Traduction de «Mainlevée du certificat ou de l'avis enregistré » (Français → Anglais) :

mainlevée du certificat ou de l'avis enregistré

5 (1) Dès la signature du certificat par le ministre du Revenu national et le ministre, celui-ci ou son délégué est tenu de faire signifier au demandeur ou à l’organisme de bienfaisance enregistré — à personne ou sous pli recommandé à sa dernière adresse connue — une copie du certificat et un avis l’informant, d’une part, que le certificat sera déposé à la Cour fédérale au plus tôt sept jours après la signification, et, d’autre par ...[+++]t, que si le certificat est jugé raisonnable, le demandeur sera inadmissible à l’enregistrement ou l’enregistrement de l’organisme de bienfaisance enregistré sera révoqué.

24. Un document paraissant avoir été certifié par un registrateur comme étant une copie conforme d’un avis ou d’un plan enregistré selon la présente partie au moment indiqué dans le certificat fait preuve, sans qu’il soit nécessaire de faire la preuve de la qualité officielle ni de la signature du registrateur, des déclarations contenues dans le certificat et de l’enregistrement de l’avis ou du plan au moment ainsi indiqué.

Si j'indique le mauvais numéro de série sur le formulaire d'enregistrement de mon arme à feu, et si je reçois ensuite un certificat d'enregistrement établi en fonction de ces données, et si l'information qui figure sur ce certificat ne cadre pas avec l'information qui est consignée sur mon arme à feu, à mon avis, strictement parlant, cette arme à feu n'est pas vraiment enregistrée.

(64) Pour maintenir un niveau élevé de protection de la santé et de sécurité, il convient de déléguer à la Commission, en vertu de l'article 290 du traité FUE , le pouvoir d'adopter des actes en ce qui concerne les produits faisant l'objet du présent règlement qui sont analogues à des dispositifs médicaux mais qui ne sont pas nécessairement destinés à un usage médical, en ce qui concerne l'adaptation de la définition des nanomatériaux aux progrès techniques et à l'évolution de la situation dans l'Union et à l'échelle internationale, en ce qui concerne l'adaptation aux progrès techniques des prescriptions générales en matière de sécurité et de performances, d ...[+++]es éléments à aborder dans la documentation technique, du contenu minimal de la déclaration de conformité UE et des certificats délivrés par les organismes notifiés, des conditions imposées aux organismes notifiés, des modalités de classification, des procédures d'évaluation de la conformité et de la documentation à présenter aux fins de l'approbation des investigations cliniques, en ce qui concerne la mise en place du système d'IUD, en ce qui concerne les informations nécessaires à l'enregistrement des dispositifs médicaux et de certains opérateurs économiques, en ce qui concerne le montant et la structure des redevances aux fins de la désignation et du contrôle des organismes notifiés, en ce qui concerne les informations relatives aux investigations cliniques rendues publiques, en ce qui concerne l'adoption de mesures préventives de protection de la santé à l'échelle de l'Union, et, enfin, en ce qui concerne les tâches des laboratoires de référence de l'Union européenne et les critères qui leur sont applicables, ainsi que le montant et la structure des redevances à percevoir pour les avis scientifiques émis par ceux-ci.