Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Mandat d'amener
Mandat d'arrêt décerné sur le siège
Mandat d'arrêt lancé par un juge
Mandat d'arrêt lancé par une cour

Traduction de «Mandat d'arrêt lancé par un juge » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
mandat d'arrêt décerné sur le siège [ mandat d'arrêt lancé par un juge | mandat d'arrêt lancé par une cour | mandat d'amener ]

bench warrant
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
À cet égard, la Croatie a amélioré son système de nomination des juges, la Serbie a entrepris de réviser la procédure de renouvellement des mandats des juges et des procureurs et le Monténégro a lancé une révision des principales dispositions constitutionnelles et légales concernant le système judiciaire.

In this respect, Croatia improved its system of appointing judges, Serbia launched a review of the re-appointment procedure for judges and prosecutors, Montenegro started a revision of key constitutional and legal provisions concerning the judiciary.


Les juges nationaux devraient tirer parti du Réseau judiciaire européen (RJE), notamment en ce qui concerne l’exécution des mandats d’arrêt européens et des décisions de gel ou de confiscation des avoirs.

National judges should take advantage of the European Judicial Network (EJN) for the execution of European Arrest Warrants and freezing and confiscation orders.


9. invite les États membres de l'Union, en particulier ceux qui ont joué un rôle en Ouganda et dans le processus de paix de Juba, à coordonner leurs efforts avec les gouvernements régionaux et le secrétariat et les forces de maintien de la paix des Nations unies, en sorte que les mandats d'arrêt lancés par la CPI contre des dirigeants de l'ARS puissent être exécutés;

9. Calls on EU Member States, especially those which have been involved in Uganda and the Juba peace process, to coordinate with regional governments and the UN secretariat and peacekeeping forces with a view to the execution of the ICC warrants of arrest for LRA leaders;


— vu le mandat d'arrêt lancé contre Joseph Kony par la CPI le 8 juillet 2005, tel que modifié le 27 septembre 2005 (n° CPI-02/04-01/05-53),

– having regard to the warrant of arrest for Joseph Kony issued by the ICC on 8 July 2005, as amended on 27 September 2005 (No ICC-02/04-01/05-53),


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
Inversement, la Commission a jugé que si le fournisseur de services n'a pas reçu de mandat clair et n'a pas été investi de l'obligation de fournir un accès et de connecter au haut débit tous les citoyens et les entreprises de régions sous-équipées, et qu'il est davantage tourné vers la connexion des entreprises, le principe du SIEG et l'invocation a posteriori de la jurisprudence de l'arrêt Altmark ne sont pas acceptables

Conversely, the Commission has ruled that the notion of an SGEI and the subsequent reliance on the Altmark case-law could not be accepted where the provider had neither a clear mandate nor was he under any obligation to provide broadband access to and connect all citizens and businesses in underserved areas but was more oriented towards connecting businesses


2. prend acte de la libération précitée de militants des droits de l'homme récemment arrêtés et demande l'annulation de toutes les charges qui pèsent contre eux, et demande l'annulation de toutes les charges et mandats d'arrêt lancés contre les militants des droits de l'homme qui ne sont pas actuellement détenus; demande en outre de mettre un terme à tous les actes d'intimidation et de harcèlement à l'encontre des militants des droits de l'homme au Cambodge;

2. Takes note of the above mentioned release of recently arrested human rights activists and calls for the annulment of all charges against them; and asks for the annulment of all charges and arrest warrants issued against human rights defenders who are not currently detained ; calls moreover for all acts of intimidation and harassment of human rights activists in Cambodia to be halted;


Or, le meurtrier en fuite a été arrêté récemment à Istanbul pour contrebande, mais, en dépit du mandat d'arrêt lancé par Interpol, il a été laissé en liberté.

Recently the wanted man was arrested in Istanbul on smuggling charges, but was released despite Interpol's arrest warrant.


Le Conseil pourrait-il dire quelles démarches il compte entreprendre pour qu'Ankara respecte ses obligations internationales, mais aussi les obligations qui résultent de ses engagements à l'égard de l'Union européenne, afin que le mandat d'arrêt lancé contre Kenan Akin soit appliqué et que celui-ci soit traduit en justice?

Will the Council say what measures it intends to take to prevail upon Turkey to respect its international commitments and the obligations derived from its undertakings to the European Union and to execute the warrant for the arrest and extradition of Kenan Akin forthwith?


lorsque le mandat d'arrêt a été délivré aux fins d'exécution d'une peine ou d'une mesure de sûreté imposée par une décision rendue par défaut et si la personne concernée n'a pas été citée à personne ni autrement informée de la date et du lieu de l'audience qui a mené à la décision rendue par défaut, la remise peut être subordonnée à la condition que l'autorité judiciaire d'émission donne des assurances jugées suffisantes pour garantir à la personne qui fait l'objet du mand ...[+++]

where the arrest warrant has been issued for the purposes of executing a sentence or a detention order imposed by a decision rendered in absentia and if the person concerned has not been summoned in person or otherwise informed of the date and place of the hearing which led to the decision rendered in absentia, surrender may be subject to the condition that the issuing judicial authority gives an assurance deemed adequate to guarantee the person who is the subject of the arrest warrant that he or she will have an opportunity to apply for a retrial of the case in the issuing State and to be present at the judgment ...[+++]


1) lorsque le mandat d'arrêt européen a été délivré aux fins d'exécution d'une peine ou d'une mesure de sûreté prononcées par une décision rendue par défaut et si la personne concernée n'a pas été citée à personne ni autrement informée de la date et du lieu de l'audience qui a mené à la décision rendue par défaut, la remise peut être subordonnée à la condition que l'autorité judiciaire d'émission donne des assurances jugées suffisantes pour garantir à la perso ...[+++]

1. where the European arrest warrant has been issued for the purposes of executing a sentence or a detention order imposed by a decision rendered in absentia and if the person concerned has not been summoned in person or otherwise informed of the date and place of the hearing which led to the decision rendered in absentia, surrender may be subject to the condition that the issuing judicial authority gives an assurance deemed adequate to guarantee the person who is the subject of the European arrest warrant that he or she will have an opportunity to apply for a retrial of the case in the issuing Member State and to be prese ...[+++]




D'autres ont cherché : mandat d'amener     Mandat d'arrêt lancé par un juge     


datacenter (12): www.wordscope.fr (v4.0.br)

Mandat d'arrêt lancé par un juge ->

Date index: 2022-12-04
w