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Lots versés à certains détenteurs d'obligations

Traduction de «Lots versés à certains détenteurs d'obligations » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
lots versés à certains détenteurs d'obligations

payments to certain bond holders which are determined by lottery
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
K. considérant que la campagne anticorruption du président Xi, bien accueillie par la population, lancée en 2012 et visant à répondre à des problèmes de gouvernance en ciblant le Parti, le gouvernement, l'armée et les dirigeants d'entreprises d'État soupçonnés de corruption, réclame son lot de victimes de haut rang en dévoilant non seulement les pots-de-vin versés mais aussi les énormes fortunes accumulées par certains responsables chinois, mettant ce faisant à jour le noyautage du régime par de puissants réseaux criminels;

K. whereas President Xi’s popular anti-corruption campaign, launched in 2012 and aimed at addressing governance issues by targeting Party, government, military and state-owned company officials suspected of corruption, has claimed one high-profile victim after another, exposing not only graft but also vast fortunes amassed by Chinese leaders and also revealing the infiltration of the political system by powerful criminal networks;


K. considérant que la campagne anticorruption du président Xi, bien accueillie par la population, lancée en 2012 et visant à répondre à des problèmes de gouvernance en ciblant le Parti, le gouvernement, l'armée et les dirigeants d'entreprises d'État soupçonnés de corruption, réclame son lot de victimes de haut rang en dévoilant non seulement les pots-de-vin versés mais aussi les énormes fortunes accumulées par certains responsables chinois, mettant ce faisant à jour le noyautage du régime par de puissants réseaux criminels;

K. whereas President Xi’s popular anti-corruption campaign, launched in 2012 and aimed at addressing governance issues by targeting Party, government, military and state-owned company officials suspected of corruption, has claimed one high-profile victim after another, exposing not only graft but also vast fortunes amassed by Chinese leaders and also revealing the infiltration of the political system by powerful criminal networks;


K. considérant que la campagne anticorruption du président Xi, bien accueillie par la population, lancée en 2012 et visant à répondre à des problèmes de gouvernance en ciblant le Parti, le gouvernement, l'armée et les dirigeants d'entreprises d'État soupçonnés de corruption, réclame son lot de victimes de haut rang en dévoilant non seulement les pots-de-vin versés mais aussi les énormes fortunes accumulées par certains responsables chinois, mettant ce faisant à jour le noyautage du régime par de puissants réseaux criminels;

K. whereas President Xi’s popular anti-corruption campaign, launched in 2012 and aimed at addressing governance issues by targeting Party, government, military and state-owned company officials suspected of corruption, has claimed one high-profile victim after another, exposing not only graft but also vast fortunes amassed by Chinese leaders and also revealing the infiltration of the political system by powerful criminal networks;


Généralement, une obligation de l’acquéreur de transférer des actifs ou des parts de capitaux propres supplémentaires aux détenteurs antérieurs d’une entreprise acquise dans le cadre de l’échange visant le contrôle de l’entreprise acquise, si certains événements futurs surviennent ou si certaines conditions sont remplies.

Usually, an obligation of the acquirer to transfer additional assets or equity interests to the former owners of an acquiree as part of the exchange for control of the acquiree if specified future events occur or conditions are met.


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déchet, toute substance ou tout objet dont le détenteur se défait ou dont il a l'intention ou l'obligation de se défaire; la Commission présente, concernant certains produits de consommation (par exemple, équipements électroniques), une proposition spécifiant les critères fonctionnels, environnementaux et de qualité à réunir pour déterminer quand le détenteur doit être considéré comme ayant l'intention de se défaire de la substanc ...[+++]

"waste" means any substance or object which the holder discards or intends or is required to discard; the Commission shall put forward a legislative proposal for certain consumer products (e.g. electronic equipment) specifying the functional, environmental and quality criteria to be met in order to define when the holder is regarded as having the intention to discard .


déchet, toute substance ou tout objet dont le détenteur se défait ou dont il a l'intention ou l'obligation de se défaire; la Commission présente, concernant certains produits de consommation (par exemple, équipements électroniques), une proposition spécifiant les critères fonctionnels, environnementaux et de qualité à réunir pour déterminer quand le détenteur doit être considéré comme ayant l'intention de se défaire de la substanc ...[+++]

"waste" means any substance or object which the holder discards or intends or is required to discard; the Commission shall put forward a legislative proposal for certain consumer products (e.g. electronic equipment) specifying the functional, environmental and quality criteria to be met in order to define when the holder is regarded as having the intention to discard .


a) les commissions bancaires de découvert, les primes de fidélité et les lots versés à certains détenteurs d'obligations;

(a) interest charged on bank overdrafts, extra interest paid on deposits left longer than originally agreed, and payments to certain bond holders which are determined by lottery;


4. Les États membres peuvent porter la limite visée au paragraphe 1, point b), à 40 % pour certaines obligations lorsqu'elles sont émises par un établissement de crédit ayant son siège social dans un État membre et soumis, en vertu d'une loi, à un contrôle public particulier visant à protéger les détenteurs de ces obligations.

4. Member States may raise the limit laid down in paragraph 1(b) to 40 % in the case of certain debt securities when these are issued by a credit institution which has its head office in a Member State and is subject by law to special official supervision designed to protect the holders of those debt securities.


4. Les États membres peuvent porter la limite de 5 % prévue au paragraphe 1, première phrase jusqu'à un maximum de 25 % pour certaines obligations, lorsque celles-ci sont émises par un établissement de crédit qui a son siège statutaire dans un État membre et qui est légalement soumis à une surveillance spéciale des autorités publiques destinée à protéger les détenteurs d'obligations.

4. Member States may raise the 5 % limit laid down in the first sentence of paragraph 1 to a maximum of 25 % in the case of certain bonds when these are issued by a credit institution which has its registered office in a Member State and is subject by law to special public supervision designed to protect bond-holders.


Ces intérêts sont enregistrés comme revenus de la propriété à payer par l'émetteur de l'obligation et à recevoir par son détenteur en sus des coupons déjà versés par l'émetteur à intervalles fixes pendant la durée de vie de l'obligation.

Such interest is recorded as property income payable by the issuer of the bond and receivable by the holder of the bond in addition to any coupon interest actually paid by the issuer at specified intervals over the life of the bond.




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Date index: 2023-11-20
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