Traduction de «Loi visant à l'assainissement du budget » (Français → Anglais) :

11. souligne que l'assainissement budgétaire constitue la priorité pour les budgets publics, afin de garantir et de restaurer la conformité avec le pacte de stabilité et de croissance et le deuxième dispositif sur la gouvernance économique ("two-pack"); soutient, par conséquent, l'initiative visant à renforcer les investissements privés dans le cadre du financement à long ...[+++] terme;

2. rappelle les efforts d'assainissement budgétaire entrepris par la plupart des États membres dans les budgets nationaux; considère que le projet de budget établit un équilibre approprié et raisonnable entre l'austérité budgétaire d'un côté et la nécessité de mettre en œuvre des programmes européens et d'offrir une valeur ajoutée européenne de l'autre; relève que les politiques d'austérité ne porteront leurs fruits que si elles sont étayées par des mesures visant à stimule ...[+++]r la croissance;

La plainte est intervenue après l'entrée en vigueur de la loi allemande d'assainissement du budget fédéral, "Haushaltssanierungsgezetz", du 22 décembre 1999 qui a notamment pour vocation d'aménager le monopole allemand des alcools en supprimant totalement les aides au fonctionnement accordées aux producteurs industriels d'eau-de-vie de céréales, à partir de 2006.

Voilà pourquoi, monsieur le président, je demande le consentement unanime du comité pour que le comité se rapporte à la Chambre afin de demander l'instruction de partager le projet de loi C-43, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 23 février 2005, en deux projets de loi distincts : le projet de loi C-43A, Loi visant à verser des paiements aux provinces et aux territoires et une Loi visant à verser à la Nouvelle-Écosse et à Terre-Neuve-et-Labrador des paiements de péréquation compensatoires a ...[+++]dditionnels, et le projet de loi C-43B, une Loi visant à mettre en application certaines dispositions du budget soumis au Parlement le 23 février 2005; que le projet de loi C-43A soit composé de la Partie 24 (paiements à certaines provinces et à certains territoires) et la Partie 12 (paiements de péréquation compensatoires additionnels à la Nouvelle-Écosse et à Terre-Neuve-et-Labrador); que le projet de loi C-43B soit composé de toutes les parties restantes du projet de loi C-43; que la Chambre ordonne l'impression des projets de loi C-43A et C43B; que le sous-ministre et les conseillers parlementaires soient autorisés à apporter des modifications ou corrections techniques requises pour que cette motion soit en vigueur; que le projet de loi C43A soit immédiatement renvoyé à la Chambre; et que le Comité des finances cesse son examen du projet de loi C-43 et du projet de loi C-48 jusqu'à ce que la Chambre rende une décision sur le partage du projet de loi C-43, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 23 février 2005 (1110) C'est là ma motion, monsieur le président, et je demande le consentement unanime pour qu'elle soit adoptée.

M. Ted White (North Vancouver, Réf.): Monsieur le Président, l'un des partis politiques actifs dans la campagne électorale qui se déroule actuellement en Colombie-Britannique veut abolir le régime de pensions dorées des députés provinciaux, donner priorité aux droits des victimes plutôt qu'aux droits des criminels, obliger les jeunes contrevenants dangereux à se présenter devant un tribunal pour adultes, tenir plus de votes libres à l'assemblée législative provinciale sur toutes les motions, sauf les mesures budgétaires. Il réclame des initiatives, des référendums, la révocation des députés, un projet de loi visant à équilibrer le budget ...[+++] en moins de deux ans et

Le Parlement doit aborder les questions qui préoccupent réellement les Canadiens: la réduction des taxes et des impôts, l'adoption de lois visant à équilibrer le budget, des garanties nationales en matière de soins de santé.