Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Accès du public aux documents des institutions
Accès du public à l'information
Accès à l'information
Accès à l'information communautaire
Accès à l'information de l'UE
Accès à l'information de l'Union européenne
Accès à l'information par comptage d'images
Agent d
Circulation de l'information
Codification d'accès à l'information
Loi sur l'accès à l'information gouvernementale
Lois sur l'AIPRP
Législation en matière d'accès à l'information
Législation sur l'AIPRP
Législation sur l'accès à l'information

Traduction de «Législation sur l'accès à l'information » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
législation sur l'accès à l'information [ législation en matière d'accès à l'information ]

access to information legislation


lois sur l'accès à l'information et la protection des renseignements personnels [ lois sur l'AIPRP | législation sur l'accès à l'information et la protection des renseignements personnels | législation sur l'AIPRP ]

access to information and privacy legislation [ ATIP legislation ]


agent d'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels [ agente d'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels | agent de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels | agente de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels | agent d ]

access to information and privacy officer [ ATIP officer ]


accès à l'information par comptage d'images

image mark retrieval coding


codification d'accès à l'information

retrieval coding


loi sur l'accès à l'information gouvernementale

sunshine law


accès à l'information de l'UE [ accès à l'information communautaire | accès à l'information de l'Union européenne ]

access to EU information [ access to Community information ]


accès du public à l'information | accès du public à l'information dont disposent les institutions | accès du public aux documents des institutions | accès du public aux documents détenus par les institutions

public access to documents of the institutions | public access to information


accès à l'information [ circulation de l'information ]

access to information [ free movement of information | public information ]


Comité consultatif pour l'application de la législation relative à l'accès des transporteurs aériens communautaires aux liaisons aériennes intracommunautaires

Advisory Committee on application of the legislation on access for Community air carriers to intra-Community air routes
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
"7 bis. Lorsque les destinataires d'une demande visée au paragraphe 6 ne fournissent pas promptement des informations claires, précises et complètes., l'Autorité informe la Banque centrale européenne s'il y a lieu et les autorités compétentes des États membres concernés, lesquelles, coopèrent avec l'Autorité, dans le respect de la législation nationale, en vue d'assurer l'accès complet aux informations et à tous les documents, livres ou archives d'orig ...[+++]

"7a. Where the addressees of a request under paragraph 6 do not provide clear, accurate and complete information promptly, the Authority shall inform the European Central Bank where applicable and the relevant authorities in the Member States concerned which, subject to national law, shall cooperate with the Authority with a view of ensuring full access to the information and to any originating documents, books or records to which the addressees have legal access in order to verify the information".


8. Lorsque les destinataires d'une demande visée au paragraphe 6 ne fournissent pas rapidement des informations, claires, précises et complètes, l'Autorité informe la BCE s'il y a lieu et informe les autorités compétentes des États membres concernés, lesquelles, coopèrent avec l'Autorité, dans le respect de la législation nationale, en vue d'assurer l'accès complet aux informations et à tous les documents, livres ou archives d'origine auxquels le desti ...[+++]

8. Where the addressees of a request in accordance with paragraph 6 do not provide clear, accurate and complete information promptly, the Authority shall inform the ECB when applicable and shall inform the relevant authorities in Member States concerned which, subject to national law, shall cooperate with the Authority with a view of ensuring full access to the information and to any originating documents, books or records to which the addressee has legal access in order to verify the information’.


Lorsque les dispositions législatives et réglementaires nationales le permettent, une HSP délivrée par une autorité nationale compétente d'un État membre aux fins d'accès à des informations nationales classifiées peut, pendant une période temporaire dans l'attente de la délivrance d'une HSP nationale aux fins d'accès à des ICUE, permettre à des fonctionnaires nationaux d'accéder à des ICUE jusqu'au niveau équivalent indiqué dans le tableau d'équivalence figurant à l'appendice B, dans les cas où un tel accès temporaire est requis dans ...[+++]

Where permissible under national laws and regulations, a personnel security clearance granted by a competent national authority of a Member State for access to national classified information may, for a temporary period pending the granting of a national PSC for access to EUCI, allow access by national officials to EUCI up to the equivalent level specified in the table of equivalence in Appendix B where such temporary access is required in the interests of the EU.


Candice Breakwell, directrice, Affaires législatives et Accès à l’information et protection des renseignements personnels.

Candice Breakwell, Director, Legislative Affairs and Access to Information and Privacy.


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
Une fois de plus, ce que le gouvernement minoritaire conservateur essaie de faire avec le projet de loi C-2, c’est de créer une échappatoire partisane, d’affaiblir les dispositions législatives d’accès à l’information, et de diluer la Loi fédérale sur la responsabilité.

Once again, what the Conservative minority government is trying to do with Bill C-2 is to create a partisan loophole, weakening the access to information laws, and watering down the federal accountability act.


b) l'application effective des règles de protection des consommateurs, notamment par la surveillance des marchés, la coopération au niveau administratif et au niveau de l'application de la législation, l'accès des consommateurs à l'information sur les services et produits non alimentaires ainsi que par l'accès des consommateurs aux mécanismes de résolution des plaintes et des litiges, et

(b) effective enforcement of consumer protection rules, in particular through market surveillance, administrative and enforcement cooperation, consumer access to information about services and non-food products and consumer access to mechanisms for the resolution of complaints and disputes and


La législation relative à l'accès à l'information en matière d'environnement va au-delà de ce qui est prévu dans la législation générale sur l'accès aux documents administratifs.

The legislation specifically dealing with access to environmental information went beyond what was provided in the general legislation on access to administrative documents.


Il est accompagné de Mme Deschênes, vice-présidente, Direction générale de l'exécution de la loi; de Mme Breakwell, directrice, Affaires législatives et Accès à l'information; et de M. Dunbar, chef par intérim des Services juridiques.

He is joined by Ms. Deschênes, Vice-President, Enforcement Branch; Ms. Breakwell, Director, Legislative Affairs and Access to Information; and Mr. Dunbar, Acting Head of Legal Services


Aider les malades avec compassion est aussi le rôle des politiciens, et c'est pourquoi j'appuie toute action législative avec accès contrôlé de l'usage thérapeutique et médical de la marijuana.

Demonstrating compassion towards the sick is also the role of politicians and that is why I support any legislative measure to provide controlled access to the therapeutic and medical use of marijuana.


Et, malgré l'existence de garanties législatives, l'accès en anglais aux services de santé et aux services sociaux dépend en grande partie du type de service et il varie énormément d'une région à l'autre.

In spite of legislative guarantees, access to English language health and social services depends largely on the type of service and, indeed access varies widely from one region to the other.




datacenter (12): www.wordscope.fr (v4.0.br)

Législation sur l'accès à l'information ->

Date index: 2024-03-26
w