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Consolation d'un droit de douane
Consolidation d'un tarif douanier
Maintien conventionnel d'un tarif douanier
Maintien de consolidation d'un tarif douanier

Traduction de «Maintien de consolidation d'un tarif douanier » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
maintien conventionnel d'un tarif douanier | maintien de consolidation d'un tarif douanier

consolidating of a tariff


consolidation d'un tarif douanier [ maintien conventionnel d'un tarif douanier | consolation d'un droit de douane ]

binding of a tariff [ consolidation of a tariff ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
De concert avec les fabricants de pièces d'automobile, nous souhaitons que le tarif douanier applicable aux pièces d'automobile soit rétabli à 2,5 p. 100, même si le tarif consolidé au Canada s'élève à 6 p. 100.

In concert with the automotive parts manufacturers, we are asking that the parts tariff be reinstated at 2.5 per cent, although the bound rate in Canada is 6 per cent.


Il a en outre représenté le Brésil dans de nombreuses négociations et auprès de plusieurs organismes des Nations Unies, notamment l'Assemblée générale sur la réforme du Conseil de sécurité, la Commission de consolidation de la paix, l'ECOSOC, la Conférence des Nations Unies pour le commerce et le développement, le CNUCED, le Groupe des 77, l'Unité spéciale pour la coopération Sud-Sud ainsi que l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (l ...[+++]

He was also a Brazilian delegate for many negotiations at the United Nations, including the General Assembly, Security Council reform, the Peacebuilding Commission, ECOSOC, UNCTAD, Group of 77, and the Special Unit for South-South Cooperation, as well as GATT and WIPO.


1. Jusqu'à ce que le cheptel de jeunes bovins mâles locaux atteigne un niveau suffisant pour assurer le maintien et le développement de la production de viande locale dans les DOM et à Madère, la possibilité d'importer des animaux bovins originaires des pays tiers, en vue de leur engraissement et de leur consommation dans les DOM et à Madère, est ouverte, sans application des droits à l'importation du tarif douanier commun ...[+++]

1. Until the local numbers of young male bovines reach a level sufficient to ensure the maintenance and development of local beef production in the French overseas departments and Madeira, the possibility shall be introduced of importing bovine animals from third countries for fattening and consumption in the French overseas departments and Madeira, without applying import duties under the Common Customs Tariff ...[+++]


En outre, comme les droits autonomes fixés dans le règlement (CEE) n° 2658/87 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun sont plus élevés que l'actuel tarif consolidé au sein de l'OMC, il convient d'augmenter les taux des droits autonomes "pré-cycle de l'Uruguay" au niveau des taux habituels des droits de douane.

In addition, as the autonomous duties set in the Regulation (EEC) No 2658/87 on the tariff and statistical nomenclature and on the Common Customs Tariff are higher than the current tariffs bound in the WTO, "pre-Uruguay Round" autonomous duty rates should be increased to the level of the conventional duty rates.


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La Banque mondiale a lancé une mise en garde, disant qu'avec la poursuite de la récession mondiale, le risque est grand que les pays commencent à porter leurs tarifs douaniers aux niveaux de consolidation ou utilisent la marge de subvention inutilisée pour soutenir leurs industries nationales.

The World Bank has cautioned that as the global recession continues there is every risk that countries will begin to raise tariffs to bound levels or utilize unused subsidy room to help support their domestic industries.


5. constate que le niveau élevé des droits de douane à l'importation que fixe l'Inde, ainsi que, en dépit d'importantes avancées récentes, les barrières non tarifaires, demeurent une véritable inquiétude pour les industriels de l'UE; estime que le maintien d'une telle politique protectionniste dans un contexte de libéralisation de l'économie donne lieu à des distorsions du marché et à des manipulations; est préoccupé par le fait que les négociations tarifaires de l'OMC n'aient produit aucune amélioration (il n'y a pas eu de consolidation des droits ou engag ...[+++]

