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Législation en matière d'ingénierie génétique
Législation en matière de génie génétique

Traduction de «Législation en matière d'ingénierie génétique » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
législation en matière de génie génétique | législation en matière d'ingénierie génétique

genetic engineering legislation
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Une déclaration attestant que l'utilisateur fait preuve de la diligence nécessaire n'est requise que pour des ressources génétiques ou des connaissances traditionnelles associées aux ressources génétiques obtenues auprès d'une partie au protocole de Nagoya qui a mis en place des dispositions législatives ou réglementaires en matière d'accès et de partage des avantages conformément à l'article 6, paragraphe 1, et à l'article 7 du protocole de Nagoya.

A due diligence declaration is required only for genetic resources or traditional knowledge associated with genetic resources obtained from a Party to the Nagoya Protocol that has established relevant access and benefit-sharing legislation or regulatory requirements pursuant to Article 6(1) and Article 7 of the Nagoya Protocol.


Le protocole contribuera à la conservation de la diversité biologique et à l’utilisation durable de ses éléments constitutifs, grâce à ses règles en matière d’accès aux ressources génétiques, de partage des avantages et de respect de la législation.

The protocol will contribute to the conservation of biological diversity and the sustainable use of its components thanks to its rules on access to genetic resources, benefit sharing and legal compliance.


1. Les utilisateurs font preuve de la diligence nécessaire afin de s’assurer que l’accès aux ressources génétiques et aux connaissances traditionnelles associées aux ressources génétiques qu’ils utilisent s’est effectué conformément aux dispositions législatives ou réglementaires applicables en matière d’accès et de partage équitable des avantages et que les avantages font l’objet d’un partage juste et équitable selon des condition ...[+++]

1. Users shall exercise due diligence to ascertain that genetic resources and traditional knowledge associated with genetic resources which they utilise have been accessed in accordance with applicable access and benefit-sharing legislation or regulatory requirements, and that benefits are fairly and equitably shared upon mutually agreed terms, in accordance with any applicable legislation or regulatory requirements.


«ressources génétiques auxquelles il a été accédé illégalement», les ressources génétiques et les connaissances traditionnelles associées aux ressources génétiques auxquelles il n’a pas été accédé conformément aux dispositions législatives ou réglementaires nationales en matière d’accès et de partage des avantages du pays fournisseur qui est partie au protocole de Nagoya qui requiert d’obtenir le consentement préalable donné en con ...[+++]

‘illegally accessed genetic resources’ means genetic resources and traditional knowledge associated with genetic resources which were not accessed in accordance with the national access and benefit-sharing legislation or regulatory requirements of the provider country that is a Party to the Nagoya Protocol requiring prior informed consent.


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En 2009, la Commission a publié un second rapport sur les stratégies nationales visant à assurer la coexistence des cultures génétiquement modifiées et de l'agriculture conventionnelle et biologique, qui montre que 15 États membres ont adopté une législation en matière de coexistence et que trois autres ont notifié des projets en ce sens.

The Commission published in 2009 the second report on national strategies for coexistence of GM crops with conventional and organic farming. The report shows that 15 Member States adopted legislation on coexistence while three more notified draft legislation.


1. Dans l'exercice de ses droits souverains sur ses ressources naturelles et conformément aux dispositions législatives ou réglementaires internes en matière d'accès et de partage des avantages, l'accès aux ressources génétiques en vue de leur utilisation est soumis au consentement préalable donné en connaissance de cause de la partie qui fournit lesdites ressources, qui est le pays d'origine desdites ressources ou une partie qui les a acquises conform ...[+++]

1. In the exercise of sovereign rights over natural resources, and subject to domestic access and benefit-sharing legislation or regulatory requirements, access to genetic resources for their utilization shall be subject to the prior informed consent of the Party providing such resources that is the country of origin of such resources or a Party that has acquired the genetic resources in accordance with the Convention, unless otherwise determined by that Party.


Ce rapport concluait qu'il n'y a pas lieu actuellement de prévoir une législation communautaire en la matière, étant donné que l'Union européenne n'a guère d'expérience dans le domaine des cultures génétiquement modifiées et qu'il faut mener à bonne fin le processus de mise en place des mesures nationales.

The report concluded that the development of EU-wide legislation on co-existence is not justified at this time, in view of the EU’s limited experience with the cultivation of GM crops and the need to conclude the process of introducing national measures.


L'élaboration d'une législation communautaire concernant la coexistence des cultures génétiquement modifiées (GM) et de l'agriculture conventionnelle et biologique ne semble pas se justifier à l'heure actuelle compte tenu de l'expérience limitée acquise en matière de cultures GM et de la nécessité de conclure le processus de mise en place de mesures au niveau national.

The development of EU-wide legislation on the co-existence of genetically modified crops with conventional and organic farming does not appear justified at this time, in view of the EU’s limited experience with the cultivation of GM crops and the need to conclude the process of introducing national measures.


La plainte de l'OMC ne vise pas essentiellement la législation communautaire sur les OGM et l'approbation des denrées alimentaires génétiquement modifiées, ni la législation récemment adoptée en matière de traçabilité et d'étiquetage et concernant les denrées alimentaires et aliments des animaux génétiquement modifiés, mais reproche plutôt l'inaction de la Communauté en matière d'OGM.

The focus of the WTO complaint is neither the EU legislation on GMOs and GM food approval, nor the recently adopted legislation on traceability and labelling and GM food and feed, but rather the Community's alleged inaction on GMO issues.


J'aborderai les progrès du droit qui ont une incidence directe sur l'approche législative du gouvernement en matière de collecte et d'utilisation des éléments de preuve génétique au Canada, et je tenterai de répondre à certaines questions qui ont été posées sur le recours actuel aux mandats autorisant le prélèvement d'ADN, l'analyse génétique à des fins médico-légales au sein du système de justi ...[+++]

I will refer to developments in the law that have had a direct bearing on the government's legislative approach to the collection and use of DNA evidence in Canada, and I will try to answer a number of the questions that have been voiced with respect to the present use of the DNA warrants, forensic DNA analysis in the Canadian criminal justice system, and to explain the relationship between the DNA warrant scheme and the DNA data bank.




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Date index: 2023-05-07
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