiciel, nouvel instrument d'unification juridique, ainsi que des dispositions juridictionnelles réformatrices destinées à faciliter l'unification[14]. La Haute cour a également été à l'origine de discussions structurées sur des points de jurisprudence avec des cours d'appel et mis au point des lignes directrices pour le prononcé dans certaines affaires de corr ...[+++]

The new procedure codes introduce a preliminary ruling mechanism as a new instrument for legal unification, as well as reforming jurisdictional arrangements to help unification.[14] The High Court has also taken the initiative to hold structured discussions on issues of jurisprudence with appeal courts and developed sentencing guidelines for certain corruption offences.


37. demeure persuadé qu'il ne peut y avoir de paix durable en Syrie et en Iraq sans que ne soient établies les responsabilités pour les crimes commis de toutes parts durant ce conflit; juge profondément regrettable que la Russie et la Chine aient opposé leur veto à une résolution du Conseil de sécurité des Nations unies qui aurait saisi la Cour pénale internationale de la situation en Syrie, le 22 mai 2014, alors que les 13 autres membres du Conseil de sécurité étaient favorables à ce renvoi; renouvelle son appe ...[+++]

37. Remains convinced that there can be no sustainable peace in Syria and Iraq without accountability for the crimes committed by all sides during the conflict; finds it deeply regrettable that Russia and China vetoed a UN Security Council resolution that would have referred the situation in Syria to the International Criminal Court on May 22 2014 while the other 13 members of the UNSC supported the referral; reiterates its call for the referral of the situation in Syria to the International Criminal Court and supports all initiatives in this direction;


13. renouvelle son appel au renvoi devant la Cour pénale internationale de la situation en Syrie; déplore, de la part de l'Union, le peu d'action pour soutenir cette initiative et appelle le Conseil, ainsi que la haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, à intervenir ouvertement en ce sens;

13. Reiterates its call for the referral of the situation in Syria to the International Criminal Court; deplores the lack of EU action in support of this initiative and calls on the Council and the High Representative of the Union for Foreign Affairs and Security Policy to take demonstrable action in this direction;


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Je pourrais comprendre une telle déclaration si la constitutionnalité d'un projet de loi ne soulevait aucune question. Toutefois, dans un cas comme celui-ci, où une série d'éminents témoins nous ont exhortés à ne pas adopter ce projet de loi sans un renvoi à la Cour suprême, le fait de qualifier une recommandation de « tactique d'obstruction » est une véritable insulte.

I could understand such a statement if there was no question of a bill's constitutionality; but in a case like this one, where eminent witness after eminent witness urged us not to pass the bill without a reference to the Supreme Court, to call a request " an obstructionist tactic" is nothing less than insulting.


5. relève que les interventions de la Cour de justice, du Médiateur européen et du Contrôleur européen de la protection des données, qui prennent essentiellement position sur des affaires individuelles, ne peuvent remplacer l'activité législative en termes de sécurité juridique et d'égalité devant la loi; regrette que même lorsque la Cour de justice a établi un principe clair, comme dans l'affaire Turco sur la transparence législative, celui-ci n'est toujours pas respecté; renouvelle donc son appel aux institutions à ...[+++]

5. Points out that interventions by the Court of Justice, the European Ombudsman and the European Data Protection Supervisor (EDPS), which basically take positions on individual cases, cannot replace legislative activity in terms of legal certainty and equality before the law; regrets that even when the Court of Justice has established a clear principle, as for example in the Turco case on legislative transparency, it is still not complied with; consequently repeats its call to institutions to abide by the Turco judgment on legal service opinions drafted in the framework of the legislative process; reaffirms that the legislator must a ...[+++]


5. relève que les interventions de la Cour de justice, du Médiateur européen et du Contrôleur européen de la protection des données, qui prennent essentiellement position sur des affaires individuelles, ne peuvent remplacer l’activité législative en termes de sécurité juridique et d’égalité devant la loi; regrette que même lorsque la Cour de justice a établi un principe clair, comme dans l'affaire Turco sur la transparence législative, celui-ci n'est toujours pas respecté; renouvelle donc son appel aux institutions à ...[+++]

5. Points out that interventions by the Court of Justice, the European Ombudsman and the European Data Protection Supervisor (EDPS), which basically take positions on individual cases, cannot replace legislative activity in terms of legal certainty and equality before the law; regrets that even when the Court of Justice has established a clear principle, as for example in the Turco case on legislative transparency, it is still not complied with; consequently repeats its call to institutions to abide by the Turco judgment on legal service opinions drafted in the framework of the legislative process; reaffirms that the legislator must a ...[+++]


Il va de soi que la nouvelle juridiction serait, en tant que juridiction communautaire, soumise à la jurisprudence de la Cour de justice, qu'il s'agisse de l'interprétation donnée dans le cadre des recours faits dans l'intérêt de la loi ou des arrêts préjudiciels rendus sur renvoi des tribunaux nationaux dans les affaires pour lesquelles ceux-ci sont compétents.

It goes without saying that, as a Community court, the new court would be subject to the case law of the Court of Justice, whether this related to interpretations in appeals made in the interest of the law or to preliminary rulings issued at the request of national courts in cases coming under their jurisdiction.


nombre de personnes qui font l'objet d'autres décisions définitives d'octroi ou de retrait d'une autorisation de séjour pour des raisons humanitaires en vertu de la loi nationale concernant la protection internationale, prises par des instances administratives ou judiciaires en appel ou dans le cadre d'une révision au cours de la période de référence.

persons covered by other final decisions, taken by administrative or judicial bodies in appeal or review, granting or withdrawing authorisations to stay for humanitarian reasons under national law concerning international protection during the reference period.


Selon cette loi, la Cour d’appel d’Amsterdam, statuant sur un préjudice de masse, peut établir une transaction entre une entité représentant l’intérêt collectif et les personnes responsables du préjudice, transaction exécutoire pour tous les membres du groupe à l’origine de l’action.

Under the terms of the Collective Settlements of Mass Damages Act 2005, the Amsterdam court of appeal can make a settlement on mass damages between an entity representing collective interests and the person(s) causing the damages binding on all class members.




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Date index: 2022-02-05
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