5. Notes that India's high import tariffs and, despite recent significant progress, non-tariff barriers, remain a genuine concern for EU industry; believes that upholding such a protectionist policy after economic liberalisation gives rise to market distortions and manipulations; is concerned that WTO tariff negotiations have not led to any improvement (there was no binding of tariffs or commitment to maximum "binding" rates, which were also kept high) and that efforts consequently made by the Commission to open a bilateral dialogue with India on the subject of specific distortions have so far been unsuccessful; notes that a reduction ...[+++]


5. constate que le niveau élevé des droits de douane à l'importation que fixe l'Inde, ainsi que, en dépit d'importantes avancées récentes, les barrières non tarifaires, demeurent une véritable inquiétude pour les industriels de l'UE; estime que le maintien d'une telle politique protectionniste dans un contexte de libéralisation de l'économie donne lieu à des distorsions du marché et à des manipulations; est préoccupé par le fait que les négociations tarifaires de l'OMC n'aient produit aucune amélioration (il n'y a pas eu de consolidation des droits ou engag ...[+++]

5. Notes that India's high import tariffs and, despite recent significant progress, non-tariff barriers, remain a genuine concern for EU industry; believes that upholding such a protectionist policy after economic liberalisation gives rise to market distortions and manipulations; is concerned that WTO tariff negotiations have not led to any improvement (there was no binding of tariffs or commitment to maximum "binding" rates, which were also kept high) and that efforts consequently made by the Commission to open a bilateral dialogue with India on the subject of specific distortions have so far been unsuccessful; notes that a reduction ...[+++]


5. constate que le niveau élevé des droits de douane à l'importation que fixe l'Inde, ainsi que, en dépit d'importantes avancées récentes, les barrières non tarifaires, demeurent une véritable inquiétude pour les industriels de l'Union européenne; estime que le maintien d'une telle politique protectionniste dans un contexte de libéralisation de l'économie donne lieu à des distorsions du marché et à des manipulations; est préoccupé par le fait que les négociations tarifaires de l'OMC n'aient produit aucune amélioration (il n'y a pas eu de consolidation des droit ...[+++]

5. Notes that India's high import tariffs and, despite recent significant progress, non-tariff barriers, remain a genuine concern for EU industry; believes that upholding such a protectionist policy after economic liberalisation gives rise to market distortions and manipulations; is concerned that WTO tariff negotiations have not led to any improvement (there was no binding of tariffs or commitment to maximum "binding" rates, which were also kept high) and that efforts consequently made by the Commission to open a bilateral dialogue with India on the subject of specific distortions have so far been unsuccessful; notes that a reduction ...[+++]


Notons que les trois Grands sont favorables au maintien du tarif douanier de 6,1 p. 100 en dépit du fait que leurs véhicules importés n'étant pas assujettis à 1'ALENA (Volvo, Mercedes, Saab, et cetera) seront visés par les tarifs douaniers.

It should be noted that the Big Three support the maintenance of the 6.1 per cent vehicle tariff, despite the fact that their non-NAFTA vehicle imports (Volvo, Mercedes, Saab, et cetera) will be subject to the tariff.


Suite à cette évaluation; la Commission a décidé[1] : - le rythme de démantèlement de l'APIM: réduction de 20% du taux initial le 31 décembre de chaque année et, pour la première fois, le 31 décembre 1996; - le maintien des exonérations en vigueur: les autorités espagnoles sont autorisées à les maintenir totalement jusqu'au 31 décembre 2000. Dans le domaine douanier, la Commission devait également tirer les conclusions de l'évaluation des effets des mesures adoptées en faveur de l'économie canarienne.S'agissant en particul ...[+++]

As a result of this exercise, the Commission decided: - to require abolition of the APIM in stages, reducing it by 20% of the initial level as of 31 December each year starting in 1996; - to maintain the exemptions, authorizing the Spanish authorities to maintain them in full until 31 December 2000.[1] Customs The Commission was also required to draw conclusions on the effects of Community measures such as the gradual application of the Common Customs Tariff (CCT) to ...[+++]




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Maintien de consolidation d'un tarif douanier ->

Date index: 2022-02-23
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