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Domaine agricole appartenant à l'état
Ferme d'état
Impôt foncier d'Etat sur les terres agricoles
Loi sur l'aliénation de terres agricoles
Loi sur le drainage des terres agricoles
Loi sur les terres agricoles du domaine de l'État
Loi sur les terres agricoles du domaine public
Loi sur les terres de colonisation
Loi sur les terres publiques agricoles

Traduction de «Loi sur les terres agricoles du domaine de l'État » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Loi sur les terres agricoles du domaine de l'État [ Loi sur les terres agricoles du domaine public | Loi sur les terres publiques agricoles | Loi sur les terres de colonisation ]

An Act respecting agricultural lands in the domain of the State [ An Act respecting agricultural lands in the public domain of the State | An Act respecting public agricultural lands | Colonization Land Sales Act ]


Règlement sur l'application de la Loi relative aux terres agricoles

Farm Lands Exemption (The Real Property Act) Regulation


domaine agricole appartenant à l'état | ferme d'état

state farm


Loi sur la protection et l'aménagement du territoire agricole [ Loi sur la remise en valeur et l'aménagement des régions agricoles | Loi sur le drainage des terres agricoles ]

Agricultural Land Protection and Development Act [ Agricultural Rehabilitation and Development Act | Drainage of Farm Lands Act ]


Loi sur l'aliénation de terres agricoles

Alienation of Agricultural Lands Act


impôt foncier d'Etat sur les terres agricoles

state land tax


Loi fédérale du 12 décembre 1940 sur le désendettement de domaines agricoles

Federal Act of 12 December 1940 on Debt Relief for Smallholders
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Prix des terres agricoles et fermages Le prix des terres varie considérablement parmi et au sein des État membres // Bruxelles, le 21 mars 2018

Agricultural land prices and rents Land prices vary considerably between and within Member States // Brussels, 21 March 2018


Les États membres de l'Union ont le droit de restreindre les ventes de terres agricoles en vue de préserver les communautés agricoles et de promouvoir une agriculture durable.

EU Member States have the right to restrict sales of farmland to preserve agricultural communities and promote sustainable agriculture.


a) pour l’acquisition ou l’utilisation, en vue de l’un des objets de la présente loi, de toutes terres agricoles de la Couronne ou autres de cette province; et

(a) for the acquiring or utilizing for any of the purposes of this Act of any Crown or other agricultural lands of such province; and


a) pour l’acquisition ou l’utilisation, en vue de l’un des objets de la présente loi, de toutes terres agricoles de la Couronne ou autres de cette province; et

(a) for the acquiring or utilizing for any of the purposes of this Act of any Crown or other agricultural lands of such province; and


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M. Brian Fitzpatrick: L'histoire nous montre que nous avons passé par là dans une province, et, très honnêtement, je ne crois pas qu'au Canada la solution au problème des terres agricoles est que l'État soit propriétaire des terres et que les agriculteurs les louent.

Mr. Brian Fitzpatrick: History would tell us we've been down that road in one province already, and quite frankly, it's not my concept or belief that in Canada the solution to our farmland is for the state to own the farmland and have our farmers rent the land from the state.


Terres agricoles et forestières sous contrats de gestion visant à promouvoir la séquestration et la conservation du carbone (domaine prioritaire 5E) + terres agricoles sous contrats de gestion visant à réduire les émissions de gaz à effet de serre et/ou les émissions d’ammoniac (domaine prioritaire 5D) + terres irriguées passant à un système d’irrigation plus efficace (domaine prioritaire 5A)

Agricultural and forest land under management to foster carbon sequestration/conservation (focus area 5E) + Agricultural land under management contracts targeting reduction of GHG and/or ammonia emissions (focus area 5D) + Irrigated land switching to more efficient irrigation system (focus area 5A)


La Commission déclarera compatibles avec l'article 87, paragraphe 3, point c), du traité les aides d'État au boisement des terres agricoles ou non agricoles, à l'établissement de systèmes agroforestiers sur des terres agricoles, aux paiements Natura 2000, aux paiements en faveur de l'environnement forestier, à la restauration du potentiel forestier et à l'introduction de mesures de prévention, ainsi qu'aux investissements non productifs, si les aides remplissent les conditions énoncées aux articles 43 à 49 du règlement (CE) no 1698/2005, et ne sont pas supérieures à l'intensité maximale qui y est ...[+++]

The Commission will declare State aid for afforestation of agricultural or non-agricultural land, establishment of agroforestry systems on agricultural land, Natura 2000 payments, forest-environment payments, restoration of forestry potential and introduction of prevention actions as well as non-productive investments compatible with Article 87(3)(c) of the Treaty if the aid meets the conditions laid down in Articles 43–49 of Regulation (EC) No 1698/2005 and does not exceed the maximum intensity stipulated therein.


La Commission déclarera compatibles avec l'article 87, paragraphe 3, point c), du traité les aides d'État à l'acquisition de terres sylvicoles si l'intensité de l'aide n'est pas supérieure à celle définie [à l'article 4 du règlement sur les exemptions par catégorie] ce qui concerne l'acquisition de terres agricoles.

The Commission will declare State aid for the purchase of forestry land compatible with Article 87(3)(c) of the Treaty if the aid intensity does not exceed that laid down in [Article 4 of the Block Exemption Regulation] for the purchase of agricultural land.


Pour autant que le programme institué par la loi comporte les aides d'Etat, le taux d'intensité (allant jusqu'à 55.5% en moyenne) semble trop élevé par rapport au taux d'intensité que la Commission peut, selon sa pratique, accepter pour l'achat des terres agricoles dans les zones normales (c.à d. non-défavorisées).

If the programme introduced under the Law does comprise state aid, the aid rate (up to 55.5% on average) seems too high in relation to the intensity rate which the Commission normally accepts for the purchase of normal arable land (i.e. not in a less-favoured area).


La collectivité autochtone de Kanesatake sera reconnue comme une entité légale ayant la capacité d'exercer toutes les fonctions d'un gouvernement des Premières nations et possédant le pouvoir d'adopter des lois associées aux terres dans des domaines comme la gestion des ressources, le zonage, le statut de résidant, la gestion des ordures, la santé et la qualité de vie des résidants, la construction et la sécurité incendie, ainsi que le pouvoir de faire ...[+++]

The Kanesatake band will be recognized as a legal entity with the capacity to perform all the functions of a First Nations government, and with the authority to adopt and enforce land-related laws in such areas as resource management, land zoning, residency, waste management, the health and quality of life of residents, construction, and fire safety.




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Loi sur les terres agricoles du domaine de l'État ->

Date index: 2022-08-29
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