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Droit des TIC
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Traduction de «Législation en matière d'accès à l'information » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
législation sur l'accès à l'information [ législation en matière d'accès à l'information ]

access to information legislation


lois sur l'accès à l'information et la protection des renseignements personnels [ lois sur l'AIPRP | législation sur l'accès à l'information et la protection des renseignements personnels | législation sur l'AIPRP ]

access to information and privacy legislation [ ATIP legislation ]


plainte sur l'accès à l'information [ plainte relative à l'accès à l'information | plainte en matière d'accès à l'information ]

access complaint [ access to information complaint | ATI complaint ]


droit des TIC | législation en matière de sécurité des réseaux et de l’information | législation sur la sécurité des TIC | lois relatives à la sécurité des TIC

cyber-security regulation | network and information security legislation | ICT security legislation | legal aspects of computing


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liberté d'accès à l'information en matière d'environnement | liberté de l'information en matière d'environnement

freedom of access to information on the environment


convention d'Aarhus | Convention sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement

Aarhus Convention | Convention on Access to Information, Public Participation in Decision-making and Access to Justice in Environmental Matters


Directive 90/313/CEE du Conseil concernant la liberté d'accès à l'information en matière d'environnement

Council Directive 90/313/EEC on the freedom of access to information on the environment
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
1. Sauf disposition contraire de la présente directive ou des règles de droit national auxquelles le pouvoir adjudicateur est soumis, notamment les dispositions législatives régissant l’accès à l’information, et sans préjudice des obligations en matière de publicité concernant les contrats de concession attribués et d’information des candidats et des soumissionnaires qui figurent aux articles 32 et 40, le pouvoir adjudicateur ou l’ ...[+++]

1. Unless otherwise provided in this Directive or in the national law to which the contracting authority is subject, in particular legislation concerning access to information, and without prejudice to the obligations relating to the advertising of awarded concession contracts and to the information to candidates and tenderers set out in Articles 32 and 40, the contracting authority or contracting entity shall not disclose information forwarded to it by economic operators which they have designated as confidential, including but not l ...[+++]


1. Sauf disposition contraire de la présente directive ou des règles de droit national auxquelles le pouvoir adjudicateur est soumis, notamment les dispositions législatives régissant l'accès à l'information, et sans préjudice des obligations en matière de publicité concernant les contrats de concession attribués et d'information des candidats et des soumissionnaires qui figurent aux articles 32 et 40, le pouvoir adjudicateur ou l' ...[+++]

1. Unless otherwise provided in this Directive or in the national law to which the contracting authority is subject, in particular legislation concerning access to information, and without prejudice to the obligations relating to the advertising of awarded concession contracts and to the information to candidates and tenderers set out in Articles 32 and 40, the contracting authority or contracting entity shall not disclose information forwarded to it by economic operators which they have designated as confidential, including but not l ...[+++]


L’évaluation n’a pas permis de détecter de grandes tendances ou de mesurer les changements survenus au fil du temps en matière de garanties dans l’attente d'un retour reporté (L'article 14 de la directive couvre l'unité familiale, les soins médicaux, l'accès au système éducatif, les besoins des personnes vulnérables et le droit d'obtenir une confirmation écrite en cas de retour reporté.) Les garanties essentielles semblent être sur ...[+++]

The evaluation was unable to detect major trends or to measure change over time with regard to safeguards pending postponed return (Article 14 of the Directive covers family unity, health care, access to schooling, needs of vulnerable persons as well as the right to obtain a written confirmation in cases of postponed return.) Basic safeguards appear to be primarily provided by implementing international conventions and universal access legislation (emergenc ...[+++]


Même s'il se peut que ces accords exclusifs n'enfreignent pas les règles de la concurrence, la question est de savoir si le fait d'exclure de la législation en matière de réception par type l'accès aux informations sur la réparation et l'entretien ne risque pas, à long terme, de perpétuer ce système et ainsi de verrouiller le marché pour les réparateurs indépendants.

While it may be that such exclusive agreements do not infringe upon competition law, the question to be answered is whether exempting access to RMI from type-approval legislation would not in the long run perpetuate this structure, thus foreclosing the market for any independent repairer.


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La coopération porte, entre autres, sur l'octroi d'accès aux documents et aux informations pertinents, y compris les résultats de toute inspection, dans le respect des dispositions de la législation en matière de protection des données en vigueur dans l'État membre où se situe l'autorité à laquelle il est demandé de coopérer.

Cooperation shall include, inter alia, granting access to the relevant documents and information including the results of any inspections, subject to the provisions of the data protection law in force in the Member State of the authority which is requested to cooperate.


60. invite la Commission à évaluer si d'autres initiatives législatives en matière de mise en œuvre du réseau intelligent sont nécessaires au titre du troisième paquet sur le marché intérieur de l'énergie; estime que l'évaluation doit tenir compte des objectifs suivants: i) garantir un accès ouvert adéquat et un partage des informations opérationnelles entre les acteurs et leurs interfaces physiques; ii) créer un marché des services énergétiques fonctionnel; et iii) fou ...[+++]

60. Calls upon the Commission to assess whether any further legislative initiatives for smart grid implementation are necessary under the rules of the third internal energy market package; considers that the assessment must take into account the following objectives: i) ensuring adequate open access and sharing of operational information between actors and their physical interfaces; ii) creating a properly fu ...[+++]


60. invite la Commission à évaluer si d'autres initiatives législatives en matière de mise en œuvre du réseau intelligent sont nécessaires au titre du troisième paquet sur le marché intérieur de l'énergie; estime que l'évaluation doit tenir compte des objectifs suivants: i) garantir un accès ouvert adéquat et un partage des informations opérationnelles entre les acteurs et leurs interfaces physiques; ii) créer un marché des services énergétiques fonctionnel; et iii) fou ...[+++]

60. Calls upon the Commission to assess whether any further legislative initiatives for smart grid implementation are necessary under the rules of the third internal energy market package; considers that the assessment must take into account the following objectives: i) ensuring adequate open access and sharing of operational information between actors and their physical interfaces; ii) creating a properly fu ...[+++]


La liberté d'expression, y compris la liberté de la presse et l'accès à la législation en matière d'information, constitue un outil décisif de la lutte contre la corruption qui exerce une influence pernicieuse sur le développement et la réalisation des OMD dans le monde entier.

Freedom of expression, including freedom of the press and access to information laws, constitutes a critical tool in the fight against the corruption that is having a pernicious effect on development and the attainment of the MDGs the world over.


Des propositions législatives prévoient l'accès des autorités compétentes en matière d'asile au VIS et au SIS II. Ces deux systèmes d'information contiendront des données qui peuvent indiquer que l'un des critères de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande d'asile est rempli, à savoir la délivrance d'un visa ou un séjour illégal dans un Éta ...[+++]

Legislative proposals foresee access to VIS and SIS II by asylum authorities. On the one hand, VIS and SIS II will contain data which may indicate that one of the criteria for determining the Member State responsible is fulfilled: the issuance of a visa or an illegal stay in a Member State.


[71] Il ne s'agit pas nécessairement de la législation en matière d’égalité de traitement, mais également d’autres dispositions législatives dans les domaines couverts par la directive (comme, par exemple, la législation en matière de logement social pour ce qui est de l’accès au logement).

[71] Not necessarily only equal treatment legislation but also other laws that affect equal treatment in the areas covered by the Directive (e.g. social housing legislation in relation to access to housing).




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Législation en matière d'accès à l'information ->

Date index: 2020-12-17
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