Traduction de «Loi sur les taux municipaux d'intérêt et d'escompte » (Français → Anglais) :

Loi sur les taux municipaux d'intérêt et d'escompte

Loi sur les taux d'intérêt et d'actualisation des sommes allouées par jugement

taux de la facilité de prêt marginal | taux de prêt marginal | taux d'escompte | taux d'intérêt de la facilité de prêt marginal

Règlement sur le taux d'intérêt (Loi sur la taxe d'accise) [ Règlement sur le taux d'intérêt relatif aux taxes de vente et d'accise | Règlement établissant les règles servant à fixer un taux d'intérêt pour l'application de la loi sur la taxe d'accise ]

taux d'intérêt escompté

Les articles 3, paragraphe 1, 4, paragraphe 1, 6, paragraphe 1, et 7, paragraphe 1, de la directive 93/13/CEE (1), du 5 avril 1993, s’opposent-ils à une règle nationale telle que l’article 114 de la loi hypothécaire, qui permet uniquement à un juge national, afin d’apprécier le caractère abusif d’une clause fixant les intérêts de retard, de contrôler si le taux d’intérêt convenu est plus de trois fois supérieur au taux d’intérêt légal, et qui ne permet pas ...[+++] de tenir compte d’autres circonstances?

17. se félicite des réductions de taux d'intérêt décidées par la BCE en mai et en novembre 2013, abaissant le taux d'intérêt appliqué aux opérations principales de refinancement à 0,25 %; est toutefois préoccupé par le fait que ces mesures n'ont jusqu'à présent pas produit les effets escomptés en termes d'accroissement des taux d'emploi et de soutien à la ...[+++]création d'emplois;

Ces prêts incluent les prêts garantis et non garantis par des prêts à terme, des prêts hypothécaires commerciaux remboursables sur une période maximale de quinze ans, le financement d'actifs et des financements commerciaux, ainsi que l'escompte de factures, que le taux d'intérêt du prêt en question soit variable ou constitue une marge fixe sur un taux d'intérêt de référence ou un taux d'intérêt fixe ...[+++]pour tout ou partie de la durée du prêt.

53. demande un cadre réglementaire de meilleure qualité et plus strict pour les banques et les autres établissements financiers; relève l'importance des instruments de «solde de trésorerie» ou de dépôts de garantie obligatoire qui signifient que les établissements financiers conservent une partie de leurs prêts et investissements en espèces; estime que ce type d'instrument pourrait être utilisé pour influer sur la politique des banques en matière de prêts, à savoir en permettant l'utilisation de ces «soldes de trésorerie» à des taux d'intérêt ...[+++] d'escompte pour les microcrédits, le financement de micro-entreprises et de petites entreprises et les projets sociaux tels que le logement social;