Conformément à son ordre de renvoi du mardi 20 octobre 1998, le Comité reprend l'étude Projet de loi C-40, Loi concernant l'extradition, modifiant la Loi sur la preuve au Canada, le Code criminel, la Loi sur l'immigration et la Loi sur l'entraide juridique en matière criminelle, et modifiant ou abrogeant d'autres lois en conséquence (Voir le procès-verbal du mardi 3 novembre 1998, séance n 95).
Pursuant to its Order of Reference of Tuesday, October 20, 1998, the Committee resumed consideration of Bill C-40, an Act respecting extradition, to amend the Canada Evidence Act, the Criminal Code, the Immigration Act and the Mutual Legal Assistance in Criminal Matters Act and to amend and repeal other Acts in consequence (See Minutes of Proceedings, Tuesday, November 3, 1998, Issue No. 95).