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EEA
Economic Espionage Act
Loi D'Amato
Loi D'Amato-Kennedy
Loi contre l'espionnage économique
Loi sur les sanctions relatives à l'Iran et à la Libye
Loi sur les sanctions économiques contre l'Iran

Traduction de «Loi sur les sanctions économiques contre l'Iran » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Loi sur les sanctions économiques contre l'Iran

Iranian Economic Sanctions Act


loi D'Amato | loi D'Amato-Kennedy | loi sur les sanctions relatives à l'Iran et à la Libye

D'Amato Act | D'Amato-Kennedy Act | Iran and Libya Sanctions Act | ILSA [Abbr.]


Economic Espionage Act [ EEA | Loi contre l'espionnage économique ]

Economic Espionage Act
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Dès lors que des garanties ont été données concernant le caractère pacifique des intentions de l'Iran, les sanctions économiques et financières liées au programme nucléaire ont été levées.

Following reassurance that Iran's intentions are peaceful, economic and financial sanctions related to nuclear programme were lifted.


Russie - Les sanctions économiques contre la Russie sont en place depuis juillet 2014 et ont été renouvelées en dernier lieu par le Conseil européen de décembre 2015.

Russia - Economic sanctions against Russia have been in place since July 2014 and were last renewed by the European Council in December 2015.


Le 16 janvier 2016, l’UE a levé toutes les sanctions économiques et financières liées au nucléaire prises contre l’Iran[1], après que l’Agence internationale de l’énergie atomique (AIEA) a vérifié que l’Iran avait bien appliqué les mesures prises dans le domaine nucléaire telles qu’elles figurent dans le plan d’action global commun.

On 16 January 2016, the EU lifted all nuclear-related economic and financial sanctions against Iran[1]. This followed verification by the International Atomic Energy Agency (IAEA) that Iran had implemented the agreed nuclear-related measures as set out in the JCPOA.


Le Conseil a une nouvelle fois répété que les mesures et engagements de l'Union au titre du plan d'action ayant trait à la levée des sanctions seront mis en œuvre selon le calendrier et les modalités prévus dans le plan d'action et que la levée des sanctions économiques et financières prendra effet lorsque l'Agence international ...[+++]

The Council further reiterated that Union actions and commitments under the JCPOA related to the lifting of the sanctions will be carried out in accordance with the timeline and detailed arrangements specified in the JCPOA and that the lifting of economic and financial sanctions would come into effect once the International Atomic Energy Agency (IAEA) has verified that Iran has implemented its nuclear-related commitments as set out ...[+++]


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Conformément au plan d'action, les États membres devraient mettre fin à l'application de toutes les sanctions économiques et financières liées au nucléaire prises par l'Union, parallèlement à la mise en œuvre par l'Iran, vérifiée par l'AIEA, des mesures convenues relatives au nucléaire.

In accordance with the JCPOA, Member States should terminate implementation of all Union nuclear-related economic and financial sanctions simultaneously with the IAEA-verified implementation by Iran of agreed nuclear-related measures.


Eu égard aux tentatives de contournement des sanctions par l'Iran, il convient de préciser que tous les fonds et ressources économiques appartenant à, en possession de, détenus ou contrôlés par les personnes, entités ou organismes énumérés aux annexes I ou II de la décision 2010/413/PESC doivent être gelés sans délai, y compris ceux des entités qui leur auraient succédé, créées dans le but de ...[+++]

In consideration of Iran's attempts at circumventing the sanctions, it should be clarified that all funds and economic resources belonging to, owned, held or controlled by persons, entities or bodies listed in Annexes I or II to Decision 2010/413/CFSP are to be frozen without delay, including those of successor entities established to circumvent the measures set out in this Regulation.


Elle ne s'est pas alignée au sein du Conseil de sécurité des Nations unies sur la position de l'UE qui réclamait de nouvelles sanctions contre l'Iran.

It did not align with the EU in the UN Security Council for additional sanctions against Iran.


Le considérant 23 du règlement provisoire affirme que l’exportateur iranien n’a pas été en mesure de quantifier l’effet présumé des sanctions contre l’Iran en apportant des éléments de preuve.

In recital 23 of the provisional Regulation it was stated that the Iranian exporter was not able to quantify the alleged impact of the sanctions against Iran in a way that could be supported by any evidence.


Descripteur EUROVOC: lutte contre le crime application du droit de l'UE sanction économique terrorisme

EUROVOC descriptor: fight against crime application of EU law economic sanctions terrorism


Elle ne s'est pas alignée au sein du Conseil de sécurité des Nations unies sur la position de l'UE qui réclamait de nouvelles sanctions contre l'Iran.

It did not align with the EU in the UN Security Council for additional sanctions against Iran.




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Date index: 2021-02-14
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